Les nouvelles normes comptables Et leurs conséquences dans l ’enseignement professionnel Eliane Vignal IEN Économie-Gestion

Processus de convergence entre : les normes américaines les normes internationales (IFRS) les normes européennes

Deux concepts : Prééminence de la substance sur la forme (conforme à leur substance et à leur réalité économique et pas seulement à leur forme juridique) Juste valeur (valeur de marché, avec révision annuelle obligatoire)

Depuis le 01/01/2005 le règlement CRC 2002 Depuis le 01/01/2005 le règlement CRC 2002.10 s ’applique de manière obligatoire à toutes les entreprises françaises soumises au Plan Comptable Général 1999

Impacts du règlement CRC 2002.10 sur les immobilisations Détermination du coût d ’acquisition Mise en place d ’une ventilation par composants sur certains biens Mise en œuvre d ’un processus de dépréciation comptable des actifs à chaque clôture modification de la durée et de la base d ’amortissement avec prise en compte de la valeur résiduelle

1- le coût d’acquisition l’escompte obtenu sur l’acquisition d’une immobilisation doit être déduit de la valeur d’acquisition de l’immobilisation, et non plus comptabilisé en produit financier comme précédemment Le coût d’entrée de l’immobilisation doit également intégrer, le cas échéant, le coût de démantèlement et de restauration du site. Les droits de mutation, honoraires et commissions ou frais d’actes sont compris dans la définition du coût d’entrée de l’actif. C’est obligatoire pour les comptes consolidés, dans les comptes individuels ces frais peuvent être sur option comptabilisés en charges. Si ils sont portés en charges ces frais ne peuvent plus être activés en charges à répartir sur plusieurs exercices comme auparavant (suppression du compte 4812 –Charges à répartir sur plusieurs exercices – frais d’acquisition des immobilisations).

2- composants : Les immobilisations doivent être obligatoirement décomposées en composants, si les composants ont des durées d’utilisation différentes ou procurent des avantages économiques à des rythmes différents que la structure de base (ex. ascenseur dans un immeuble, moteur dans une grue, réacteurs dans un avion,…). Je ne fais ici qu’évoquer ces trois méthodes, nous verrons un peu plus loin dans la mise en application des deux premières qui concernent les comptes individuels, avec les conséquences comptables sur un exemple très simple. Reconstitution du coût amorti : méthode entièrement rétrospective, on reconsidère à la fois les coûts historiques d’achat et les amortissements pratiqués avant le 1/1/2005 Réallocation des valeurs comptables : méthode rétrospective pour les achats, seulement prospective pour les amortissements, on ne reconsidère que les coûts historiques d’achat, les amortissements pratiqués avant le 1/1/2005 sont inchangés.

3- dépréciation (1/3): En cas d’indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : si la valeur actuelle de l’immobilisation est inférieure à sa valeur nette comptable, celle-ci est ramenée à la valeur actuelle par une dépréciation (6816 à 29xx). La valeur actuelle est la plus élevée de 2 valeurs : valeur vénale valeur d’usage Indices de perte de valeur : - externes : valeur de marché, changements importants - internes : obsolescence, dégradation, performances inférieures Valeur vénale : montant qui pourrait être obtenu de la vente d’un actif dans des conditions normales de marché, net des coûts de sortie Valeur d’usage : valeur des avantages économiques futurs attendus de l’utilisation du bien,en général déterminée en fonction des flux de trésorerie attendus (PCG 322-11) NB : PCG ne parle pas d’actualisation (obligatoire en IFRS), ni d’UGT (Unités Génératrices de Trésorerie) utilisés en IFRS

3- dépréciation (2/3): Indice de perte de valeur ? OUI NON Valeur Vénale > V. N. C. ? OUI NON Valeur d’usage > V. N. C. ? OUI Dépréciation significative : Pour que l’on procède à une dépréciation,il faut bien sûr que celle-ci soit significative, cad que la différence entre la VNC et la plus forte des 2 valeurs, vénale et d’usage, soit non négligeable. Le PCG indique que si la valeur actuelle n’est pas notablement, cad de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan. On peut donc se poser le problème de l’ordre de grandeur (?) minimum à prendre en compte. NON Dépréciation : la VNC est supérieure à la valeur vénale et à la valeur d’usage On retient la plus forte des 2 La valeur nette comptable (V. N. C.) est conservée

3- dépréciation (3/3): Changements comptables : Avant : si la valeur actuelle d’un bien était inférieure (de façon significative) à la valeur nette comptable possibilité d’une dépréciation qui s’enregistrait en provision si la dépréciation était jugée non définitive, ou en amortissement exceptionnel si elle était estimée définitive. Désormais : recherche d’une éventuelle dépréciation qui prendra en compte la notion de valeur d’usage, et sera comptabilisée en dépréciation, le terme de provision étant abandonné pour les immobilisations . La prise en compte de la dépréciation n’est pas quelque chose d’absolument révolutionnaire dans la nouvelle version du PCG, mais elle deviendra beaucoup plus fréquente, car sa recherche devra être systématique selon l’évolution de la situation de l’entreprise. Elle met en œuvre par ailleurs des notions comme la valeur d’usage, inspirée des normes IFRS, qui est complètement nouvelle et ne sera pas facile à mettre en application. Le terme de provision, abandonné pour la dépréciation des immobilisations corporelles, devrait l’être prochainement pour la dépréciation de l’ensemble des actifs, et réservé aux seules provisions du passif : provisions réglementées et provisions pour risques et charges.

4) La durée d’amortissement : Amortissement sur les durées réelles d’utilisation, en général plus longues que les durées d’usage. Problème : le CGI prévoit un amortissement minimum obligatoire (linéaire sur la durée d’usage), si l’amortissement comptable est inférieur on est alors en présence d’AID (amortissements irrégulièrement différés), perdus fiscalement. L’administration fiscale a indiqué qu’elle accepterait des amortissements dérogatoires pour éviter cela. Les nouveaux règlements comptables auront aussi des conséquences sur le plan des modes d’amortissement …..

4.1) Le mode d’amortissement : doit correspondre à l’utilisation réelle du bien : mode d’amortissement linéaire, à défaut d’un mode plus approprié. nécessité de pratiquer un amortissement dérogatoire en complément pour bénéficier de la déductibilité fiscale du dégressif, plus important en début d’utilisation du bien. Modes d’amortissement : en comptabilité : 4 modes - linéaire - dégressif - croissant - variable (en f. du nombre d’ u. o.) en fiscalité : 2 modes L’administration fiscale pourrait admettre prochainement l’amortissement sur le nombre d’ u. o. (+ exceptionnel pour certains biens) Après les durées et les modes d’amortissement, il faut évoquer le conséquences des nouvelles règles comptables sur la base d’amortissement ……

4.2) La base d’amortissement : La base d’amortissement est égale au coût d’acquisition du bien diminué d’une valeur résiduelle si elle est significative Or l’administration fiscale ne tient pas compte de la valeur résiduelle, d ’ou amortissement dérogatoire (solution admise désormais par l’administration fiscale). Nous avons vu les conséquences des nouvelles règles sur le traitement des immobilisations et des amortissements, examinons la façon dont les nouvelles dispositions vont être mises en application, en particulier au moment du passage aux nouvelles règles ….

CONCLUSION La mise en place des nouvelles règles comptables nécessite sans doute une définition du cadre dans lequel ces normes doivent être enseignées dans les classes, en particulier dans la perspective du baccalauréat. Elles comportent aussi des aspects critiquables, peut-on les évoquer de façon simple avec les élèves ? Enfin, n’est-ce pas une occasion de prendre un peu de distance avec l’application automatique des règles du PCG, et de réfléchir sur leur finalité ?