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ANNEE 2013 COMMUNAUTE AFRICAINE DE PRATIQUES DE LA GESTION AXEE SUR LES RESULATS DE DEVELOPPEMENT THEME: LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES DANS L’ESPACE UEMOA Ouagadougou, du 23 au 24 avril 2013 Présenté par: Simisso Célestin PALENFO scpalenfo@uemoa.int Commission de l’UEMOA www.uemoa.int

PLAN DE LA PRESENTATION   Introduction: rappel de la situation économique des Etats de l’UMOA avant 1994 I Les principales innovations de la réforme des finances publiques de 2009 I Les instruments de la GAR prévus dans les Directives des finances publiques de 2009

- des politiques budgétaires parfois trop expansionnistes. INTRODUCTION Vers la fin des années 80 et au début des années 90, les Etats membres de l'Union monétaire Ouest Africaine (UMOA) ont été confrontés à une crise persistante de leurs finances publiques. La situation économique à cette époque était caractérisée par : - une absence de coordination entre politique monétaire et politiques budgétaires nationales ; - des politiques budgétaires parfois trop expansionnistes. Les conséquences qui découlent de ce manque d’harmonisation des politiques budgétaires sont : - des déficits budgétaires élevés; - des arriérés de paiements intérieurs et extérieurs importants; - un endettement intérieur et extérieur élevé ; - des taux d’inflation élevés et non maîtrisés ;

- des taux de chômage élevés et variables et souvent mal connus ; INTRODUCTION - l’instabilité du taux de change réel, affectant l’investissement et les exportations ; - des taux de chômage élevés et variables et souvent mal connus ; - une instabilité sociopolitique dans certains Etats membres.   Pour atténuer ces risques graves de déséquilibres économiques, et pour favoriser davantage un développement plus harmonieux de l'Union, le Conseil des Ministres de l’UMOA, depuis 1990, n'a cessé de formuler des recommandations en vue de l'harmonisation des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune. Ces graves crises économiques ont conduit à la dévaluation du F CFA et à la création de l’UEMOA en 1994.

INTRODUCTION Le chantier de l’harmonisation des finances publiques a été confié à la Commission de l’UEMOA selon l’article 67 du Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L’harmonisation des finances publiques vise deux objectifs principaux, à savoir : - doter les Etats membres de l’Union d’instruments modernes permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, gage de stabilité de leur monnaie commune ; - faciliter l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales, en mettant à la disposition des Etats membres des systèmes qui simplifient la comparaison et l’analyse de leurs données financières.

INTRODUCTION La première génération des directives des finances publiques de 1997 et 1998 n’a pas permis d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi un nouveau cadre harmonisé des finances publiques a été adopté en 2009 avec d’importantes innovations qui prennent en compte les normes et les meilleures pratiques internationales. Le citoyen est l’un des principaux bénéficiaires des dispositions de ce cadre harmonisé des finances publiques. L’esprit de la réforme est de permettre au citoyen, notamment à la société civile, en lui diffusant une information régulière et transparente sur la gestion des biens publics, d’apprécier l’efficacité de la dépense des politiques publiques.

Les principales innovations introduites dans les directives sont : - la Gestion axée sur les résultats pour passer du budget de moyens au budget par objectifs (la logique de la performance) ; - la programmation pluriannuelle à travers le DPBEP et les DPPD pour permettre aux Etats d’avoir une vision à moyen terme de leurs ressources et de leurs activités ; - le budget programme ; - la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal, corollaire de la gestion axée sur les résultats, pour permettre à tout ministre ou président d’institution constitutionnelle d’être ordonnateur principal des crédits de son ministère ou de son institution ; - le principe des droits constatés ;

LES PRINCIPALES INNOVATIONS - la rénovation du cadre comptable (nomenclature budgétaire avec 4 classifications budgétaires et Plan comptable de l’Etat) ; - la rénovation du contrôle financier avec une évolution vers un contrôle hiérarchisé et responsable ; - le renforcement des contrôles parlementaire et de la Cour des comptes.  

- passer d’un budget de moyens à un budget de résultats ; LES INSTRUMENTS DE LA GAR La Gestion Axée sur les Résultats appliquée au budget de l’Etat porte l’attention sur les politiques publiques plutôt que sur les détails des soumissions budgétaires, en présentant les dépenses agrégées par programme. Elle vise les objectifs généraux suivants : - améliorer la lisibilité du Budget de l’Etat et offrir une meilleure visibilité aux grands enjeux financiers de l’action publique; - passer d’un budget de moyens à un budget de résultats ; - renforcer le lien entre les stratégies nationales de développement, les politiques sectorielles et le Budget de l’Etat ; - augmenter l’efficacité et l’efficience de l’action publique: les départements ministériels définissent leurs missions, objectifs et activités, chiffrent le coût des programmes et établissent les indicateurs de la performance.  

- renforcer l’efficacité des politiques de développement ; LES INSTRUMENTS DE LA GAR Les principaux objectifs spécifiques de la gestion axée sur les résultats sont : - définir et clarifier les priorités du gouvernement dans des stratégies nationales ou sectorielles de développement ; - renforcer l’efficacité des politiques de développement ; - orienter la gestion publique sur des résultats à atteindre et en mesurer la performance ; - inscrire les priorités du gouvernement dans les programmes ministériels définis à partir d’une stratégie ministérielle ; - désigner les responsables de programmes et définir leur rôle pour atteindre les cibles retenues et les rendre responsables et redevables des résultats prévus ; - assurer un suivi de l’exécution des programmes permettant des réajustements si nécessaires pour l’atteinte des objectifs;  

LES INSTRUMENTS DE LA GAR - mettre en place un système d’information permettant la mesure et le suivi de la performance ; - évaluer les programmes à des fins d’efficacité, d’efficience et d’impact et ajuster les stratégies et les programmes en fonction des résultats du suivi-évaluation et de la performance atteinte. La Gestion Axée sur les Résultats dans l’espace UEMOA est une approche de gestion qui donne une responsabilité accrue aux ministères et aux responsables de programmes. Ainsi, chaque ministre ou président d’institution constitutionnelle est ordonnateur principal. De même, le responsable de programme bénéficie de souplesse dans la gestion de son programme à travers la fongibilité des crédits.  

LES INSTRUMENTS DE LA GAR Le nouveau cadre harmonisé vise entre autres objectifs, la soutenabilité de la politique budgétaire à moyen terme par une allocation stratégique des crédits de façon plus efficiente, s’appuyant sur les priorités de développement national et permettant un financement des politiques publiques, identifiées et gérées selon une logique de performance. Les instruments de la Gestion Axée sur les Résultats prévus par le nouveau cadre harmonisé des finances publiques sont notamment, le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel (DPBEP), le document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD), les projets annuels de Performance (PAP) qui accompagnent le projet de loi de finances et les rapports annuels de performance (RAP) qui accompagnent le projet de loi de règlement.  

LES INSTRUMENTS DE LA GAR Défini à l’article 52 de la directive 06/2009/CM/UEMOA portant loi de finances, le DPBEP est un document de programmation pluriannuelle à la fois budgétaire et économique. Il établit sur la base des hypothèses économiques, l’évolution des recettes et des dépenses budgétaires décomposées par grandes catégories de recettes et de dépenses. Le DPBEP est un document clé de la loi de finances, adopté en Conseil des Ministres et soumis à un Débat d’Orientation Budgétaire au plus tard en fin juin avant le dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. la Société civile est invité à ce débat.

LES INSTRUMENTS DE LA GAR Les DPPD sont définis à l’article 53 de la Directive n° 06/CM/UEMOA/2009 portant lois de finances. Ainsi, les programmes s’inscrivent dans des documents de programmation pluriannuelle des dépenses par ministères, budgets annexes et comptes spéciaux du Trésor. Les DPPD sont cohérents avec le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP). Les projets annuels de performance (PAP) sont des annexes obligatoires au projet de loi de finances établis pour chaque programme.  Ils présentent la stratégie, les objectifs et les indicateurs de performance de chacun des programmes, ainsi que des précisions sur les méthodes de renseignement des différents indicateurs. Ils précisent également les coûts des actions et des projets ainsi que la répartition, par grandes catégories, des emplois rémunérés par l’Etat des programmes auxquels ils se réfèrent.

CONCLUSION Pour la mise en œuvre de cette réforme, des questionnements subsistent: - pour mettre en œuvre ces réformes des finances publiques, les Etats doivent revoir l’organisation administrative pour avoir des administrations adaptées à la gestion axée sur les résultats et aussi revoir leur mode de fonctionnement ; - le Parlement et la Société civile doivent être renforcés (en moyens humains quantitatifs et qualitatifs) pour pouvoir jouer avec efficacité leur partition en matière de contrôles ; - comment optimiser l’information et la concertation des acteurs non gouvernementaux sur les choix et les résultats de la programmation budgétaire ?

CONCLUSION - quelles voies emprunter pour améliorer la participation des acteurs non gouvernementaux au processus budgétaire? - quelles dispositions peuvent être prises en vue de faciliter la participation des acteurs non gouvernementaux en amont de la discussion de la loi de finances et surtout au débat d’orientation budgétaire? - comment encourager le contrôle citoyen, tout en conservant au processus budgétaire son caractère fondamentalement gouvernemental ?

MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION www.uemoa.int www.izf.net