Assainissement Non Collectif Le contrôle de diagnostic

Une technique de dépollution des eaux usées, sur terrain privé Qu'est-ce que l'assainissement non-collectif ? Une technique de dépollution des eaux usées, sur terrain privé

Qu’est-ce que le SDANC ? C’est le Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif des Vosges, auquel adhère votre commune créé en 2003 408 communes adhérentes à ce jour Rappel réglementaire : La loi sur l’Eau de 1992 imposait à chaque commune de créer un service public d’assainissement non collectif avant le 31 décembre 2005 Le SDANC a pour mission obligatoire : Le contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves et existantes

Pourquoi cette réglementation ? Pour mieux protéger la santé publique : la qualité de l'assainissement des maisons, avoir la même sécurité d'hygiène entre les gens raccordés à une station d’épuration et les autres. Pour préserver l'environnement : l'eau des ruisseaux, des rivières et des fossés, l'eau des nappes phréatiques, la qualité du sous-sol. Pour préserver notre cadre de vie : éviter les nuisances (odeurs, pollutions) Toutes les eaux usées doivent être dépolluées avant de rejoindre le milieu naturel.

Qui est concerné ? Toutes les personnes dont l'habitation n'est pas raccordée à un réseau d'assainissement collectif opérationnel

Qu'est-ce qu'une installation d'assainissement non-collectif ? Collecte + Prétraitement Traitement Infiltration ou rejet

Quels sont les contrôles effectués par le SDANC ? Installations neuves Installations existantes Contrôle de conception Contrôle de bonne exécution des travaux Contrôle de  diagnostic de l’existant Contrôle de  bon fonctionnement et d’entretien

Le diagnostic de l’existant, c’est quoi ? Diagnostic = recensement + état des lieux précis de chaque installation Evaluation de 4 critères : existence ou non d’un dispositif d’assainissement non collectif fonctionnement du dispositif impact sur l’environnement impact sur la salubrité publique (risques sanitaires) Emission d’un avis : favorable, avec réserves ou défavorable Priorité de réhabilitation du dispositif : forte moyenne non indispensable

Concrètement, que va t'il se passer ? La société chargée des contrôles prend rendez-vous avec vous, par téléphone (confirmation par courrier), trois semaines avant son passage Un technicien vous rend visite, et réalise un diagnostic de votre installation : vous renseigne sur votre système et sa conformité, vous informe sur l'impact de votre installation sur l'environnement, vous rédige un rapport technique, qui vous sera adressé par courrier dans les 3 semaines suivant le passage du technicien Il vous donne des conseils pour un meilleur fonctionnement de votre installation.

Que dois-je faire pour ce contrôle ? Quel est mon rôle ? Savoir où se situe mon installation (fosse septique, drains…), Rendre mon installation accessible (dégager les regards de visite, pousser les pots de fleurs,…), Être présent au rendez-vous pour accueillir le technicien, Avoir préparé des documents intéressants (photos du chantier, plans, courriers de la DDASS…)

Et si mon installation n’est pas aux normes ? Qu'est-ce que je risque dans l’immédiat ? RIEN Aucun risque d'amende ou de procès verbal En revanche, la nouvelle Loi sur l’Eau… ... prévoit une mise en conformité obligatoire des installations non conformes à la réglementation actuelle dans un délai de 4 années après le contrôle de diagnostic Si elle le désire, votre commune peut vous accompagner pour la réhabilitation de votre assainissement : Acquisition de la compétence « réhabilitation » : la commune devient maître d’ouvrage La commune peut demander des subventions auprès de l’Agence de l’eau

Qui paye pour ce contrôle ? La loi définit un principe : C'est l'usager qui paye pour le service public, Comme pour l'eau ou l'électricité, c'est l'usager qui paie le contrôle d'ANC : on parle de redevance Qui fixe le prix ? Le SDANC. DIAGNOSTIC = 63.30 € TTC par installation. Est-ce que je paye en fonction de ma consommation d'eau ? NON ! La redevance est forfaitaire, elle est donc la même pour tout le monde ! Est-ce que je paye plus si mon installation est plus grosse ou n'est pas aux normes ? NON ! On applique le principe d’égalité de l’usager. "Un contrôle technique automobile coute 70 € environ. (prix constaté varie à 3 € prêt selon les départements). Il dure 30 minutes, et personne prend rendez-vous avec vous, vous devez vous déplacer et il n'y a pas d'information, vous n'avez pas de numéro d'appel... Le contrôle diagnostic coûte environ la même chose alors qu'il dure environ 1 heure, qu'on se déplace chez vous, que vous convenez du rendez-vous et que vous êtes informé et suivi sur le sujet. Certes, c'est une dépense que vous n'aviez pas avant, et je comprends votre sentiment, mais peut-on vraiment dire que le contrôle est cher ?"