Les droits de la propriété industrielle, instruments juridiques de la concurrence Sens et portée de l’étude : Les droits de propriété industrielle peuvent être analysés comme des instruments de restriction ou de stimulation de la concurrence. Ils ont pour but l’attachement d’une clientèle et pour objet un droit exclusif d’exploitation. Ils encouragent ou récompensent l’innovation.

La concurrence et la mondialisation entraînent : la nécessité pour les entre prises d’innover pour rester compétitives et donc d’une nécessité d’une réglementation juridique pour protéger ces innovations ; Le code de la propriété intellectuelle est né le 01/07/1992.

Les créateurs ou innovateurs dans les domaines technologique ou commercial disposent, sur leur création ou invention, de droits protégés. Ces droits ressemblent au droit de propriété d’une chose, mais leur objet est immatériel.C’est une œuvre de l’esprit.

I - La notion de propriété industrielle La propriété industrielle est un dispositif reconnaissent une exclusivité de l’auteur sur la création intellectuelle. Elle englobe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique (les droits d’auteur voir cours de première)

Propriété industrielle Deux grandes branches Propriété industrielle Droit d’auteur Créations concernées Brevets Dessins et modèles Marques Dénomination sociale, nom commercial Appellation d’origine contrôlée Indication de provenance Droits des auteurs : Œuvre littéraire, musicale graphique Logiciels Œuvre des artistes interprètes

Mode d’acquisition de la protection Dépôt d’un brevet, dessin, modèle… Par un usage (marque renommée) Sans formalité

Instrument de stimulation de la concurrence En incitant les entreprises en compétition à fournir des efforts d'innovation pour bénéficier de la protection accordée par le droit et s'attacher une clientèle. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de nouveaux marchés (facteur d’ augmentation de la croissance et de diminution du chômage)

Le droit est d’une durée limitée à l’expiration de laquelle il tombe dans le domaine public. Le droit est territorial. Chaque État fixe les conditions et les modalités de la protection. C’est l’I.N.P.I. qui a pour mission de créer, de développer et d’organiser la propriété industrielle et qui reçoit les dépôts et délivre les titres nationaux de propriété industrielle.

La protection de la marque

La marque  : Signe servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux des concurrents Formes : Un mot, un nom patronymique, un nom géographique, un slogan, un dessin, des chiffres, des lettres un signe sonore : Conditions à remplir : La marque doit être : distinctive, disponible, licite, ne pas être trompeuse Une protection à plusieurs niveau Organisme national de dépôt de la marque en France : l’INPI Le déposant paie Le coût d’un dépôt d’un dépôt de marque (environ 225 €) Organisme au niveau de l’UE : l’OHMI Il permet d’étendre les droits sur le marché européen. Organisme de dépôt au niveau international : OMPI Protection et droits du titulaire La marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire de 10 ans (renouvelable) dans le ou les pays où elle est déposée. Pendant la période de protection, son exploitation peut faire : L’objet d’une vente à un tiers L’objet d’une franchise, concession contre le paiement de redevances Intenter une action en contrefaçon

Enumérez les conditions de validité de la marque la marque ne doit pas être descriptive, elle ne doit pas comporter d’éléments trompeurs pouvant induire en erreur le consommateur, elle doit être disponible.

Indiquez pourquoi les marques suivantes ne sont pas valables. « Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

« Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

« Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

« Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

« Baby slip » pour des couches pour bébés. Marque non distinctive : marque composée de mots du langage courant. « Fruitfré », pour un marchand de primeurs. « Fruita », boisson de synthèse aromatisée pomme, pêche… Marque illicite : elle induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit. « Louis Vuitton Immobilier », créée par Jules Féro, petit agent immobilier du Sud de la France. Marque non disponible : déposée par une autre entreprise.

Que peut-il se passer si on ne dépose pas sa marque à l’INPI ? Si on ne dépose pas sa marque, d’autres personnes ou entreprises peuvent l’utiliser. On prend le risque d’être privé de l’utilisation de la marque, qui appartient en effet au premier déposant. En quoi la marque communautaire améliore-t-elle la protection des entreprises ? La marque communautaire permet de protéger sa marque dans tous les pays de l’Union européenne en une seule formalité, au lieu de reproduire les démarches dans les vingt-sept pays membres. Remarque : une marque déposée en France protège l’entreprise sur le seul territoire français. Le succès des produits d’une entreprise et la libre circulation des marchandises dans l’Union européenne pouvant conduire l’entreprise à les exporter, il est nécessaire de protéger sa marque.

La protection de l’innovation : le brevet

Le brevet : Il protège une innovation technique c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Conditions à remplir : Invention nouvelle) Application industrielle (fabrication possible) Activité inventive : ne découle pas de façon évidente de la technique connue par « l’homme du métier » Intérêt de déposer un brevet : C’est un enjeu commercial car il assure la pérennité de l’entreprise et un avantage compétitif (avantage concurrentiel) . Le déposant : Toute personne physique ou morale ; le déposant est propriétaire du brevet

Une protection à plusieurs niveau Organisme national de dépôt des brevets en France : l’INPI Le déposant paie Le coût d’un dépôt de brevet (environ 620 €) Une redevance En échange de la protection, le titulaire du brevet doit révéler au public la contenu de l’invention. Organisme au niveau de l’UE : OEB Intérêt du dépôt à OEB : un seul dépôt , dans une seule langue pour l’ensemble de l’Europe Il permet d’étendre les droits sur le marché européen. Organisme de dépôt au niveau international : OMPI Protection et droits du titulaire Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire de 20 ans (non renouvelable) dans le ou les pays où il est déposé. Pendant la période de protection, son exploitation peut faire : L’objet d’une vente à un tiers L’objet d’une cession de licence contre le paiement de redevances Intenter une action en contrefaçon

Quelles conditions l’innovation doit-elle respecter pour être brevetable ? Pour être brevetable, l’innovation doit respecter quatre conditions : – être une invention ; – être nouvelle ; – être le fruit d’une activité inventive ; – être susceptible d’une application industrielle.

 Selon vous, les éléments suivants sont-ils ou ont-ils été protégés par un brevet ? Oui Non La bague crochetée qui lie la gomme au crayon d’un crayon-gomme La languette des canettes Le sudoku (jeu de chiffres croisés) Un roman

Quel avantage peut présenter un brevet européen ? Le brevet européen protège les inventions d’une entreprise dans vingt-sept pays européens et pas seulement sur le territoire français. De plus, il suffit d’effectuer une seule formalité pour obtenir la protection dans ces vingt-sept pays.

La lutte contre les atteintes à la propriété industrielle : L’action en contrefaçon

La contrefaçon  : Violation d’un droit de propriété intellectuelle c’est-à-dire s’approprier la notoriété d’autrui, profiter indûment des investissements réalisés par autrui. Conséquences : Pour les entreprises : perte de parts de marché, dégradation de l’image Pour les Etats : Coûts sociaux (emplois détruits) + perte fiscales Pour les consommateurs : danger pour la sécurité Importance économique de la contrefaçon 5 à 9 % du commerce mondial 12 % du marché mondial du jouet 10 % du marché mondial de la parfumerie, cosmétique 5 à 10 % du marché mondial des pièces de rechange automobile Soit environ 500 milliards d’euros Indices permettant de déceler une contrefaçon  : Lieu de vente L’emballage La qualité Le prix L’étiquetage

L’action en contrefaçon Objectifs de l’action en contrefaçon : Faire ordonner la cessation des agissements illicites Obtenir réparation du préjudice Faire ordonner la saisie des objets contrefaits Sanctions de la contrefaçon : La contrefaçon est un délit pénal. Le titulaire du droit peut intenter une action civile pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et une action pénale (amende jusqu’à 300 000 € et prison jusqu’à 3 ans) pour que le contrefacteur soit puni. Les sanctions douanières : confiscation des objets contrefaits, amende douanière.

Citez les atteintes qui peuvent être portées à la propriété industrielle La contrefaçon est une atteinte aux droits de propriété industrielle. L’utilisation sans autorisation ou l’imitation de la marque ou d’un brevet d’une autre entreprise sont interdites. Comment les victimes peuvent –elles se défendre ? Les victimes d’actes de contrefaçon peuvent engager une action en responsabilité civile ou en responsabilité pénale. Dans le premier cas, le contrefacteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à la victime en réparation du préjudice subi. Dans le second cas, le contrefacteur peut être condamné à une peine d’amende et/ou à une peine d’emprisonnement. Le juge peut aussi ordonner la confiscation des produits contrefaits et la publication du jugement.

FIN