Aspects commerciaux et administratifs 9 Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique) Version de janvier 2011

Aspects économiques – critères de choix Budget client Budget crédit d’impôt Surface disponible Type d’intégration (tarif d’achat) Aides régionales ou locales éventuelles Situation géographique (productible) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects techniques en prendre en compte Inclinaison, orientation, masques,... Type d’implantation des modules Passage des câbles Emplacement onduleur et protections Longueur des câbles DC Longueur des câbles AC Éloignement et position du compteur Conditions d’accessibilité pour les travaux Proximité de monuments classés PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Étapes principales Dimensionner Calepiner Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle Aider à la constitution du dossier administratif Faire photos compteur et coffret (ERDF) Vérifier la conformité électrique du logement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Relevé des données pour l’installation Exemple de fiche type de relevé à remplir chez le client pour établissement d'un devis A utiliser pour étude de cas par ex: 2 kWc en intégration PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Relevé des données pour l’installation Vérification de l’existence et de la valeur de la prise de terre PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Choix du matériel Choix du kit PV Choix des composants Fourni par un ensemblier Choix des composants À dimensionner par l’installateur PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Tarif d’achat de l’électricité produite en métropole : Aspects économiques 5 à 10 € HT /Wc selon la puissance installée et la complexité de la technique de mise en œuvre du générateur sur le bâti Tarif d’achat de l’électricité produite en métropole : 42 cts, 50 cts, ou 58 cts €/kWh selon le type d’intégration (contrat d’achat sur 20 ans) TRB (temps de retour brut sur investissement) de 7 à 10 ans (selon le lieu d’implantation, les aides financières et le tarif d’achat) Exemple de coût d'installation, rapport au kWh vendu, retour sur investissement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Primes pour intégration 02/18/98 Primes pour intégration Tarif d’achat applicable en 2010 Prime d’intégration sur bâtiments d’habitation <3 kWc 58 c€/kWh Prime d’intégration sur bâtiments d’habitation >3 kWc 51 c€/kWh Prime d’intégration sur bâtiments d’enseignement et santé Prime d’intégration sur autres bâtiments 44 c€/kWh Prime d’intégration simplifiée 37 c€/kWh Autres, métropole 27,6 c€/kWh Autres, DOM /TOM et Corse 35,2 c€/ kWh Tableau complet incluant puissances >36kWc Prime d’intégration limitée aux installations inférieures ou égales à 250 kWc (arrêté du 16 mars 2010) Voir aussi : Comité d'Evaluation des produits photovoltaïques Intégrés au Bâti (www.ceiab-pv.fr) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 16

Aides financières pour les particuliers (2010) Taux de TVA réduit pour les installations PV (≤ 3 kWc) sur bâtiments de plus de 2 ans TVA = 5,5% jusqu’à 3 kWc pour main d’œuvre et fourniture (résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n°2007-50 TCA) Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc.) Variables selon les régions Crédit d’impôt Crédit d’impôt de 25 % sur la valeur TTC des fournitures : plafond de 8 000€ pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400€ par personne à charge (toutes aides à l’investissement déduites, résidence principale) voir restrictions selon réglementation en vigueur Aides régionales recensées par les EIE et sur le site d’Enerplan www.enerplan.asso.fr Pour le crédit d’impôt, il faut déduire les aides liées au matériel. Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1500h (1800h DOM et Corse) 37 cts à 58 cts €/kWh selon le type d’intégration PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Répartition des coûts (Kit 3 kWc) Estimation de coût moyen d'une installation de 3 kWc (Octobre 2010) (avec TVA réduite à 5,5%) Coût total : 16 500 € TTC Modules 55% = 9 000 € Onduleur 9% = 1 500 € Système d’intégration 11% 1 750 € Câble & protections 9% = 1 500 € Montage 17% = 2 750 € PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Temps de Retour Brut sur investissement (TRB) Exemple Coût total TTC (TVA 5,5%) = 16 500 € Coût du matériel = 13 750 € TTC Crédit d’impôt (sur matériel) 25% = 3 437 € Soit coût réel = 10 313 € (matériel) + 2 750 € (pose) + 500 € (raccordement) = ~ 13 563 € Rapport annuel avec vente à 58 cts x 3 000 kWh = 1 740 € (exonéré d’impôt) – environ 40 € de frais de gestion Soit TRB = 13 563 / 1 700 = ~ 8 ans Gain à la fin du contrat (20 ans) = 20 400 € Estimation faite : - Productible de 1 000 kWh/kWc - Coût hors aides locales (Région, Département, Communes…) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Coût du raccordement de l’exploitation Selon position et modifications nécessaires au raccordement existant Coût d’utilisation du Réseau Public de Distribution Générateur de – de 18 kVA = 56,98 € TTC/an Générateur de + de 18 kVA = 61,14 € TTC/an Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier d’accs au réseau. Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle, relève, profilage) Indexation des tarifs : chaque année, à compter de l’année 2010 les tarifs seront indexés suivant une formule (complexe) que vous consulter dans la Décision du 5 juin (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020756258 ). PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects économiques : le devis En tant qu’installateur QualiPV, vous devez remettre un devis détaillé, où doivent apparaître : L’entête de l’installateur, La date, le numéro QUALI’PV de l’installateur, le kit proposé (marque, référence), les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système d’intégration, type d’onduleur,…) les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance,...) les coûts de pose le montant du déplacement les coûts de mise en service, le coût global de l’installation, le taux de TVA appliqué (si 5,5% le client devra signer une attestation ) les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc...) les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) Les délais de réalisation PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects économiques : le devis (suite) Sur le devis apparaitra aussi pour information : Les aides des Régions ou des autres financeurs éventuels Le montant présumé du crédit d’impôt. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Aspects économiques : la facture La facture ultérieure devra être à l’image du devis Et être remise avec : Tous les documents de garanties et certifications Une notice d’utilisation pour les contrôles visuels du bon fonctionnement Le numéro d’appel en cas de besoin d’intervention Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et signé par le client Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés en français : Un schéma électrique du système photovoltaïque ; Un plan d’implantation des différents composants et modules photovoltaïques ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ; Une description de la procédure d’intervention sur le système photovoltaïque et consignes de sécurité. (voir UTE-C15-712 article 13 page 26) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives Le nouvel arrêté tarifaire relatif au tarif d'achat photovoltaïque a été publié le 12 janvier 2010, ainsi qu'un arrêté abrogeant le tarif précédent. La conséquence de ce texte, outre la mise en place de nouveaux tarifs d'achat, est la mise en place d’une procédure simplifiée, qui ramène à 2 le nombre de démarches à réaliser pour le photovoltaïque : Démarche d’urbanisme Démarche de raccordement PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives (suite) ERDF doit donc maintenant, lors de la demande de raccordement, collecter les éléments nécessaires à l'Agence EDF Obligation d'Achat Solaire pour établir le contrat d’achat et la date de demande complète de raccordement (incluant ces données) déterminera le tarif applicable à l’installation concernée. Les dispositions décrites ci-dessous ne s’applique qu’au segment de producteurs ≤ à 36 kVA Portail Petits Producteurs : https://perm.erdfdistribution.fr/message.html À consulter: www.edf-oasolaire.fr PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives pour le raccordement 02/18/98 Déclaration de travaux / permis de construire Demande de subvention Demande d'étude de raccordement (ERDF) Souscription d’une assurance vis-à-vis du distributeur Souscription d’une assurance habitation Principal avantage du PV : Pas de pièces en mouvement contrairement à d’autres systèmes de conversion d’énergie (groupe thermique, éolienne, centrale hydroélectrique….) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 16

Les démarches administratives L’obligation d’achat Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d’obligation d’achat », dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics après négociations avec les fédérations de producteurs. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives pour le raccordement Demander un devis pour l’installation d’un système photovoltaïque Ecrire à la mairie pour obtenir un permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) Ecrire aux financeurs demandes de subventions (le cas échéant) Obtention des accords de subvention et financement Envoyer le formulaire de demande de raccordement à ERDF accompagné des documents suivants : - Récépissé de la déclaration d’exploiter, copie de la notification du PC ou récépissé de la DC, Certificat de non opposition à l a DP le cas échéant Ecrire à l’assureur Obtenir une attestation d’assurance responsabilité civile Réception de la notification de délai pour la proposition de raccordement (PDR : le devis de raccordement) et le numéro de CRAE Réception du PDR et du CRAE Installation du système Le CONSUEL émettent une attestation de conformité Accepter le PDR et renvoi à EDF avec le règlement des travaux le CRAE signé et le certificat de non opposition à la DP (si ce n’est pas déjà fait) Demander à la mairie le certificat de non opposition à la déclaration préalable (le cas échéant) Réalisation des travaux de raccordement par ERDF ou un de ses sous-traitants (pose des compteurs) Réalisation de la mise en service par ERDF. Transmission d’ERDF à EDF OA d’une fiche de jalonnement. Edition et envoi du contrat d’achat par EDF OA à retourner signer. CRAE : contrat de raccordement d’accès et d’exploitation. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 21

Les démarches administratives PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

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Les démarches administratives Attestation de conformité CONSUEL Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL Schéma unifilaire Puissance installée en kW Nombre de générateurs photovoltaïques Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques Caractéristiques techniques des appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés » Copie du certificat de conformité de l’onduleur Formulaire à remplir => PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Les démarches administratives Contacts utiles Erdf 08 20 031 922 http://www.erdfdistribution.fr Pour trouver les coordonnées de votre agence ERDF Producteurs (ou ELD), établir la demande de raccordement et obtenir la référence CRAE en vue de signer le contrat de Raccordement, d’Exploitation et d’Accès au Réseau public de distribution Votre régie locale de distribution d’électricité. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs

Pourquoi devenir producteur d’électricité photovoltaïque ? Motivation éco-citoyenne : c’est motivant de produire de l’énergie sans polluer et sans produire de gaz à effet de serre c’est stimulant de participer, si peu que ce soit, à la production électrique du pays c’est intéressant de réfléchir à sa propre consommation énergétique c’est mobilisateur de favoriser le développement de techniques énergétiques d’avenir En plus c’est créateur d’emplois non-délocalisables PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs