Natural Resources Management and Environment Department FOOD AND AGRICULTURE ORGANIZATION OF THE UNITED NATIONS Yaoundé, 11 juin 2013 PRESENTÉ PAR: Achille MOMO, FAO Cameroon Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale

Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale... établissent des principes... fixent des points de référence …contribuent au développement des cadres politique, législatif et administratif... sont volontaires...ne remplacent pas de lois ou de traités QUE SONT LES DIRECTIVES VOLONTAIRES?

Une mauvaise gouvernance des terres, pêcheries et forêts……….. Contribue à la marginalisation des plus pauvres; Rend plus vulnérables les minorités sociales, et dautres groupes sociaux, notamment les femmes et les jeunes en zones rurales ; Affecte la croissance économique en décourageant les investissements; Fait obstacle à une exploitation durable des ressources naturelles. RAISON DÊTRE DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

Une bonne gouvernance des terres, pêcheries et forêts…… Confère un accès équitable aux terres et aux ressources naturelles; Protège les populations contre les actions arbitraires; Permet le lutter contre les discriminations et assure légalité de traitement; Encourage la transparence et la participation aux décisions; Prévoit les mécanismes de résolution des conflits. RAISON DÊTRE DES DIRECTIVES VOLONTAIRES

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX RECONNAÎTRE ET RESPECTER tous les droits fonciers légitimes et leurs détenteurs. PROTÉGER les droits fonciers légitimes contre les menaces. PROMOUVOIR ET FACILITER lexercice des droits fonciers légitimes. DONNER accès à la justice en cas de violation de droits fonciers légitimes. PRÉVENIR les différends fonciers, les conflits violents et la corruption.

LES PRINCIPES DE MISE EN OEUVRE la dignité humaine la non-discrimination léquité et la justice légalité des sexes des approches holistiques et durables la consultation et la participation lEtat de droit la transparence lobligation de rendre compte lamélioration continue

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES Partie 2: Questions générales Apporte des instructions: Principes directeurs. Droits et responsabilités. Cadres politiques, législatives et administratives. Fourniture de services. Partie 1: Observations préliminaires Donne la direction: Objectifs. Nature et portée.

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES Partie 3: Reconnaissance juridique et attribution des droits Mesures préventives. Terres, pêches et forêts publiques. Peuples autochtones et autres communautés avec foncier coutumier. Régimes fonciers informels. Partie 4: Transferts et autres modifications des droits fonciers Marchés. Investissements. Remembrement agricole. Restitution. Réformes redistributives. Expropriation et compensation.

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES Partie 5: Administration des régimes fonciers Enregistrement des droits fonciers. Estimation de la valeur foncière. Fiscalité. Aménagement du territoire. Règlement des différends. Questions transfrontières.

CONTENU DES DIRECTIVES VOLONTAIRES Partie 6: Action face au changement climatique et aux urgences Changement climatique. Catastrophes naturelles. Conflits. Partie 7: Promotion, mise en œuvre, suivi et évaluation

INVESTISSEMENTS et DIRECTIVES VOLONTAIRES Les Directives volontaires… reconnaissent le rôle essentiel des investissements publics et privés reconnaissent limportance des petits producteurs et de leurs organisations dans linvestissement agricole encouragent des mesures de sauvegarde des droits fonciers légitimes, la transparence des transactions, les compensations, les partenariats, les évaluations préalables, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre mettent en avant des principes de consultation, participation, FPIC sappliquent aux États, aux investisseurs et aux fournisseurs des services Les Directives traitent les investissements du point de vue du FONCIER

Trois processus distincts sont en cours Directives volontaires PRAI (FAO, WB, IFAD, UNCTAD) rai (CSA) Des études et des guides techniques sont préparés. La FAO répond aux requêtes des pays membres. Les Directives volontaires… sont consistantes et complémentaires avec PRAI et rai. se concentrent sur les aspect de gouvernance foncière des investissements INVESTISSEMENTS et DIRECTIVES VOLONTAIRES

Pourquoi la parité hommes-femmes? Les droits fonciers des femmes sont souvent moins sécurisés, plus limités ou négociés par dautres personnes Quelles bénéfices de la gouvernance foncière? Améliorer le statut, linfluence et le bien-être socio-économique des femmes au sein des ménages et des communautés. Améliorer la productivité des ménages et laccès des femmes aux institutions, à linformation et aux services. Les Directives volontaires… mettent laccent sur le rôle central de la parité hommes-femmes pour la gouvernance foncière intègrent le genre en tant quune question transversale GENRE et DIRECTIVES VOLONTAIRES

ANTI-CORRUPTION et DIRECTIVES VOLONTAIRES La lutte contre la corruption est reflétée dans les principes clés des Directives volontaires Les États devraient sefforcer dempêcher la corruption sous toutes ses formes, à tous les niveaux et en toutes circonstances. Transparence: définir clairement et diffuser largement les politiques, les lois et les procédures, dans les langues appropriées, et faire largement connaître les décisions prises, dans les langues appropriées et sous une forme accessible à tous.

ANTI-CORRUPTION et DIRECTIVES VOLONTAIRES Les mesures danti-corruption sont compris aux termes de: Consultation et participation, état de droit, obligation de rendre compte, Procédures et règlements claires, publication de linformation, rapport sur les résultats Institution des systèmes de contre-pouvoir, limitation des pouvoirs arbitraires, prévention des conflits dintérêts Examen administratif ou judiciaire des décisions des organismes dexécution Adhésions aux normes déontologiques en vigueur Etc.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION