1 Gestion du consentement Dossier santé électronique interopérable du Québec AGIRS 12 janvier 2006

2 Pharmacie DSÉIQ Laboratoires privés Centre d'imagerie diagnostique GMF CHU, Institut CSSS Soins à domicile Centre régional (réadaptation,…) Circulation de linformation médecins infirmières autres professionnels

3 Principes directeurs Le dossier d'un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès, si ce n'est avec le consentement de l'usager ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom. Les renseignements conservés dans les services de conservation régionaux sont confidentiels et ne peuvent être communiqués par quiconque à des tiers, même avec le consentement de la personne concernée.

4 Principes directeurs (suite) Consentement à la consultation des renseignements cliniques accessibles grâce aux services de conservation: libre, manifeste et éclairé; valable pour lensemble du territoire québécois; valable pour lensemble des renseignements cliniques compris dans le dossier santé électronique; à durée limitée et renouvelable : cinq ans révocable en tout temps; non rétroactif.

5 Principes directeurs (suite) Qui peut consentir ? Une personne âgée de 14 ans ou plus qui est une personne assurée (LAM) Dans le cas des <14 ans, le consentement est donné par son représentant légal Les personnes appelées à manifester un tel consentement doivent préalablement être informées des objectifs et des finalités poursuivis et des modalités de fonctionnement.

6 Principes directeurs (suite) La personne doit manifester par écrit son consentement auprès d'une instance locale ou, le cas échéant, d'un médecin, dun pharmacien ou dune infirmière. Le document écrit qui fait preuve de ce consentement ou de sa révocation est conservé par l'instance locale. Une copie d'un tel document est remise à la personne. Linstance locale informe la RAMQ document comprenant les nom, prénom, numéro didentification unique de la personne concernée ainsi que la date de linscription/révocation

7 Principes directeurs (suite) La RAMQ établit et tient à jour un fichier des consentements et des révocations des consentements manifestés La RAMQ confirme, sur demande, à un intervenant habilité lexistence de ces consentements ou de ces révocations et la date déchéance du consentement.

8 Principes directeurs (suite) Dans le cas de la révocation du consentement, ceci rend inactifs les renseignements préalablement conservés. Ceux-ci ne peuvent être détruits avant une période de cinq ans suivant leur inscription. Lorsqu'une personne manifeste à nouveau son consentement, les renseignements rendus inactifs sont réactivés. Les renseignements non collectés pendant la période de révocation sont absents du dossier santé électronique La RAMQ révoque le consentement de toute personne qui nest plus une personne assurée au sens de la Loi sur lassurance maladie

9 Inscription du consentement – Schéma Logique

10 Consentement – Stratégie dadhésion (Plan de travail à venir) Recueillir rapidement un très grand nombre dinscriptions aux services régionaux de conservation (SRC) Campagne dinformation Envois postaux : formulaires dinformation, formulaires de consentement Points de services dûment identifiés Recueillir les consentements le plus tôt possible afin de pouvoir permettre daccumuler des renseignements quelques mois avant la mise en opération des SRC

11 Service de gestion du consentement Orientations Le service de gestion du consentement est un service du Dossier santé électronique Le service permettra de compléter la procédure électroniquement et de notamment imprimer le formulaire pour fin de signature Orientations à moyen terme à préciser concernant la gestion du consentement : Intégration graduelle possible de la gestion de dautres types de consentements à laide du même service Décision à prendre concernant la réutilisation et ladaptation du module de gestion du consentement de la SOGIQUE (Ste-Justine, CUSM) ou lacquisition dun nouveau progiciel. Finaliser lévaluation de la solution actuelle dici mi-janvier 2006