Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 1 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) Professeur à : –la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) –lULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) –LICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) –la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law) Christophe BOERAEVE

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 2 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand OBJECTIFS : 1)Lister quelques avantages fiscaux r é serv é s aux personnes morales sans but lucratif (impôts directs et indirects) 2)Les int é grer dans le cadre d un planning fiscal ASBL, AISBL, Fondation privée, Fondation dutilité publique, Société à finalité sociale, Association étrangère Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 3 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand ASBL Absence dimposition sur les bénéfices Peu de mesures anti-abus de droit Réductions des droits denregistrement et de succession

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 4 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand IPM IPP Droits denregistrement et de succession ASBL

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 5 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand 1.PARTIE 1 : la ligne de démarcation entre lIPM et lISOC 2.PARTIE 2 : Dispositions favorables et absences de mesures anti-abus de droit 3.PARTIE 3 : Réduction des droits denregistrement et de succession 4.PARTIE 4 : Conclusion Personnes morales assujetties Lassiette de lImpôt des Personnes Morales Revenus immobiliers Revenus mobiliers Revenus professionnels Région de Bruxelles-Capitale Région Wallonne Région flamande

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 6 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand PARTIE 1 ligne de démarcation entre lIPM et lISOC

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 7 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Une SOCIETE peut elle être soumise à lIPM ? Une ASBL peut elle être soumise à lIPM ?

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 8 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Etre IMPOSEE sur ses BENEFICES

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 9 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand QUI EST ASSUJETTI A lIPM ?

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 10 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand CATEGORIE A : LES POUVOIRS PUBLICS CATEGORIE B : LISTE NOMINATIVE CATEGORIE C : ORGANISATIONS CONDITIONNELLEMENT SOUMISES A LIPM

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 11 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Ne pas se livrer à une exploitation –Entreprise générant des bénéfices à lIPP –Permanence et recherche de revenus professionnels –Absence de but de lucre nest pas prise en compte Ni à des opérations de caractère lucratif –Occupations à but lucratif –Occupations (fréquence) et mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 12 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Liste de larticle 181 CIR 92 (secrétariats sociaux, enseignement, agréées pour les libéralités) Lune des 4 catégories de larticle 182 –Opérations isolées ou exceptionnelles –Placement de fonds –Opérations commerciales accessoires –Opérations ne mettant pas en œuvre des méthodes commerciales

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 13 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Les Magasins du Monde Oxfam de Lennik LASBL effectue une activité professionnelle Cette activité ne se caractérise pas par la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales IPM car pas dopération de caractère lucratif Les Magasins du Monde Oxfam de Dilbeek LASBL effectue une activité professionnelle Cette activité se caractérise par la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales. LASBL réalise donc des opérations de caractère lucratif mais sans but lucratif qui devraient impliquer lassujettissement à lISOC. Mais, application de larticle 182 du C.I.R. : les opérations lucratives sont nécessaires voire indispensables afin de réaliser lactivité désintéressée

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 14 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand QUELLE EST LA BASE TAXABLE ?

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 15 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand 3 catégories CATEGORIE C : ORGANISATIONS CONDITIONNELLEMENT SOUMISES A LIPM CATEGORIE B : LISTE NOMINATIVE CATEGORIE A : LES POUVOIRS PUBLICS Cotisations

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 16 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Immeuble non loué ou à loué à usage privé: précompte immobilier seulement Immeuble loué : PI et cotisation distincte sur différence entre le loyer et le revenu cadastral Revenus immobiliers

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 17 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Exonérations du précompte immobilier –253 et 12 CIR 92 –Pas de PI et pas de cotisation distincte Déduction de 40% forfaitaire Taux dimposition de 20,6%

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 18 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Contribuables de la catégorie C Base imposable = prix de cession moins prix dacquisition Prix dacquisition majoré de 25% (ou frais dacquisition réels) et de 5% par année entre acquisition et cession Prix dacquisition augmenté des frais de travaux mais diminué des indemnités en cas de sinistres Taux de 16,995% Plus-values immeubles bâtis

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 19 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand DIVIDENDES –Précompte mobilier libératoire –25% réduit en principe à 15% (régime VVPR : article 269 CIR 92) Plus-value sur participation importante Base imposable = prix de cession – prix dacquisition Taux dimposition de 16,995% Revenus mobiliers

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 20 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Sous-location ou cession biens immeubles Commissions secrètes Cotisations pour pensions Dividendes versés par les intercommunales Concession du droit duser dun emplacement publicitaire Location du droit de chasse, pêche et tenderie Revenus divers

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 21 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand PARTIE 2 Avantages IPP et absences mesures anti-abus

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 22 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Revenus immobiliers : exonérations article 12 CIR 92 Revenus mobiliers : VVPR Revenus professionnels : –Pas de requalification du loyer versé par lASBL au dirigeant (article 32 CIR 92) –Pas de principe dattraction si non-rémunéré

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 23 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Le contrat de mandat Remboursement forfaitaire de frais propres à lorganisation –Principe : rémunération (article 23, 31, 32) Avantages de toute nature Avantages sociaux –Exception : frais propres à lemployeur Sur base des frais réellement exposés Sur base forfaitaire fixée –selon des normes strictes –Selon des normes qui ne sont pas strictes

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 24 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Frais de voiture – 0,2903 par km Grades classés aux rangs ou dans les niveaux Par journée calendrier Supplément pour la nuit + de 5 h à – de 8 h + de 8 h Logement aux frai s de lag ent Logement gratuit 15 à 173,20 16,08 36,64 18,91 10 à 143,20 13,49 34,06 16,39 Niveaux B-C-D3,20 10,92 31,51 13,87 Frais de séjour B

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 25 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Frais de séjour à létranger Volontaire en mission à PARIS en FRANCE Indemnité de logement Indemnité forfaitaire journalière (catégorie 1) Total Volontaire en mission à LIMA au PEROU Indemnité de logement Indemnité forfaitaire journalière (catégorie 1) Total

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 26 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Indemnités forfaitaires pour le non-marchand Exercice d'imposition Montant indexé en EUR Par jourPar an 2005 (indemnités à partir du 1 er janvier 2004) 26,83 EUR1073,28 EUR 2006 (indemnités à partir du 1 er janvier 2005) 27,37 EUR1094,79 EUR 2007 (indemnités à partir du 1 er janvier 2006) 27,92 EUR1.116,71EUR 2008 (indemnités à partir du 1 er janvier 2007) 28,48 EUR1139,02 EUR

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 27 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand PARTIE 3 réduction des droits denregistrement et de succession

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 28 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Région wallonne Région de Bruxelles Capitale Région flamande Fondation dutilité publique 7%6,6%7% ASBL et AISBL7% Fondations privées 7% si fondation agréée 7% I. LES DROITS DENREGISTREMENT

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 29 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand I. LES DROITS DENREGISTREMENT Région wallonne Région de Bruxelles Capitale Région flamande ASBL, AISBL et fondations dutilité publique 100 Fondations privées 100 si fondation agréée 100

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 30 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Les droits de succession : le défunt est habitant du Royaume Les droits de mutation par décès : le défunt est un non habitant du Royaume II. LES DROITS DE SUCCESSION

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 31 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Quelle législation appliquer ? Région du domicile du défunt si le défunt est habitant du Royaume (droits de succession) Région de localisation du ou des biens si le défunt est un non habitant du Royaume (droits de mutation par décès) II. LES DROITS DE SUCCESSION

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 32 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Autorisation pour les legs de plus de Il faut une autorisation du Ministre de la Justice En cas dabsence de décision du Ministre de la Justice dans un délai de trois mois à compter de lintroduction de la demande, la libéralité est réputée acceptée II. LES DROITS DE SUCCESSION

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 33 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand Région wallonne Région de Bruxelles Capitale Région flamande Fondation dutilité publique 7%6,6%8,8% ASBL et AISBL7%12,5% ou 25%8,8% Fondations privées 7% si fondation agréée 12,5% ou 25%8,8% II. LES DROITS DE SUCCESSION

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 34 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand PARTIE 4 Conclusions : quels avantages fiscaux ?

Droits réservés Diplôme Spécial en Gestion du Non-Marchand – Christophe Boeraeve 19/01/ Page 35 Quelques avantages fiscaux du secteur non-marchand 1. LASBL pour échapper à limpôt sur les revenus ? 2. LASBL pour réduire encore les cotisations sur les immeubles (précompte immobilier, droits denregistrement et de succession) ? 3. lASBL pour réduire limpôts des personnes physiques ? Pas de rejet de 25% au titre de frais professionnels Pas dapplication du forfait 0,15 domicile/lieu de travail Pas dexclusion des amortissements dégressifs Pas de rejet de la TVA déductible Vêtements déductibles