André Prum Professeur à l’Université de Nancy 2 Directeur du Laboratoire de Droit Economique (CRP-GL), Luxembourg (CRP-GL), Luxembourg
Premières impression sur la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique b I - Les mesures tendant à assurer la sécurité des échanges b II - Les mesures destinées à soutenir le marché
I - Les mesures tendant à assurer la sécurité des échanges b A - Sécuriser le processus contractuel b B - Dépasser les obstacles empêchant la conclusion de contrats en ligne b C - Promouvoir les services de certification
A - Sécuriser le processus contractuel b 1. Sécuriser la formation du lien contractuel La protection des parties contre un engagement irréfléchieLa protection des parties contre un engagement irréfléchie La définition du moment de l’échange des consentementsLa définition du moment de l’échange des consentements b 2. Assurer l’irrévocabilité des instructions de paiement
B - Dépasser les obstacles empêchant la conclusion de contrats en ligne b 1. Possibililité de conclure tout contrat par voie électronique ?
B - Dépasser les obstacles empêchant la conclusion de contrats en ligne (suite) b 2. Possibilité de prouver l’existence et le contenu de transactions conclues en ligne Reconnaissance de la signature électroniqueReconnaissance de la signature électronique –Définitions de la signature et de la signature électronique –Conditions dans lesquelles critères posés par cette double définition sont satisfaits Sanction des faux en écritures électroniquesSanction des faux en écritures électroniques
C - Promouvoir les services de certification
II - Les mesures destinées à soutenir le marché b A - Favoriser l’installation des prestataires de services b B - Supprimer les barrières à la libre circulation des services
A - Favoriser l’installation des prestataires de services b 1. Permettre aux prestataires d’accéder et d’exister sur le marché virtuel Absence d’autorisation d’établissementAbsence d’autorisation d’établissement Transparence du marchéTransparence du marché
A - Favoriser l’installation des prestataires de services (suite) b 2. Protéger les intermédiaires techniques contre des “risques exagérés de responsabilité Responsabilité du fournisseur d’informationResponsabilité du fournisseur d’information –Responsabilité civile – Responsabilité pénale Responsabilité des intermédiairesResponsabilité des intermédiaires
B - Supprimer les barrières à la libre circulation des services b 1. Principe du “ home country control ” Principe posée par la directive sur le commerce électroniquePrincipe posée par la directive sur le commerce électronique Traduction de ces principes par la loi luxembourgeoiseTraduction de ces principes par la loi luxembourgeoise b 2. Obstacles persistants : les règles de DIP