ETAT OU MARCHE : PEUT-ON DETERMINER UNE SOLUTION OPTIMALE ?  Question : quelles relations entre logique marchande et intervention publique ? Thèse 1 : l’intervention publique perturbe l’équilibre marchand Thèse 2 : l’Etat peut améliorer le fonctionnement de l’économie, soit en garantissant la concurrence, soit lorsque le marché ne peut répondre à l’ensemble des questions concernant l’allocation des ressources D’où interrogation : quel est l’impact de l’Etat sur l’équilibre général ? Ch. 6 - Etat et marché

1- L’Etat et l’équilibre partiel de marché 1.1 L’Etat perturbe l’équilibre marchand  Question de l’impact de l’intervention de l’Etat sur un marché de concurrence pure et parfaite 1er cas de figure : l’Etat décide de fixer un prix plafond pour un produit  Justification sociale Ch. 6 - Etat et marché

IMPACT D’UN PRIX PLAFOND SUR L’EQUILIBRE DE MARCHE Quantités Offre Demande Prix d’équilibre en CPP Quantité d’équilibre en CPP Prix plafond Quantité échangée après plafond Rationnement de la demande Ch. 6 - Etat et marché

2eme cas de figure : l’Etat décide de fixer un prix plancher pour un produit (prix de marché n’est pas jugé suffisamment rémunérateur) Prix Quantités Offre Demande Excédent Prix plancher Quantités échangées après prix plancher Prix d’équilibre en CPP Quantité d’équilibre en CPP Ch. 6 - Etat et marché

 Exemple de marché avec prix plafond : marché du logement Exemple de marché avec prix plancher : marchés agricoles (politique agricole commune avant 1992)  Interprétation du chômage comme résultant d’un mauvais fonctionnement du marché du travail suite à l’instauration d’un salaire minimum renvoie à ce raisonnement Ch. 6 - Etat et marché

1.2 La question de l’imposition  Analyse microéconomique privilégie la mise en place de taxes forfaitaires pour financer les actions publiques Taxe forfaitaire pèse directement sur les acteurs économiques sans modifier le système des prix (redevance TV, « poll tax ») Permet de maintenir l’optimalité au sens de Pareto  Taxe forfaitaire suscite des interrogations en termes de justice sociale Ch. 6 - Etat et marché

 Raisonnement valable également pour les droits de douane  taxes non forfaitaires (TVA) entraînent une perte de surplus social (dissociation entre prix payé par le consommateur et prix perçu par le producteur)  Raisonnement valable également pour les droits de douane  Réflexion moderne porte sur la « fiscalité optimale » : Etat doit prélever un niveau donné de ressources à partir d’un nombre d’outils limités et doit tenir compte d’objectifs en termes d’efficacité mais également de justice sociale  Complexité de la réponse apportée à cette question qui doit, entre autres, tenir compte du degré d’ouverture du pays Ch. 6 - Etat et marché

2- L’Etat peut-il se substituer aux acteurs du marché ? 2.1 La politique de la concurrence permet d’améliorer le fonctionnement du marché de concurrence Politique de la concurrence se met en place historiquement en articulant justifications économiques et justifications politiques Politique de la concurrence peut s’interpréter de manière « statique » (mesure du degré de concentration d’un marché) : lutte contre les monopoles, les cartels ou de manière dynamique (contrôle des fusions, restrictions à la concurrence) Ch. 6 - Etat et marché

Pays « pionnier » : Etats – Unis (Sherman Act – Clayton Act) Section 2 Every person who shall monopolize, or attempt to monopolize, or combine or conspire with any other person or persons, to monopolize any part of the trade or commerce among the several States, or with foreign nations, shall be deemed guilty of a felony (…) Sherman Act - 1890 Mise en œuvre de la politique de concurrence apparaît « jurisprudentielle » : forte variation selon les périodes (difficulté de définir précisément les termes de la loi) Ch. 6 - Etat et marché

Cas de la France est plus complexe Forte tradition de contrôle administratif (cf. contrôle des prix) Tournant au milieu des années 80 (abrogation de l’ordonnance de 1945, mise en place du conseil de la concurrence) Délégation d’une partie de la politique de la concurrence au niveau européen Article 81 Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction ; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ; c) répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ; d) appliquer, à l’égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; e) subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats. Ch. 6 - Etat et marché

 Abus de position dominante : condamnation d’Intel (mai 2009) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables : - à tout accord ou catégorie d’accords entre entreprises ; - à toute décision ou catégorie de décisions d’associations d’entreprises, et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs (…)  Abus de position dominante : condamnation d’Intel (mai 2009)  Cartels : condamnation dans les vitamines (2001), le cuivre (2004), l’électricité (2007), les produits verriers (2007)  Contrôle des concentrations : ne doivent être autorisées que les concentrations qui « n’entravent pas de manière significative une concurrence effective, notamment en créant ou en renforçant une position dominante. » Ch. 6 - Etat et marché

2.2 La théorie des marchés contestables Article fondateur : Baumol, Panzar et Willig (1980) Caractère concurrentiel du marché n’est pas lié au nombre de firmes présentes mais à l’absence de barrières à l’entrée et à la sortie Marché contestable est un marché où la liberté d’entrée est totale et où les firmes qui choisissent de sortir ne risquent pas d’autres coûts que l’amortissement normal des moyens de production utilisés Monopole sur un marché contestable doit tarifer au minimum de coût moyen (risque de « hit and run entry ») Ch. 6 - Etat et marché

Paradoxe de la théorie des marchés contestables Remise en cause de la pertinence théorique (existence d’hypothèses héroïques) Mais très forte influence sur la politique de concurrence dans les années 80 : justifie théoriquement les politiques de déréglementation  exemple type : déréglementation du transport aérien aux Etats-Unis Ch. 6 - Etat et marché

2.3 L’Etat pallie les limites du marché Identification de trois domaines dans lesquels le marché ne peut assurer une allocation efficace des ressources  Justifie une intervention de l’Etat Ch. 6 - Etat et marché

1- Les externalités Définition : activité d’un agent a une conséquence (positive ou négative) sur la fonction de production et/ou la fonction d’utilité d’un autre agent Externalités identifiée par Alfred Marshall  Exemple de l’apiculteur et de l’arboriculteur  Application à la localisation des entreprises (effets d’agglomération) Ch. 6 - Etat et marché

 Externalité ne passe pas et ne peut être traitée par le système de prix  Logique marchande conduit à une sous production de biens générant des externalités positives Prix Quantités Demande Coût marginal privé Production en CPP Perte de bien être social Coût marginal social Production socialement optimale Ch. 6 - Etat et marché

 Traitement public des externalités (Pigou)  Logique marchande conduit à une surproduction de biens générant des externalités négatives  Traitement public des externalités (Pigou) Intervention d’un règlementeur qui détermine le niveau souhaitable de production dans le marché concerné et met en place un mécanisme de contrainte ou d’incitation permettant d’atteindre l’objectif visé Exemple des taxes « pigoviennes » et des aides publiques à la recherche ou à l’éducation (théories de la croissance endogène) Ch. 6 - Etat et marché

2- Les biens collectifs (« public goods ») Usage non - rival Usage rival Non exclusion Absence de prix, droits collectifs ou absence de droits Exclusion Prix, droit de propriété ou droit d'usage Biens communs accès libre, mais usage limité (file d'attente) Biens collectifs abondance, usage illimité  Biens privés purs consommation exclusive via un prix de marché et rivale Biens de club pas de prix de marché mais un prix d’accès Ch. 6 - Etat et marché

 Biens collectifs sont marqués par la logique du « passager clandestin » (absence d’incitations à produire le bien)  Prise en charge par l’Etat afin d’assurer la production d’un bien générateur d’utilité collective (cf. Adam Smith) Le financement des biens collectifs repose sur le principe classique des révélations de préférence. Il en résulte une possibilité de situation de passager clandestin, encore connue sous le terme théorique anglo-saxon de « free riding ». Le passager clandestin n'est toutefois pas un resquilleur ; c'est au contraire, le plus souvent, l'heureux bénéficiaire de la consommation d'un bien public payé par plusieurs autres consommateurs et dont on ne peut lui interdire l'accès sans pour autant exiger en contrepartie son paiement. Le principe de malhonnêteté doit donc être écarté. Le « free rider » profite de la situation qui lui est offerte, saisit l'opportunité qui se présente : personne ne peut lui reprocher cet état de fait qu'il n'a pas lui-même suscité. Claude Pondaven – Les Echos – 13 janvier 2003 Ch. 6 - Etat et marché

3 – Les monopoles naturels Caractéristique du monopole naturel : fonction de coût « sous additive » (croissance de la production n’entraîne pas une hausse proportionnelle des coûts) Logique marchande conduit à une sous production par rapport à l’optimum du monopole naturel et à la possibilité de captation de rente par le producteur Ch. 6 - Etat et marché

Monopole naturel peut être géré par un acteur public Question est celle de la tarification : tarification au coût marginal induit des pertes pour le producteur donc la nécessité de subvention publique tarification au coût moyen permet l’équilibre du monopoleur mais entraîne une sous production par rapport à l’optimum social  Mise en place de tarifications « non-linéaires » (méthode de Ramsey (1927) – Boiteux (1956) avec plusieurs combinaisons abonnements – tarifs) Ch. 6 - Etat et marché

Monopole naturel peut être assuré par une entreprise privée  Question devient celle du contrôle public (situation d’information imparfaite)  Détermination d’un contrat permettant de limiter les possibilités du monopoleur privé de capter une rente (rate of return ou price cap) Ch. 6 - Etat et marché

 Débat contemporain porte sur la pertinence de cette vision  Développement d’une conception théorique selon laquelle l’Etat est complémentaire au marché pour assurer l’efficacité Existence d’un « domaine réservé » grâce auquel l’Etat peut dépasser les limites du marché et améliorer l’efficacité globale de l’économie  Débat contemporain porte sur la pertinence de cette vision Ch. 6 - Etat et marché

3- L’Etat et l’efficacité économique globale 3.1 Le théorème du « second best » Lancaster et Lipsey - 1956  Question : s’il est impossible d’atteindre l’optimum de Pareto suite à l’absence de marchés complets, existe-t-il une « deuxième meilleure solution » (second best) dans le domaine de l’efficacité de l’allocation des ressources ? Ch. 6 - Etat et marché

 Réponse de Lancaster et Lipsey Si dans un secteur il n’est pas possible d’atteindre un optimum paretien car la CPP ne peut s’appliquer, alors il n’est pas souhaitable d’un point de vue paretien que les autres secteurs cherchent à respecter les conditions de Pareto  Dès lors que l’intervention de l’Etat est nécessaire dans un secteur on ne peut a priori déterminer les limites des conditions d’intervention de l’Etat Ch. 6 - Etat et marché

3.2 L’Etat est-il un « despote bienveillant » ? Question : peut-on déterminer une fonction d’utilité collective qui servirait de guide à l’action publique ?  Réponse de K. Arrow : théorème du « no bridge » (reprise du principe de Condorcet) Sous les hypothèses de base de la théorie néo-classique (en particulier l’indépendance des choix), il n’est pas possible d’assurer la transitivité des préférences en matière de choix collectif Réponse au problème du « no bridge » suppose de lever l’hypothèse d’indépendance des choix (dictateur, mouvements d’opinion, rôle des partis politiques) Ch. 6 - Etat et marché

Analyse de l’école du Public Choice considère que l’Etat ne peut être assimilé à un acteur autonome mais que les décisions publiques dépendent des choix et des intérêts individuels de ceux qui travaillent dans les structures publiques Ch. 6 - Etat et marché

3.3 Les interrogations sur les domaines d’intervention de l’Etat  Réflexions critiques sur les visions posant la légitimité de l’intervention de l’Etat comme substitut au marché 1- Questions autour des externalités Analyse de Coase (The problem of social cost - 1960) En l’absence de coûts de transaction et avec une attribution complète de droits de propriété aux agents concernés, la solution optimale à la question des externalités passe par une négociation directe entre les acteurs Ch. 6 - Etat et marché

Interprétation libérale (G. Stigler) : Solution aux problèmes d’externalité passe par l’attribution de droits de propriétés étendus aux agents Autre lecture du texte de Coase : Hypothèse d’absence de coûts de transaction ne peut être effectivement vérifiée Détermination des droits de propriété est très complexe  Réponse libérale apparaît difficilement réalisable Ch. 6 - Etat et marché

 Question de la possibilité d’une production privée de biens collectifs (exemple du phare – discussion historique) Réponse de la microéconomie contemporaine est complexe : aucun mode de production ne peut garantir a priori une solution optimale (dépend des types de coûts de transaction, des caractéristiques propres des biens) Ch. 6 - Etat et marché

 Questions autour du monopole naturel Débat sur les frontières du monopole naturel Possibilité de production sans intervention de l’Etat (réintroduction de concurrence : enchères, concurrence multimodale) Question des modalités du contrat entre l’acteur privé et l’acteur public Ch. 6 - Etat et marché