Arrêt maladie & Accident du travail: points de repère Dr Christophe Bezanson

Définitions « Arrêt maladie » « Accident du travail » Maladie Accident non professionnel « Accident du travail » Accident de trajet Accident sur le lieu de travail

Phases de l’arrêt de travail en maladie 1ere phase: < 6 mois: congé simple 2me phase : 6 mois / 3 ans: congé de longue maladie 3me phase: > 3 ans: Invalidité ou inaptitude

Conditions (arrêt maladie) En activité professionnelle déclarée ou pris en charge par les Assedic depuis 12 mois minimum Pas de conditions d’âge

Formalités pour le patient (AM) Adresser à la CPAM les deux 1ers feuillets et à le 3me à l’employeur Respecter les horaires de sortie Prolongation de l’arrêt par le prescripteur initial, le médecin traitant, un spécialiste , l’hôpital ou un autre médecin pour circonstances particulières

Indemnités journalières AM (1) Deux composantes aux IJ La partie Sécurité Sociale 50% du salaire soumis à cotisation, maximum ½ plafond SS Nombre minimal d’heures de travail effectuées 3 jours de carence sur 1er arrêt de travail La partie employeur Minimum requis: un an d’ancienneté dans l’entreprise Délai de carence : 7 jours maximum 50 % du salaire

Indemnités journalières AM (2) Montant maximal: ½ plafond Sécurité Sociale Calcul sur les trois derniers mois Paiement par l’employeur de la totalité (subrogation) ou séparément par employeur et Assurance Maladie Imposition fiscale habituelle sauf pour les IJ en relation avec une ALD ou un AT.

Contrôle de l’arrêt maladie Par la Sécurité Sociale: contrôle de la présence à domicile ou par le médecin conseil au centre Assurance Maladie Par l’employeur «le contrôle patronal» Médecin commandité par l’employeur via une société spécialisée l’avis du médecin peut entraîner la suspension des IJ.

Accident du travail (1) Prise en charge dès le 1er jour d’activité professionnelle Pas de délai de carence pour les IJ Salaire de la journée de l’accident dû par l’employeur Frais médicaux pris en charge en totalité IJ non soumises à l’impôt

Accident du travail (2) 60 % du salaire versé par l’Assurance Maladie durant 28 jours puis 80% 40% puis 20%par l’employeur Possibilité de rente d’AT selon les conséquences du traumatisme Calcul: 1/30me du salaire mensuel par jour d’arrêt sans limite de temps

Accident du travail (3) reprise d’activité Maintien en arrêt: inaptitude totale temporaire Reprise de l’activité en prolongation de soins car état non stabilisé sans soins: consolidé ou guéri Consolidation: persistance de séquelles Guérison: retour à l’état antérieur Guérison avec risque de rechute ultérrieure

Accident du travail - Reprise(4) Possibilité de reprise d’un travail léger en accord avec le médecin conseil et le médecin du travail Rémunération possible: IJ+ salaire (voir reprise à temps partiel) Rente d’incapacité permanente dès le lendemain de la consolidation et selon les conséquences du traumatisme (taux d’incapacité permanente)

Visite de préreprise (1) Consultation auprès du médecin du travail Motifs: Maternité Accident du travail Maladie professionnelle Absence supérieure à 8 jours (AT) ou 21 jours (maladie) Absences répétées But: préparer la reprise du travail

Visite de préreprise (2) Demandée par Le salarié Le médecin traitant Le médecin conseil L’employeur Les services sociaux Coordination médecin traitant / médecin conseil / médecin du travail

Visite de préreprise (3) Buts de cette visite: Évaluer le risque médical Aménager le poste de travail (horaires, poste,…) Éviter la désinsertion sociale ou le  licenciement Mesures de maintien dans l’emploi Envisager une mutation

Visite de reprise (1) But: juger de l’aptitude du salarié à reprendre son activité antérieure Obligatoire pour tout arrêt en AT au moins égal à 8 jours. Obligatoire pour tout arrêt maladie ou accident non professionnel de plus de 3 semaines.

Visite de reprise (2) Visite à effectuer dans les 8 jours qui suivent la reprise au maximum Le médecin du travail peut décider La reprise de l’activité habituelle Un aménagement des conditions de travail Un changement de poste Une inaptitude totale et temporaire

Reprise à temps partiel (1) Après un arrêt de travail d’une durée minimale de six mois But: réadaptation à l'effort, en vue de la reprise de travail à plein temps En accord avec le médecin traitant et le médecin conseil Durée limitée: six mois, maximum 3 ans Possibilité d’arrêt de travail complet durant cette période

Reprise à temps partiel (2) Montant: 50 % du salaire versé par l’Assurance Maladie et 50 % par l’employeur Horaires de travail à négocier directement avec l’employeur Demande à faire auprès du médecin conseil avant la date présumée de reprise Remplir l’arrêt de travail tous les mois

La longue maladie Durée d’arrêt de travail de 6 à 36 mois Protocole de soins signé par médecin traitant et médecin conseil IJ: 50 % du salaire versés par l’Assurance Maladie et complément employeur variable selon les conventions collectives

Invalidité (1) Conditions Demandée par l’assuré ou proposée par le médecin conseil Réponse dans un délai de 2 mois Avoir moins de 60 ans Capacité de travail réduite des 2/3 Une année de travail effectuée au minimum Pension attribuée à titre temporaire

Invalidité (2) Rémunération 1ére catégorie: 30 % du salaire annuel moyen des 10 dernières années 2me catégorie: 50 % du salaire 3me catégorie: 50 % du salaire annuel + majoration forfaitaire tierce personne Plafond 2009: 2859 €/mois Majoration tierce personne: 1018 €/mois

Invalidité (3) Droits Prise en charge à 100 % des frais médicaux et des médicaments sauf ceux en vignette bleue Pas d’obligation d’en prévenir son employeur Possibilité d’IJ, capital décès,.. Imposition habituelle des revenus d’invalidité

Invalidité (4) Reprise d’activité Possibilité de travailler en étant en invalidité Baisse possible des IJ après 6 mois d’activité Travail adapté à l’état de santé A 60 ans, la retraite est prononcée au titre de l’inaptitude.

Inaptitude au travail (1) Être âgé de 60 à 65 ans Diminution de la capacité de travail d’au moins 50 % Impossibilité de poursuivre son activité sans nuire gravement à sa santé Demande directe de l’assuré à la CNAV Inaptitude permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.

Inaptitude au travail (2) Revenus L’inaptitude reconnue permet de bénéficier d’une retraite correspondant au taux plein à 65 ans, sans décote de trimestres La retraite est calculée sur le nombre de trimestres travaillés, les salaires soumis à cotisation et les points accumulés en retraite complémentaire.

Merci pour votre attention