Interconnexion des réseaux : cas de l ’Algérie République Algérienne Démocratique et Populaire L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Interconnexion des réseaux : cas de l ’Algérie Présentée par : M. BENYELLES F. Directeur de l’Interconnexion et des Nouvelles Technologies à l’ARPT Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004

Sommaire : Les Objectifs de la réforme sectorielle Les nouveaux acteurs Le cadre légal et réglementaire de l ’interconnexion Le catalogue d’interconnexion Les règles en matière de fixation des tarifs d ’interconnexion Le marché de l ’interconnexion en Algérie La Régulation de L’interconnexion : Le cas de l ’Algérie Conclusion 1 2 3 4 5 6 7 8 ARPT / Algérie

Les Objectifs de la réforme sectorielle 1 Développer et fournir des services de poste et des télécommunications de qualité Créer les conditions de développement séparé des activités de la poste et des télécommunications Définir les conditions générales d ’exploitation des domaines de la Poste et des Télécommunications Définir le cadre et les modalités de régulation des activités liées à la Poste et aux Télécommunications ARPT / Algérie

Les nouveaux acteurs (1/2) AVANT LA REFORME Monopole des secteurs postal et des Télécommunications (Ministère) A LA FAVEUR DES REFORMES - Au plan institutionnel Séparation des fonctions réglementaires et d’exploitation Séparation des activités de la poste et des télécommunications - Au plan organisationnel Création en 2001 d’une EPIC : ALGERIE POSTE Création en 2001 de la SPA :ALGERIE TELECOM ( AT) Entrée en 2001 sur le marché de la téléphonie mobile de l ’opérateur ORASCOM TELECOM ALGERIE (OTA) Filialisation d ’ALGERIE TELECOM MOBILE : MOBILIS en fin 2003 0ctroi en Décembre 2003 d’une 3ieme licence GSM à l’opérateur WATANIA TELECOM ALGERIE (WTA) ARPT / Algérie

Les nouveaux acteurs (2/2) Le Calendrier d’ouverture des marchés des Télécommunications 2004 - 2005 ACTIONS PREVUES PAR LA DECLARATION DE LA POLITIQUE SECTORIELLE (DPS) : Octroi durant le premier trimestre 2004 de 1 à 3 licences pour l ’international et l ’interurbain Octroi durant le premier semestre 2004 de 2 licences VSAT Octroi durant le troisième trimestre 2004 de licences pour la boucle locale radio Octroi durant le deuxième semestre 2004 de licences GMPCS Ouverture en 2005 de la totalité du secteur des télécommunications ARPT / Algérie

Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (1/7) 3 L’Interconnexion est régie par: La Loi fixant les règles générales relatives à la Poste et aux Télécommunications. Le Décret fixant les conditions d’Interconnexion des réseaux et services de Télécommunications. Le Décret fixant les principes généraux de la tarification Les Conventions d’Interconnexion Fixe à Mobile et Mobile à Mobile ARPT / Algérie

Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (2/7) 3 Les principales dispositions de la Loi : Respect des règles d’une concurrence loyale entre opérateurs Les opérateurs de réseaux publics sont tenus de donner suite aux demandes d’Interconnexion La demande d’Interconnexion ne peut être refusée si elle est justifiée au regard, d’une part, des besoins du demandeur et d’autre part, des capacités de l’opérateur à la satisfaire. Le refus d’Interconnexion doit être, dans tous les cas, motivé. Les opérateurs de réseaux publics sont tenus de publier un Catalogue d’Interconnexion de référence, qui contient une offre technique et tarifaire d’Interconnexion. Ce Catalogue est approuvé par l’Autorité de Régulation avant sa publication. Adéquation des tarifs d’Interconnexion avec les principes de tarifications ARPT / Algérie

Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (3/7) 3 2. Les principales dispositions du Décret : Permettre de regrouper l’ensemble des réseaux compatibles ouverts au public algérien.. Garantir l’efficacité technique de ce réseau national et assurer pour les utilisateurs finaux la connexion des réseaux d’opérateurs différents. Favoriser l’accès des opérateurs de réseaux et de services à l’ensemble du marché algérien des télécommunications ARPT / Algérie

Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (4/7) 3 Les principales dispositions du Décret portant sur les pratiques tarifaires notamment : L’orientation des tarifs vers les coûts de revient résultant d’une gestion efficiente. Le recours à la comparaison de ses tarifs avec ceux de divers pays (Benchmark). ARPT / Algérie

Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (5/7) 3 Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (5/7) Le contenu de la Convention d’Interconnexion la Convention d’Interconnexion entre les opérateurs concernés définit les conditions techniques et financières de l’Interconnexion . La Convention d’Interconnexion prévoit les dispositions qui seront prises à l’effet de garantir le maintien de l’accès au réseau et aux services de Télécommunications dans les cas de défaillance du réseau et dans les cas de force majeure. ARPT / Algérie

Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (6/7) 3 L’ARPT peut demander aux opérateurs de modifier leurs conventions dans le sens de la prise en charge des obligations réglementaires des normes et spécifications techniques qu’elle a édictées . En cas de disfonctionnement, l’ARPT peut suspendre l’interconnexion. L’ARPT intervient pour le règlement des litiges opposant les opérateurs sur les problèmes d’interconnexion conformément à la décision relative aux procédures en cas de litige en matière d’interconnexion et en cas d’arbitrage. ARPT / Algérie

Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (7/7) 3 Le cadre légal et réglementaire de l’Interconnexion (7/7) L’Autorité de Régulation précise et publie les normes et les spécifications techniques auxquelles les opérateurs et prestataires de services doivent se conformer. ARPT / Algérie

Le catalogue d’Interconnexion (1/2) 4 Conditions de publication du Catalogue d’Interconnexion Pour le fixe, le Catalogue d’Interconnexion est soumis à l’approbation de l’Autorité de Régulation dans les six mois suivant l’attribution de la licence. Pour l’opérateur historique Algérie Télécoms la date du Décret exécutif, portant autorisation à titre de régularisation, pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux publics de Télécommunications, remplace la date d’attribution de la licence. Pour le mobile, le Catalogue d’Interconnexion est soumis à l’approbation de l’Autorité de Régulation 2 ans après le début de l’exploitation du réseau ou avant ce délai si le nombre d’abonnés de l’opérateur atteint les 500.000. ARPT / Algérie

Le Catalogue d’Interconnexion (2/2) 4 Le Catalogue d’Interconnexion (2/2) Le contenu du Catalogue d’Interconnexion : Les Catalogues d’Interconnexion des opérateurs de réseaux de Télécommunications ouverts au public doivent déterminer les conditions techniques et tarifaires de leur offre. ARPT / Algérie

Les règles en matière de fixation des tarifs d ’Interconnexion 5 Désignation Références internationales Algérie Service mobile à fixe Local Interurbain International 0,010 à 0,015 US$/min 50 à 70 % des taxes de perception 0,027 US$ 80 % Service fixe à mobile international 25 à 50 % de la quote part Algérie de la taxe de répartition 0,072 US $ Service mobile à mobile 0.05 US $ ARPT / Algérie

Le marché de l’Interconnexion en Algérie (1/2) 6 Infrastructure : Backbone de transmission d’Algérie Télécoms : Un Backbone national en fibres optiques de plus de 15.000Km par fibres optiques de 2,5 à 10 Gbit/s. Des Backbones régionaux en fibres optiques de capacité de 140 Mbit/s à 622 Mbit/s . Le tout sécurisé par des artères en faisceaux hertziens numériques de grandes capacités. Les réseaux urbains des grandes agglomérations sont maillés et réalisés en fibres optiques. Pour les liaisons internationales AT dispose de : systèmes sous marins : SEA ME WE d’une capacité de 4 x 140 Mbit / s Alger Palma ( ALPAL 2) d’une capacité de 2,5 Gbit / s systèmes par satellites : INTEL SAT, ARABSAT et INMARSAT liaisons internationales terrestres Algérie Tunisie et Algérie Maroc ARPT / Algérie

--- Le marché de l’interconnexion en Algérie (2/2) 6 43 3 335 63 645 Nombre Points d’interconnexion Nombre de liaisons d’interconnexion (E1) Nombre de liaisons louées (E1) Fixe Mobile OTA 43 3 335 63 645 ATM (*) --- (*) La filialisation d’Algérie Télécoms Mobile (ATM) a été réalisée en fin d’année 2003 ARPT / Algérie

La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (1/3) 7 La Loi confère à l’ARPT des prérogatives en matière : D’arbitrage et de règlement des litiges relatifs à l’Interconnexion. Les décisions de l’ARPT sont exécutoires. Les recours sont possibles auprès du Conseil d’Etat. Dans ce cadre, l’ARPT a eu à traiter deux cas de litiges opposant l’opérateur historique AT à l’opérateur entrant OTA. ARPT / Algérie

La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (2/3) 7 Litige 1 : Fixation de la valeur de la taxe de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles Demande d’arbitrage (saisine) de la part des deux opérateurs AT et OTA sur le différend relatif à la détermination de la valeur de la taxe de terminaison d’appel sur les réseaux mobiles. La décision de l’ARPT a consisté après instruction du dossier conformément à la procédure édictée, à encadrer la taxe de terminaison d’appel. Cette taxe identique devant se situer entre un tarif plancher de 3 DA HT et un tarif plafond de 4 DA HT. Cette décision était applicable entre le 1 ier janvier et le 31 décembre 2003. Au delà de cette date, les parties fixeront librement leurs tarifs de terminaison. ARPT / Algérie

La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (3/3) 7 La Régulation de L’Interconnexion : Le cas de l ’Algérie (3/3) Litige 2 : fixation de la taxe de terminaison internationale Le litige porte sur le niveau de la rémunération de la terminaison d’appel internationale sur le réseau de OTA. Algérie Telecom reversait pour la terminaison du trafic international sur le réseau de OTA 20% de la taxe perçue de l’opérateur étranger. La décision de l’ARPT a consisté en une actualisation de la taxe perçue par AT suite aux fluctuations monétaires et à l’intégration des surcharges mobiles. AT a été invitée à renégocier les taxes de répartition avec les pays avec lesquels elle avait opté pour un bill and keep. L’encadrement de cette taxe qui a débuté en Août 2003, a pris fin au 31/12/2003. ARPT / Algérie

Conclusion 8 A travers le règlement des litiges sus-cités , l’ARPT a conforté son autorité et son indépendance, principaux leviers de la transparence et de la non discrimination, à une concurrence loyale. Les décisions de l’ARPT constituent de ce fait des signaux forts pour l’achèvement du processus de libéralisation du secteur. ARPT / Algérie

Merci pour votre attention République Algérienne Démocratique et Populaire L’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Merci pour votre attention M. BENYELLES F. Directeur de l’Interconnexion et des Nouvelles Technologies à l’ARPT Tunis, les 26, 27, 28 Janvier 2004