COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST - CEDEAO

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE CONCURRENCE CUTS 7Up4 PROJECT 6-7 Aout 2010 DAKAR - SENEGAL

‘’ NOTE DE PRESENTATION ‘’ Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO ‘’ NOTE DE PRESENTATION ‘’ par: Dr SACKO Seydou CHARGE DE PROGRAMME C OMMERCE & CONCURRENCE – COMMISSION - CEDEAO V1.1

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO PRESENTATION INTRODUCTION FONDEMENT ET JUSTIFICATION DOCUMENTS DE BASE ET LEGISLATION CADRE REGIONAL DE POLITIQUE DE CONCURRENCE ACTE ADDITIONNEL SUR LES REGLES COMMUNAUTAIRES DE LA CONCURRENCE ACTE ADDITIONNEL SUR L’AUTORITE REGIONALE DE LA CONCURRENCE (ARCC) RELATIONS INSTITIONNELLES COUR DE JUSTICE COMMISSION DE L’UEMOA COOPERATION INTERNATIONALE & INTERREGIONALE CONCLUSION

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO INTRODUCTION: Instrument indispensable pour la promotion d’une économie de marché;  occupe une position centrale parmi les instruments essentiels des économies modernes; incontournable pour la réussite de l’intégration régionale qui passe par la création d’un marché unique, ouvert, concurrentiel et d’un environnement juridique harmonisé.

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Fondement et Justification d’une Politique de la Concurrence (PC) pour la CEDEAO Traité de la CEDEAO Art 50 , P 7 et Art 60; Recommendations du Comité Ministériel de Suivi APE; Construction du Marché Commun- Union douanière - Production à grande échelle - Mise en œuvre des moyens modernes de production - Réduction des coûts au bénéfice des populations de la sous région. En l’absence, grand risque de voir les entreprises se livrer à des pratiques visant à conserver leur situation de rente, préjudiciables tant à la compétitivité de nos économies qu’au bien-être des consommateurs, d’où la nécessité d’organiser la concurrence sur des bases saines.

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Fondement et justification d’une Politique de la Concurrence pour la CEDEAO (suite 2/3) Pour garantir le bon fonctionnement du Marché Commun, (même s’il est encore en construction) - Faire bénéficier les opérateurs économiques et les consommateurs finals, des effets de la libéralisation des échanges entre les Etats membres - Nécessité pour la CEDEAO de se doter d’une Politique de Concurrence. Politique essentielle pour la réalisation du marché intérieur - Favorise l’efficience économique en créant : Climat propice à l’innovation- Progrès technique Réduction des coûts de facteurs de production Satisfaction maximale des consommateurs

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Fondement et justification d’une Politique de Concurrence pour la CEDEAO (suite 3/3) Une autre fonction de la Politique de la Concurrence - Moyen efficace d’atteindre un niveau de compétitivité acceptable pour les activités économiques dans la région en vue d’une intégration profitable dans l’économie mondiale, ce qui est aussi un des objectifs de l’intégration. Enfin, la PC est une dimension indispensable qui doit dans un premier temps, préparer nos entreprises à la compétition internationale et dans un deuxième temps constituer un gage de qualité de l’environnement juridique des affaires pour l’attrait des investissements et de leur sécurisation.

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Prix ↑ Produits ↓ Efficacité ↓ Innovation ↓ Avtges. Cons. ↓ Recettes fiscales ↓ Concurrence non réglementée Prix ↓ Produits ↑ Efficacité ↑ Innovation ↑ Avtges. Cons. ↑ Recettes fiscales ↑ Concurrence réglementée Figure 1 CONTRE * Dans le cadre d'un accord commercial régional qui prévoit la création d'une union douanière entre les Etats Membres, tel que la CEDEAO, l'adoption d'un mécanisme régional de réglementation de la concurrence, accompagné de ses mesures effectives d'application, permettra de décupler les avantages liés aux retombées économiques associées à l'intégration des échanges régionaux tout en compensant, au moins partiellement, les pertes de recettes découlant de l'élimination des obstacles commerciaux entre les Etats Membres.

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Cadre Régional de Politique de la Concurrence Conçu pour donner un éclairage exhaustif sur les fondamentaux d’une Politique de la Concurrence et les contours que celle-ci devrait avoir dans le cadre d’une intégration régionale, ce document s’articule autour des six axes suivants : Objet et principes fondamentaux d’une Politique de la Concurrence ; Justification d’une politique régionale de la Concurrence pour la CEDEAO ; Situation actuelle du droit de la Concurrence au sein de la CEDEAO ;

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Cadre Régional de Politique de la Concurrence (suite 2/2) Grandes lignes des Règles communautaires de la Concurrence au sein de la CEDEAO ; Conditions de mise en œuvre : les préalables à une application efficace de règles régionales de la Concurrence ; Renforcement des capacités:

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Renforcement des Capacités Régional Formulation des Règles de mise en œuvre indispensables, Mise en place de l’Autorité Régionale, Formation du Conseil Consultatif, Etc. National Mise en conformité des lois nationales, Formation, sensibilisation,

\Concurrence Francais\Cadre Regional Politique Concurrence CEDEAO Ver ..\Concurrence Francais\Cadre Regional Politique Concurrence CEDEAO Ver.4.0-final.doc

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte Additionnel sur les Règles Communautaires de la Concurrence et modalités de leur application Cet Acte énonce les Règles du droit de la Concurrence applicables dans l’espace régional. Il pose les principes de base en matière d’interdiction des pratiques restrictives de Concurrence et prévoit des actes complémentaires au dispositif existant notamment au plan des procédures. Il comporte essentiellement : Des dispositions générales (Articles 1, 2, 3, 4,) traitant des définitions, de l’objet des règles et de leur champ d’application ; Des dispositions applicables aux entreprises (Articles 5, 6,7) posant l’interdiction de principe des accords et pratiques concertées restreignant la concurrence, celle des abus de position dominante et celle des concentrations et prévoyant des exemptions par catégorie et individuelles ;

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte Additionnel sur les Règles Communautaires et des modalités de leur application (suite 2/2) Des dispositions applicables aux aides publiques et aux secteurs spécifiques (entreprises publiques) (Articles 8 et 9) ; Des dispositions relatives aux indemnisations et aux autorisations (exemptions) (Articles 10 et 11); Des dispositions transitoires (Articles 12, 13 et 14) ; Des dispositions finales (Articles 15, 16 et 17)

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte sur l’Autorité Régionale de la Concurrence (ARC) est structuré comme suit : Création et composition de l’Autorité (Art. 1 et 2) ; Attributions et prérogatives (Art. 3 et 4) ; Procédures et sanctions (Art. 5 à 11) Financement, comptabilité, audit, règlement intérieur (Art.12, 14); Des dispositions transitoires (Art. 15) Des dispositions finales (Art. 16, 17, et 18)

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte additionnel portant Création, Attributions et Fonctionnement de l’Autorité Régionale (suite 2/3) Raisons du choix : Expérience de l’UEMOA, a été examinée et le constat sur certaines considérations (lourdeur des procédures budgétaires administratives, temps de conduite des enquêtes etc.) entravent effectivement la mise en œuvre efficace d’une Politique Communautaire de la Concurrence, d’où la nécessité de création d’une Autorité Régionale avec à une relative autonomie.

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Acte additionnel portant création, attributions et fonctionnement de l’Autorité Régionale (suite 3/3) Activités financées par des dotations budgétaires et toutes autres ressources que le Conseil des Ministres détermine (Article 12), et son budget reste soumis au contrôle des organes compétents de la Commission. Directeur exécutif et ses Adjoints sont directement rattachés au Président de la Commission (Article 2) qui conserve donc un droit de regard sur les activités de l’Autorité qui lui fait parvenir un rapport intérimaire et un rapport annuel, en sus des notifications ponctuelles ;

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Relations de l’Autorité Régionale avec l’UEMOA Article 14 du projet de l’Acte sur les Règles pose déjà le principe de la prise en compte de l’expérience de l’UEMOA ; Article 3 de l’Acte créant l’Autorité régionale reprécise cette obligation de coopération, l’expérience de l’UEMOA dans ce domaine devant être capitalisée par l’Autorité. Un Acte subséquent déterminera les modalités de cette coopération.

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Relations de l’Autorité avec la Cour de Justice de la CEDEAO Les procédures, depuis l’enquête préliminaire jusqu’à la décision en passant par l’instruction des dossiers contentieux, devront se conformer aux dispositions juridiques sur lesquelles veille la Cour. Les différentes décisions de l’Autorité Régionale sont, en tout état de cause, susceptibles de recours devant la Cour de Justice de la CEDEAO qui statue en Appel et en dernier ressort. Ainsi, on retient le principe de la double juridiction

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO PERSPECTIVES POUR LA MISE EN PLACE DE L’ARCC MISSIONS CIRCULAIRES DE SENSIBILISATION ET D’INFORMATION AUPRES DES ETATS MEMBRES ATELIER REGIONAL DE MISE A NIVEAU DES DIRECTIONS EN CHARGE DE LA CONCURRENCE SUR LA PROCEDURE DE MISE EN PLACE DE L’ARCC ETUDES & CONSULTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA MISE EN PLACE DE L’ARCC

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Coopération internationale & Interregionale Observations de la CNUCED sur les documents projets de concurrence; dynamique de coopération avec la CNUCED La région est ouverte (au respect des procédures en vigueur) à coopérer avec tout partenaire pour appuyer la mise en œuvre des dispositions réglementaires en matière de Concurrence.

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO CADRE REGIONAL DE POLITIQUE UEMOA Structure Nationale concurrence Structure Nationale concurrence Cour Justice cedeao AUTORITE REGIONALE CONCURRENCE REGLES COMMUNES Conseil Consultatif concurrence 1

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO CONCLUSION : A l’heure ou nous analysons le Cadre Régional de Politique de la Concurrence de la CEDEAO, des questions, d’importance non mineures se posent, à savoir: Quels peuvent être des arrangements institutionnels possibles dans le cadre de l’application d’une Politique régionale de Concurrence dans l’espace CEDEAO ? Les questions de subsidiarités ne sont - elles pas de plus en plus mises en évidence? Dans quelle mesure la Coopération Internationale et interrégionales (CNUCED, CUTS, COMESA, SADC, CEMAC etc.) peut-elle participer au renforcement des capacités de La CEDEAO et de ses États membres pour faire asseoir sa législation communautaire en matière de concurrence  ?

Harmonisation Politique de Concurrence CEDEAO Pistes de réflexion Appui au renforcement des capacités de la structure régionale Appui au Renforcement des capacités des structures nationales Appui à la mise en place de l’ARCC Études conjointes ponctuelles ou approfondies Appui à l’élaboration des Règles de fonctionnement de l’ARCC Appui aux campagnes de sensibilisation et de formation des parties prenantes Etc.

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