Maître de conférences agrégé CRES CUTS - ATC Atelier national de formation sur la politique et le droit de la concurrence ABUS DE DOMINATION Pr. Mbissane NGOM Maître de conférences agrégé CRES 19 - 21 avril 2010, Lomé, Togo

PLAN Définition de la position dominante Critères de la position dominante Abus de position dominante Dépendance économique

Définition de la position dominante « L ’expression "position dominante" sur le marché désigne une situation où une entreprise, soit seule, soit avec quelques autres entreprises, est en mesure de dominer le marché considéré d’un bien ou service ou d’un groupe de biens ou services particuliers » (CNUCED) « la situation où une entreprise a la capacité, sur le marché en cause, de se soustraire à une concurrence effective, de s’affranchir des contraintes du marché, en y jouant un rôle directeur » (Note n° 3, Annexe n° 1 Règlement n° 03/2002CM/UEMOA)

Définition de la position dominante La définition proposée par le droit UEMOA met l’accent sur la prépondérance sur le marché en cause d’une entreprise ou un groupe d’entreprises telle qu’elle (il) est en mesure d’imposer sa volonté sur ce marché parce qu’elle (il) n’est pas soumis à une concurrence l’obligeant à composer. Cette faculté est donc caractérisée par la possibilité pour une entreprise ou une pluralité d’entreprises « d’agir de façon essentielle sur les décisions d’autres agents économiques au moyen d’une stratégie indépendante de sorte qu’une concurrence praticable et suffisamment efficace ne peut apparaître et se maintenir sur le marché »

Définition de la position dominante En résumé, la position dominante est « une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrence, de ses clients, et, finalement, des consommateurs ». C'est donc un pouvoir d'action, un pouvoir de marché par une influence sur ses concurrents et en même temps une force d'inertie car l'entreprise en position dominante échappe à l'influence de ces concurrents

Critères de la position dominante Parts de marché ou autres critères « le critère le plus déterminant sera la part de marché qu’occupe une entreprise sur le marché en cause » (note n° 3 de l’annexe 1 du Règlement n° 3) . La part de marché détermine le volume de production et d’offre que l’entreprise ou le groupe d’entreprises peut tenir et proposer sur le marché. Établie, non pas sur la base de la capacité de production ou de la production totale effective, mais sur celle des ventes réelles de l’entreprise concernée en comparaison de celles réalisées par ses concurrents. Ce calcul des ventes réelles peut se faire en volume ou en valeur.

Critères de la position dominante Parts de marché ou autres critères Il est plus prudent de retenir que la puissance sur un marché s’apprécie selon un faisceau de critères, sans qu’il soit possible de privilégier l’un ou l’autre de ces critères, ces critères pris isolément (y compris la part de marché de l’entité économique considérée) n’étant pas suffisants pour caractériser une position dominante. On peut donc à cet égard distinguer des indices propres à la structure des marchés, et des critères liés à la structure de l’entreprise en cause.

Critères de la position dominante Parts de marché ou autres critères Indices liés à la structure du marché : Déterminer le degré de concentration de l’offre en décomptant le nombre d’entreprises opérant sur le marché. Difficile de détecter une position dominante dans un marché très atomisé et dans lequel l’entreprise en cause n’a qu’une part infime de ce marché. Mais si cette entreprise est forte dans ce marché atomisé, l’indice est clair. Inversement, dans un marché oligopolistique, tout dépendra encore plus des parts respectives. Méthode utilisé : l’indice Herfindahl

Critères de la position dominante Indice de Herfindahl Principe: Faire la somme des parts de chacun des opérateurs sur le marché considéré, élevée au carré Soit un marché de 10 acteurs détenant chacun 10% des parts: 10x102=1000 points Soit un marché de 6 acteurs détenant pour quatre (4) d’entre eux 20% et deux (2), 10% des parts: 4x202 + 2x102 =1800 points Soit un marché de 3 acteurs détenant respectivement 30%, 20% et 50% des parts : 302 + 202 + 502 =3800 points Analyse: moins de 1000 points pas de problèmes à signaler (marché atomisé) entre 1000 et 1800 points problèmes possibles Plus de 1800 points problèmes sérieux compte tenu de la concentration du marché

Critères de la position dominante Parts de marché ou autres critères Indices liés à la structure du marché : Barrières à l’entrée Existence de comportements parallèles anticoncurrentiels Existence de liens structurels : commerciaux, technologiques, financiers, … Taux d’investissement Indices propres à la structure de l’entreprise Capacité financière Capacité technologique Réseau de distribution Appartenance à un groupe

Abus de position dominante Seuls les abus de position dominante sont condamnables et non pas les positions dominantes en tant que telles !

Abus de position dominante Le contrôle de l’abus de position dominante implique de : 1) déterminer la position dominante délimiter le marché pertinent constater la puissance économique de l’entreprise sur ce marché 2) identifier l’abus 3) évaluer son impact sur la concurrence

Abus de position dominante Délimitation du marché pertinent Marché économique : la substituabilité des produits ou des services Marché géographique Constater la puissance économique de l’entreprise : Parts de marché Autres critères

Abus de position dominante 2) Identifier l’abus Pas de définition juridique de l’abus. Application de la méthode casuistique : Imposition de prix Pratiques de prix discriminatoires Conditions de transactions non équitable Prix prédateurs Refus de vente ou de prestations de services Limitation de la production Limitation des débouchés Restrictions à l’exportation ou à l’importation Blocage des technologies Ventes liées

Abus de position dominante 3) évaluer son impact sur la concurrence Par la méthode du bilan concurrentiel, apprécier l’affectation de la concurrence par la pratique abusive.

Dépendance économique Notion Une dépendance économique recouvre la situation de fait dans laquelle se trouve une entreprise A dans sa relation avec une entreprise B, cliente ou fournisseur, caractérisée par une position de puissance telle de B par rapport à A, que A ne peut que s’y soustraire La DE « s'apprécie en tenant compte de l'importance de la part du fournisseur dans le chiffre d'affaires du revendeur, de la notoriété de la marque du fournisseur, de l'importance de la part de marché du fournisseur, de l'impossibilité pour le distributeur d'obtenir d'autres fournisseurs de produits équivalents » Ces critères sont cumulatifs.

Merci de votre patiente attention !