Politique et droit de la concurrence au Togo Atelier national de formation sur la politique et le droit de la concurrence au Togo Lomé , 19-21 avril 2010 ( Jean Agouta. ALADJOU, SG -ATC)

Introduction I. Aperçu sur le droit de la concurrence Durant les années 1980 et 1990, les pays d’Afrique dont le Togo ont réalisé des efforts considérables pour libéraliser leur économie, abandonnant derrière eux leurs anciennes pratiques commerciales. Ces réformes n’ont pas pris en compte l’importance de la création d’un cadre règlementaire détaillé accompagnant ces transformations économiques. L’absence de surveillance règlementaire a eu pour conséquence néfaste d’empêcher certains de ces pays dont le Togo de récolter les fruits du processus de réforme. Durant la seconde moitié des années 90, de nombreux pays d’Afrique ont adopté des lois sur la concurrence, dans le but de conduire et soutenir le développement économique et la croissance industrielle de leur Etat.

Cependant, les réformes entreprises par ces pays en voie de développement ne peuvent pas leur être réellement bénéfiques si les lois sur la concurrence adoptées ne sont pas adaptées au stade de développement économique de chacun de ces pays. C’est pourquoi le législateur doit prendre en considération toute dimension sociale, politique, culturelle et économique locale nécessaire à l’élaboration de ces lois. Celles-ci ne doivent en aucun cas être une réplique des régimes juridiques des pays développés. Par ailleurs, l’efficience d’une loi sur la concurrence peut être considérablement améliorée si sa promotion, son soutien et son respect sont assurés par des institutions efficaces.

Objectifs de l’atelier Permettre aux participants d'acquérir les connaissances de base en matière de politique de la concurrence   Permettre de mieux appréhender les liens entre la politique de la concurrence et le développement Débattre des questions liées à l'application de la politique de la concurrence Donner l'occasion de réfléchir et de discuter sur les possibilités d'intensifier la coopération relative à la politique de la concurrence

Pourquoi la concurrence est-elle importante? Elle offre des prix réduits et élargit le choix du consommateur (Y compris aux industries utilisatrices)   Elle permet d’assurer une efficacité économique maximale au sens statique et dynamique : -Des prix égaux aux coûts marginaux (statique) -Un taux optimal d’innovation, d’adoption des nouvelles technologies (dynamique) Elle permet de surmonter les obstacles qui empêchent les pays de tirer profit des opportunités offertes par la libéralisation du commerce

Points de vue sur la Concurrence Politique et Droit de la Concurrence L’importance d’un marché régulé par la concurrence est reconnue dans tous les Etats du Projet 7Up4 qui ont publiquement décidé de suivre une politique de concurrence. Une loi sur la concurrence a été adoptée dans chacun des Etats. Il est maintenant admis que la promotion d’un marché régulé par la concurrence va de paire avec une protection efficace des intérêts des consommateurs, en ayant ces deux éléments intégrés ensemble dans une loi hybride, ou alors en les couvrant dans deux législations séparées et mises en œuvre par des organismes Indépendants l’un de l’autre. Points de vue sur la Concurrence L’efficacité d’une loi dépend de son évolution en tandem avec les développements socio-économique et historique du pays dans lequel elle a été adoptée. Sa légitimité et son acceptation par les acteurs économiques, les comportements et intérêts des nombreuses parties prenantes (consommateurs, entreprises, gouvernements, classe politique) sont fondamentaux dans l’analyse de l’environnement concurrentiel du pays. Ainsi, l’efficacité d’un régime de la concurrence dépend avant tout de l’équilibre trouvé entre les différents objectifs que poursuivent ces acteurs locaux.

Les barrières à la concurrence La promotion et le maintien de la concurrence ne sont pas une tâche facile dans les pays, en particulier dans Les Etats en développement. Bien que l’organisation du marché reflète souvent le degré de concurrence présent, elle n’est pas toujours le meilleur indicateur à suivre lors de l’adoption d’une politique de concurrence par le gouvernement. L’arrivée de potentiels concurrents peut être une menace suffisante pour les entreprises actives sur le marché. Malheureusement, les nombreuses barrières à l’entrée du marché sont souvent dictées par la politique étatique. De plus, les pays en développement pourraient souhaiter protéger leurs industries émergentes. Il est également difficile d’évaluer si la contestabilité du marché est suffisamment élevée vu que l’existence de procès en droit de la concurrence est souvent ignorée.

L’Evolution des règlementations Les réformes règlementaires dans les pays du projet 7Up4 dont le Togo sont indispensables à la libéralisation du marché et aux aménagements qui en découlent. Celles-ci ont été prises tardivement sans programme précis, en raison notamment de leur évolution lente et instable, des changements de gouvernements, des troubles politiques ou guerres civiles, ainsi que le faible niveau de développement des économies et le manque d’expertise. Dans la plupart des cas, les réformes ont été adoptées suite à la pression imposée par le Programme d’Ajustement Structurel (PAS).

Réglementation sectorielle et Concurrence La réglementation au sein des économies en croissance rapide, apportant prévisibilité et certitude, fournit un environnement stable pour les entreprises. Les régimes qui encouragent la concurrence et l’innovation sont particulièrement bénéfiques à la promotion de la compétitivité industrielle, de l’emploi et de l’expansion économique. Plus important encore, cela permet de cerner les défaillances qui peuvent exister lorsque les forces du marché sont livrées à elles-mêmes, surtout dans certains secteurs tels que les télécommunications, l’énergie(électricité, pétrole, gaz), les transports (ports, aviation civile, réseau routier, autoroutier et ferroviaire), l’eau, et le secteur financier (opérations bancaires, marché de capitaux, assurances), etc. Il convient donc de garantir un degré optimal de concurrence, en créant une certaine rivalité entre les entreprises pour plus de compétitivité.

Dispositions nationales a) Les principaux textes qui régissent aujourd’hui les échanges commerciaux et les affaires au Togo et avec l’extérieur sont: - La Loi 66-22 du 23 décembre 1966 portant code des douanes (ainsi que les lois de finances annuelles) et définissant, entre autres, le cadre dans lequel la plupart des droits et taxes à l’importation et à l’exportation sont fixés et perçus 11.   - Institué par l’ordonnance n°93-006 du 4 août 1993, le code des marchés publics pose en 210 articles les règles applicables en la matière. Il est complété par le décret 94-039/PR relatif aux seuils. - La Loi 89-14 du 18 septembre 1989 (et son décret d’application) portant statut de la zone franche; l’arrêté interministériel 25/MIC/MEF du 5 novembre 1996 portant condition d’obtention de la carte d’importateur/exportateur et chargeur; La loi portant commercialisation du coton; et les arrêtés interministériels 17 et 18/MCPT/MDRHV du 14 juin 1996 portant mise en place d’un comité de coordination de la filière café-cacao et définissant les modalités de collecte et d’exportation de ces produits.

la Loi n° 99-011 sur la concurrence : Liberté des prix, information sur les prix et condition de ventes, instauration d’une commission nationale de la concurrence et de a consommation, ententes et abus de domination, sécurité des consommateurs, transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence,…etc.   L’ensemble de cette réglementation des échanges commerciaux ont une influence sur les investissements, les relations commerciales, la production et le commerce; Par ricochet elle agit sur les relations entre importateurs /exportateurs et clients, entre les producteurs et les consommateurs. Leur régulation permet de garantir le libre jeu de la concurrence.

II. Aperçu de la loi de concurrence au Togo Mise en application du droit de la concurrence  Sur le plan juridique, en matière de protection de droit de la concurrence, la loi n° 99-001 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo est l’un des dispositifs le plus importants. Mais son application n’est pas effective de même que ses décrets d’application.  Dispositions essentielles de la Loi N°99-011 portant organisation de la concurrence au Togo   Titre 1. De la liberté de prix et des règles applicables en matière de concurrence : - Liberté des prix ; - Information sur les prix et condition de ventes (publicité des prix, vente au consommateur) ; - Instauration d’une commission nationale de la concurrence et de la consommation, - Ententes et abus de domination ; - Transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence (prix imposés, revente à perte, refus de vente, pratiques discriminatoires entre professionnels, ventes sauvages et de la publicité mensongère) - Lutte contre la fraude ; -Garantie et service après vente ; - Tromperies et falsification ; - Sécurité du consommateur.

Titre 2. Des pratiques illicites de la concurrence et de leurs sanctions - Des infractions et leurs constatations  (infractions, pouvoirs d’enquêtes); - Des procédures et sanctions (procédures, sanctions) ; - Des ententes et des abus de domination ; - De la transparence du marché et des pratiques restrictives.

Pratiques anticoncurrentielles Dans la pratique la loi sur la concurrence a prévu régler les pratiques anticoncurrentielles par les dispositions sur  «  les ententes et abus de domination » et «  transparence du marché et pratiques restrictives de la concurrence ». Les articles 12, 13 et 16 de la Loi togolaise sur la concurrence stipulent que :   Article 12. Toutes formes d’actions concertées, de conventions d’ententes expresses ou tacites ou de coalition ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, sont prohibées, notamment lorsqu’elles tendent à : limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence pour d’autres entreprises ; faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baise ; limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou les progrès techniques ; répartir le marché ou les sources d’approvisionnement.

Article 13. Est prohibée dans les mêmes conditions que celle visées à l’article 12 ci-dessus, l’exploitation : de toute tendance à la hausse des prix par une entreprise ou groupe d’entreprises ; d’une position dominante sur le marché intérieur ou une part substantielle de celui-ci ; de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente. Ces abus peuvent notamment consister en des refus de vente, en des ventes liées, en des conditions de vente discriminatoires ou en des pratiques de prix imposé ainsi que dans la rupture injustifiée de relations commerciales.   Article 16. Est interdite toute forme de pratique de prix imposé. La marge ou le prix de revente d’un bien, d’un produit, d’une prestation de service est présumé imposer dès lors qu’il lui est conféré un caractère minimal ou maximal.

Droit des consommateurs : Etat des lieux de la protection des consommateurs:   Droit des consommateurs : Promulguée le 28 décembre 1999 par le Président de la République après son adoption par l’Assemblée Nationale, la loi 99-011 sur la concurrence, permet dans son application de sécuriser les droits et devoirs des consommateurs. En plus deux décrets ont été pris pour faciliter son application. Le décret N° 2001-207/PR fixe les modalités d’application de la loi N° 99-011 et le décret N° 2001-208/PR porte composition et fonctionnement de la commission nationale de la concurrence et de la consommation. La loi N°99-011 sur la concurrence met un accent particulier la sécurité des consommateurs. Notamment entre autres, on peut mentionner les articles suivants : Article 29 Les produits et les services doivent, dans les conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Article 30. Les produits ne satisfaisant pas l’obligation générale de sécurité prévue à l’article 29 ci-dessus sont interdits ou réglementés par décret pris après avis de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation. Article 31. En cas de danger grave ou immédiat, le Ministre Chargé du Commerce et/ou les Ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté pour une durée n’excédant pas un(1) an, la fabrication, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d’ordonner la diffusion de mise en garde ou de précautions d’emploi ainsi que la reprise en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel. Ils peuvent dans les mêmes conditions, suspendre par arrêté la prestation d’un service. Ces produits et ses services peuvent être remis sur le marché lorsqu’ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur. Le Ministre Chargé du Commerce et le ou les Ministres intéressés entendent les professionnels concernés au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent la décision de suspension.

Autorités (administratives) de la concurrence (description de structure, mission état des affaires/dossiers)    a) Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence (DCIC) : La Direction du Commerce Intérieur et de la Concurrence qui est créée le 22 mai 2001 . Cette structure a pour objectifs : Organiser le contrôle et le développement du commerce intérieur et de la concurrence. Initier des actions devant favoriser l'exercice de la libre concurrence Faire la répression des fraudes. Les décisions prises récemment par la structure sont partiellement appliquées dans l'ensemble et concernent : La lutte contre la fraude. La publicité des prix. La sécurité des consommateurs Sur le plan juridique, en matière de protection des droits des consommateurs, la structure se réfère dans son travail à la loi n° 99-001 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo. Un exemple palpable concernant l'intégration des intérêts des consommateurs par la structure dans son travail est l'obligation faite aux producteurs locaux de boissons d'indiquer les dates de péremption et l'obligation de la publicité des prix.

Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation (CNCC) prévue par la loi N°99-011 est mise en place mais connaît des difficultés pour fonctionner. Il s’agit d’un organe consultatif. La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est saisie sur l’initiative de l’administration et des tiers sur les questions relatives : à la concurrence et à la consommation notamment les textes pris en application de la présente loi -aux pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la concurrence dans les affaires dont les juridictions compétentes sont saisies. -aux faits qui lui paraissent susceptibles d’infraction au sens de la présente loi.

c) Agences assurant la justice aux consommateurs : Secteur de l'électricité l'Autorité de Réglementation du Secteur de l'Électricité(ARSE) est créée le 13 juillet 2000. Cette structure a pour objectifs : participer à l'évaluation des projets et à la supervision des appels d'offres nationaux et internationaux pour : la conclusion des conventions de concession la construction des nouvelles installations électriques la modification des installations existantes soumettre au Ministre chargé de l'Énergie des projets de normes réglementaires émettre son avis sur tout règlement de politique tarifaire procéder à l'arbitrage /conciliation entre opérateurs ou entre opérateurs et consommateurs. Les consommateurs n’y sont pas représentés

Secteur des postes et télécommunications L'Autorité de réglementation des secteurs de Postes et Télécommunications (ARTP) qui est créée le 11 février 1998, a pour objectifs : mettre en œuvre et suivre l'application des textes, définir les normes et spécifications techniques, définir les principes de tarification, faire respecter les règles de la concurrence, sanctionner les infractions à la loi, Régler les litiges entre opérateurs et entre opérateurs et clients. Les consommateurs n’y sont pas représentés  

III- Lacunes principales de la loi   Après l’adoption de la loi sur la concurrence, *Les organes chargés de la mise en application de la législation sur la concurrence sont installés, mais non opérationnels. (cas de la CNCC) *Les associations de consommateurs ne sont pas représentées au sein des instances de régulation dans certains secteurs. *La loi ne donne pas obligation de faire contrôler les produits et les biens de consommation aux frontières avant leur mise en circulation. * Les sanctions et les pénalités n’ont sont plus à ce jour proportionnels aux délits et pratiques anticoncurrentielles.

IV- RECOMMANDATIONS POUR UNE MEILLEURE APPLICATION DU DROIT ET DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE AU TOGO   Doter l’Autorité de la concurrence des ressources humaines et matérielles nécessaires Doter les agences de régulation des ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires Garantir l’appui du Gouvernement Réformer le système judiciaire Gérer les relations avec les Régulateurs sectoriels Mettre en place des agences de régulation dans les secteurs de l’eau, des mines (sable, ciment), des banques et assurances, de l’hôtellerie, du bâtiment, des transports, des hydrocarbures, de la santé, de l’éducation, etc. Protéger les consommateurs Nécessité de former les membres des Autorités de concurrence (DCIC et CNCC) Départager les tâches de l’Autorité de concurrence par rapport aux responsabilités relatives à la concurrence des Régulateurs sectoriels Assurer la formation des Régulateurs sectoriels Former des juges spécialisés Coopération régionale et sous-régionale en matière de promotion de la concurrence

CONCLUSION Au Togo, en dépit de l’adoption de la loi sur la concurrence et de ses décrets d’application, la concurrence sur le marché semble ne pas être suffisamment perçue par les consommateurs. Les organes découlant de cette loi tardent jusqu’à ce jour à être opérationnelles. La politique sectorielle dans les domaines comme l’eau, l’énergie, et les télécommunications, les mines, etc. ne favorisent pas tellement le jeu de la concurrence.   La protection des consommateurs demeure un grand défi pour l’Etat, les Opérateurs économiques, les Organisations de consommateurs, les Media et la Société civile. La mise en œuvre du projet 7Up4 de CUTS, permettra à l’Association Togolaise des Consommateurs (ATC) de développer un plaidoyer en vue de promouvoir des réformes permettant l’application effective d’un bon cadre de concurrence pour le grand bénéfice des consommateurs, des entreprises et des opérateurs économiques au Togo.