HPST Quelle place pour les usagers dans la nouvelle gouvernance régionale de santé ? www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Les différents niveaux de la démocratie sanitaire Commission de relation avec les usagers (CRUQPC) dans les établissements Représentants des usagers dans les Conseil de Surveillance des établissements de santé publics Représentants d’usagers dans les commissions de l’activité libérale dans les établissements publics de santé www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Les différents niveaux de la démocratie sanitaire Représentants d’usagers dans les CPAM Représentants des usagers dans les CS des CHT Représentants des usagers dans les conférences de territoire Représentants des usagers dans les CRSA Représentants des usagers dans les CS des ARS Représentants des usagers dans la conférence nationale de santé www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conférences de territoire La notion de territoire est au centre du texte de loi Les territoires sont définis par l’ARS après avis notamment de la CRSA COMPOSITION 8 représentants des usagers (+ 8 suppléants) sur 50 membres - 5 représentants d’associations agréées dont un représentant du médico-social (appel à candidature) - 3 représentants des associations personnes âgées, retraitées ou handicapées (propositions CODERPA et CDCPH) www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conférences de territoire (2) MISSIONS Mettre en cohérence les projets territoriaux sanitaires avec le PRS et les programmes nationaux de santé publique FONCTIONNEMENT Au moins deux réunions par an Peut faire toutes propositions sur le projet régional de santé DGARS communique à la conférence de territoire les suites réservées à ses avis Mandats de 4 ans renouvelables une fois EVOLUTIONS Texte initial : possibilité de créer des conférences de territoire.  Amendement CISS : obligation de créer des conférences de territoire. www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conférence territoire Etablissements de santé 10 Gestionnaires 5 présidents de CME 5 Santé au travail 1 Ordre des médecins 1 Etablissements de soins à domicile 1 Collectivités territoriales 7 Conseil régional 1 communautés de commune 2 Communes 2 Conseil général 2 Services et établissements sociaux et médico-sociaux 8 Représentants usagers 8 Associations agréées 5 Associations personnes âgées/retraitées/ handicapées 3 Conférence territoire Personnalités qualifiées 2 Centres de santé, MSP, pôles 2 Prévention, environnement, précarité 3 Professionnels de santé libéraux 6

Conférences régionales de la santé et de l’autonomie COMPOSITION 16 représentantes des usagers (+ 16 suppléants) sur 100 membres dont : 8 représentants d’associations agréés désignés par le DGARS (appel à candidature) 4 représentants des associations de retraités et personnes âgées désignés par le DGARS (sur proposition des CODERPA) 4 représentants des associations de personnes handicapées désignés par le DGARS (sur proposition des CDCPH) www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (2) MISSIONS Rendre des avis sur le projet régional de santé : Plan stratégique régional de santé Schémas régionaux prévention, organisation des soins et organisation médico-sociale Faire des propositions au DGARS Organiser le débat public sur les questions de son choix Evaluation du respect des droits des usagers, de l’égalité d’accès et de la qualité de la prise en charge www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (3) FONCTIONNEMENT Mandats de 4 ans renouvelables une fois La plénière se réunit au moins une fois par an + 5 Commissions au sein de la CRSA Commission permanente (bureau) avec 19 membres dont au moins 2 RU Commission prévention avec 30 membres dont 4 RU agréés, 1 RU handicap et 1 RU retraités/personnes âgées Commission organisation des soins avec 45 membres dont 2 RU agréés, 1 RU handicap et 1 RU âgés/retraités Commission médico-sociale avec 30 membres dont 2 RU agréés, 2 RU handicap et 2 RU âgés/retraités Commission droits des usagers avec 12 membres dont 2 RU agréés, 2 RU handicap et 2 RU âgés/retraités + groupes de travail www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conférences régionales de la santé et de l’autonomie (4) EVOLUTIONS - Texte initial : deux lignes évoquent « un organisme consultatif qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé ». Amendement du CISS : obligation pour le directeur de l’ARS au moins une fois par an de rendre compte de sa politique et des suites données aux avis de la CRSA Le texte prévoit que l’ARS met à disposition de la CRSA des moyens de fonctionnement. Ses avis sont rendus publics www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Autonomie des CRSA NON Contraintes de calendrier imposées CRSA chambre d’enregistrement Main mise de l’ARS Convocations envoyées par l’ARS OUI Avoir son propre logo CRSA Etre une instance consultative Emettre des avis et les exprimer Maîtriser l’ordre du jour www.leciss.org Journée gouvernance régionale – 8 novembre 2010

CRSA Autre version Collectivités territoriales Cohésion et protection sociale 6 Associations lutte précarité 2 Assurance vieillesse 2 CAF 1 Mutualité 1 Collectivités territoriales 10 à 17 Conseil régional 3 Conseil général 1 par dpt Groupements de communes 3 Communes 3 Établissements de santé 6 Établissements publics de santé 3 Établissements privés lucratifs 1 Établissements privés non lucratifs 1 Établissements soins à dom 1 Conférences territoires 4 Offreurs services santé 20 Centre santé, MSP, pôles 1 Réseaux 1 Associations permanence des soins 1 Transport sanitaire 1 Incendies/secours 1 Voix consultatives Préfet de région Président CESR Chefs de services de l’Etat DGARS 1 représentant conseils CPAM 1 représentant MSA 1 représentant RSI Représentants usagers 16 Associations agréées 8 Associations personnes âgées/retraités 4 Associations personnes handicapées 4 Professionnels de santé 14 Présidents de CME sur proposition FHF 2 Président de CME sur proposition FHP 1 Président de CME sur proposition FEHAP 1 Médecin responsable d’un SAMU/SMUR 1 Syndicats médecins etabl publics 1 URPS 6 Ordre des médecins 1 Internes en médecine 1 Institutions médico-sociales 9 Institutions PH 4 Institutions PA 4 Instituions personnes diff sociales 1 Personnalités qualifiées 2 Prévention éducation santé 10 Santé scolaire 2 Promotion, prévention, éducation santé 2 Protection environnement 1 Santé au travail 2 Observation santé 1 PMI 2 CRSA Autre version Partenaires sociaux 10 Syndicats de salariés 5 Syndicats d’employeurs 3 Syndicats artisans/commerçants 1 Syndicats expl agricoles 1

Conseils de surveillance des ARS COMPOSITION 25 membres dont 3 représentants des usagers désignés par le collège usagers de la CRSA : Un représentant des patients membre d’une association agréée Un représentant d’une association œuvrant en faveur des personnes handicapées Un représentant d’une association œuvrant en faveur des personnes âgées www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conseils de surveillance des ARS (2) MISSIONS Il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an sur les résultats de l’action de l’agence. Il approuve le compte financier FONCTIONNEMENT Il se réunit au moins deux fois par an Obligation pour le directeur de l’ARS de rendre compte de la mise en œuvre de la politique régionale de santé devant le CS Mandats de 4 ans renouvelables une fois www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conseils de surveillance des ARS (3) EVOLUTIONS - Texte initial : représentants des usagers évoqués mais pas de nombre spécifié. Texte définitif : est évoquée la présence de représentants des patients, des personnes âgées et des personnes handicapées. Obligation pour le directeur de l’ARS de rendre compte de la mise en œuvre de la politique régionale de santé devant le CS Il émet un avis sur le plan stratégique régional de santé, sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an sur les résultats de l’action de l’agence. www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Recteur d’académie = 3 voix Personnalités qualifiées = 4 VOIX Préfet de région, président du CS ARS = 3 voix + voix prépondérante en cas d’égalité Recteur d’académie = 3 voix Directeur régional jeunesse et sports = 3 voix Un préfet de département = 3 voix Etat = 12 VOIX 4 personnalités qualifiées désignées par les ministres santé, assurance-maladie, personnes âgées et personnes handicapées Personnalités qualifiées = 4 VOIX 1 représentant des patients = 1 voix 1 représentant des personnes handicapées = 1 voix 1 représentant des personnes âgées = 1 voix Représentants des usagers = 3 VOIX TOTAL DE 33 VOIX Majorité = 17 voix Majorité 2/3 = 22 voix CS ARS 5 membres des conseils CPAM désignés par syndicats = 5 voix 3 membres des conseils CPAM désignés par employeurs = 3 voix Président MSA régionale = 1 voix Président RSI régional = 1 voix Conseils CPAM = 10 VOIX 1 conseiller régional = 1 voix 2 conseillers généraux = 2 voix Un maire = 1 voix Collectivités territoriales = 4 VOIX

Des avancées… qui restent à confirmer - Les CRSA et les conférences de territoires auront besoin de véritables moyens financiers et humains pour fonctionner Qui seront les interlocuteurs des CRSA au sein des ARS ? Le directeur, un sous-directeur, un bureau de la démocratie sanitaire ou un sous-secrétaire du cinquième adjoint à la gestion des usagers ? Quels moyens pour la commission droits des usagers au sein de la CRSA ? Quelle autonomie pour les CRSA vis-à-vis des ARS ? La CNS pourrait évaluer les moyens financiers et opérationnels mis à disposition des CRSA. www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

La coordination : le défi des associations d’usagers La nouvelle organisation nécessite : - Des RU formés sur la nouvelle organisation du système - Des RU force de proposition et capable de nouer des partenariats Une coordination entre les différents niveaux de la représentation pour parvenir à une circulation de l’information optimale. Une articulation efficiente entre le CISS et les CISS régionaux pour identifier les difficultés et les avancées dans les différentes régions L’association des citoyens à travers l’organisation de débats publics, de focus groups, de forums Internet… afin de prendre le pouls de la population et de l’impliquer www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

Conclusion Avec HPST la démocratie sanitaire a progressé sur le papier mais le plus difficile reste à faire : - rendre les droits acquis effectifs, en conquérir de nouveaux, notamment en matière d’égal accès aux soins pour tous : la déception de l’examen parlementaire, Faire vivre la démocratie sanitaire ! www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS

MERCI DE VOTRE ATTENTION ! www.leciss.org Santé Info Droits 0 810 004 333 – La ligne du CISS