IVe Forum Français de la Finance Islamique ABU DHABI ALGER BELGRADE BRUXELLES BUCAREST BUDAPEST CASABLANCA DUBAI HANOI HÔ CHI MINH VILLE HONG KONG ISTANBUL KIEV LONDRES MOSCOU NEW YORK PARIS PÉKIN PRAGUE RIYAD SAINT-PÉTERSBOURG SHANGHAI TUNIS VARSOVIE 28 octobre 2010 DERNIERES AVANCEES DU CADRE JURIDIQUE ET FISCAL FRANCAIS

Paris, le nouveau centre de la Finance Islamique en Europe Introduction Les raisons de l’intérêt de la France pour la finance islamique Raisons conjoncturelles : besoin de liquidités Raisons à long-terme : intérêt pour une finance alternative responsable et participative La France, un environnement légal et fiscal Sharia-friendly Principes semblables Structures légales de droit commun adéquates Dispositions législatives et règlementaires dédiées : Gestion collective Sukuk Opérations de Murabaha Opérations d’Ijara Opérations d’Istisna’a Applications pratiques Financement de projets des entreprises et collectivités publiques Financements d’actifs des entreprises et collectivités publiques Participation au capital des PME innovantes Financements de projets dans le cadre Euromed Financements immobiliers et comptes d’épargne rémunérée pour les particuliers

Les raisons de l'intérêt français pour la finance islamique Raisons conjoncturelles : les conséquences de la crise économique et financière Crise économique et financière : besoin urgent de liquidités pour financer l’économie française Le retour à la normale du marché du crédit et du marché obligataire va-t-il modérer l'intérêt pour la finance islamique ? L'idée d'un Grand Sukuk pour financer les dépenses d'investissement des collectivités publiques (Etat et collectivités locales) sans aggraver la dette publique de l'Etat français

Les raisons de l'intérêt français pour la finance islamique Raisons à long terme : l'intérêt pour une finance alternative responsable et participative Un facteur d’intégration d’un Islam moderne et modéré : La France compte la plus importante population musulmane d’Europe (6 millions) 3 fois plus importante que la population musulmane de Grande Bretagne Le principe de laïcité : neutralité de l’Etat par rapport aux religions pratiquées en France, et non Etat athée Un mode de financement responsable et participatif Simple et compréhensible vs. complexité difficilement maîtrisable Perspective long-terme : adaptée à des investissements long terme Participatif : La rémunération du bailleur de fonds est fonction de la performance des actifs sous-jacents ; le financier est un partenaire de l’entreprise (plus grande rémunération), et l’entreprise ne doit verser une rémunération qu’en fonction des cash flows générés par l’actif financé (moindre risque) Tangible : tout financement est adossé à un actif tangible vs. actifs financiers (produits dérivés, CDOs, etc...) ; limite le risque de bulles spéculatives et d’effets de levier excessifs Transparent : un financement n’est shariah que si l’usage des fonds l’est également

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Principes semblables Droit français et droit islamique, une tradition analogue partageant des principes similaires Prohibition de la rémunération provenant du simple écoulement du temps : Riba Prohibition de la spéculation et de l’incertitude des situations : Garhar, Maysir Prohibition des investissements dans certains domaines d’activités : activités haram

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Structures légales du droit commun adéquates Structures légales existantes adéquates aux concepts de la finance islamique : IjarahRégime du crédit bail applicable aux biens meubles et aux biens immeubles (régime du crédit-bail des articles L.313-7 et suiv.) MurabahaPrêts participatifs (régime des articles L. 313-13 et suiv. du Code monétaire et financier) Sukuk Emission d'obligations : obligations participatives (article L.228-97 du Code de commerce) titres participatifs (articles L.228-37 du Code de commerce ; et possibilité d'indexer l'intérêt versé aux porteurs d'obligations sur les performances économiques de l'émetteur (régime des articles L.112-2 et L.112-3 du Code monétaire et financier) Mise en place en France de l'équivalent du trust anglo-saxon : la fiducie En dehors de ces structures existantes : liberté contractuelle (tout ce qui n'est pas interdit est permis), avec deux réserves : Le respect des dispositions d'ordre public L'absence de frottement fiscal : finance conventionnelle et finance islamique doivent être à égalité sur le plan fiscal

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Dispositions légales et réglementaires dédiées - Gestion collective Gestion collective : France : activité de gestion collective la plus importante d’Europe Tous les types d’organisme de placement collectif sont présents : OPCVM OPCI FCPR Recommandation AMF du 17 Juillet 2007 autorisant les OPCVM : à recourir à des critères extra-financiers de sélection (en développant, par exemple, une gestion indicielle fondée sur un indice Sharia-compliant : Dow Jones Islamic Index, FTSE Islamic Global Index, S&P Shariah Index, etc...) à purifier la part impure de leurs dividendes en faisant des donations au bénéfice d'organismes reconnus d'utilité publique (tel l'Institut du Monde Arabe), dans la limite de 10 % à recourir aux services d'un ShariahBoard, sous réserve que cela ne contrevienne pas à l'autonomie de la société de gestion Sur ce fondement, BNPP a obtenu en juillet 2007 un agrément pour un fonds Sharia-compliant

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Dispositions légales et réglementaires dédiées - Sukuk Sukuk : Recommandation de l’AMF du 2 juillet 2008 sur la cotation de Sukuk sur Euronext Paris : Les Sukuk sont assimilables à des titres de dette et non de capital Reconnaissance de deux principales catégories de structures : Sukuk dont la rémunération et le remboursement reposent principalement sur des actifs sous-jacents (asset-backed) Sukuk dont la rémunération et le remboursement sont fondés sur des actifs sous-jacents mais dans lesquels les investisseurs se reposent principalement sur l’engagement d’une ou plusieurs entités pour tout ou partie des paiements dus au titre des Sukuk(asset-based) Précise les informations à communiquer dans le prospectus Une cible de rémunération (« taux de profit espéré ») est indiqué aux porteurs de sukuk

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Dispositions légales et réglementaires dédiées - Sukuk Traitement fiscal des opérations de Sukuk et autres produits financiers assimilés (Instruction fiscale du 24 août 2010) : La rémunération versée au titre des Sukuk et autres produits financiers assimilés peut être assimilée, sur le plan fiscal, à de l’intérêt à condition que notamment les 4 conditions suivantes soient réunies : les porteursde Sukukdoivent être désintéressés avant les associés de l’émetteur ou de l’emprunteur lesSukuk ne doivent pas conférer à leurs porteurs les droits reconnus aux associés (droit de vote, boni de liquidation en cas de liquidation de l’émetteur etc…) la rémunération des Sukukdoit être fonction de la performance des actifs ou des résultats de l’émetteur et doit être plafonnée à un taux de marché reconnu (Euribor, Liboretc…), augmenté d’une marge Lorsque la valeur du ou des actifs financés excède la valeur nominale des titres ou le montant du prêt, le remboursement peut excéder le montant du principal conformément à la règle d’indexation retenue dans le contrat Dès lors, la rémunération des Sukuk: est déductible du bénéfice imposable dans les mêmes conditions que les intérêts (à hauteur du taux de profit espéré) est exonérée de retenue à la source quand elle est versée à des non-résidents français (sauf en cas de versement à des Etats non coopératifs) NYSE-Euronext a rédigé le 2 juillet 2009 un guide opérationnel précisant les conditions de la cotation des Sukuk sur Euronext Paris Question toujours en suspens : le régime juridique des émissions de Sukuk en droit français : Régime spécial nouveau ou combinaison d’outils existants (titrisation et fiducie, OPC contractuel) ?

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Dispositions légales et réglementaires dédiées - Opérations de Murabaha Pas d’imposition immédiate du profit réalisé grâce à l’opération de Murabaha (Instruction fiscale du 24 août 2010) : Assimilation, sur le plan fiscal, du profit réalisé par l’intermédiaire financier à de l’intérêt et non à une partie du prix de vente : Imposition de ce profit de manière étalée sur la durée du différé de paiement, quels que soient les remboursements effectués, à condition notamment que : le contrat de Murabahaprécise que l’intermédiaire financier acquiert le bien pour le revendre à son client concomitamment ou dans un délai maximum de 6 mois le contrat de Murabahaindique (i) le prix d’acquisition par le client ; (ii) le prix d’acquisition par l’intermédiaire financier ; et (iii) la distinction entre profit constituant la contrepartie du différé de paiement / rémunération propre de l’intermédiaire financier. Le profit financier doit être fiscalement étalé par l’intermédiaire financier sur la durée du différé de paiement, quels que soient les remboursements effectués, selon un rythme strictement identique à celui retenu pour l’enregistrement comptable de l’opération et conforme à l’échéancier annexé au contrat Exonération de retenue à la source : Lorsque l’intermédiaire financier est établi à l’étranger et que son client est une personne morale française, le profit est exonéré de retenue à la source

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Dispositions légales et réglementaires dédiées - Opérations de Murabaha Murabaha sur bien immobilier : L’intermédiaire financier bénéficiera du régime de l’achat en vue de la revente des biens immobiliers prévu à l’article 1115 du CGI qui permet de limiter les droits d’enregistrement lors de l’achat de l’immeuble au taux global de 0,815 % (au lieu de 5,19 %) Murabahasur titres d’une société à prépondérance immobilière: L’application du régime de l’achat en vue de la revente prévu à l’article 1115 du CGI permet de soustraire l’acquisition par l’intermédiaire financier de titres dans des personnes morales à prépondérance immobilière au droit proportionnel d’enregistrement (au lieu de 5%). Seule la revente des titres est taxable selon les règles de droit commun

La France, un environnement légal et fiscal Shariah-friendly Dispositions légales et réglementaires dédiées - Opérations d'Ijara et d'Istisna'a Deux instructions fiscales du 24 août 2010, commentent le régime fiscal applicable aux opérations d’Ijara (location simple, crédit-bail, location-vente) et d'Istisna'a(équivalent à une vente en l’état futur d’achèvement). S’agissant de l’Ijara, l’instruction précise que si le contrat d’Ijara respecte les conditions qui permettent de l’assimiler juridiquement à une opération de crédit- bail, l’ensemble des dispositions législatives ainsi que les dispositions de la doctrine administrative relatives aux opérations de crédit-bail s’appliquent mutatis mutandis aux opérations d’Ijara S’agissant de l’Istana’a, l’instruction précise de nouveau que le revenu perçu par le financier au titre du décalage de paiement constitue la rémunération d’un différé de paiement assimilable sur le plan fiscal à des intérêts Il s’agit d’une clarification utile pour les financements de projets qui combinent phase de construction (Istisna'a) et phase d'exploitation (Ijara)

Applications pratiques Déjà une réalité : Plus de 2 milliards d’euros de financements immobiliers depuis 2006 3 banques françaises ont des Islamicwindows dans le Golfe. 3 banques sont agréées en Grande-Bretagne et peuvent offrir en France leurs produits islamiques sur la base du passeport européen La Scor a une société de réassurance Retakaful en Malaisie Financements de projets des collectivités publiques (Etat, collectivités locales) et entreprises : Autoroutes Energie et développement durable (Utilities) Grand Paris : 35 milliards d’Euros d’investissements

Applications pratiques Financements d'actifs des collectivités publiques (Etat, collectivités locales) et entreprises Flottes de véhicule automobile Immobilier Rames de TGV, Métros, Tramways Airbus Prises de participations dans le capital de PME innovables (cf. 70 pôles de compétitivité) Financements de projets dans le cadre Euromed Financements immobiliers et comptes d'épargne rémunérés pour les particuliers

Présentation par : FRANCE Gilles Saint-Marc, AvocatAssocié Tél. +33 (0)1 40 75 29 34 saint-marc@gide.com Gide LoyretteNouel Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle 26, cours Albert 1er 75008 Paris - France Tél. +33 (0)1 40 75 60 00 Fax +33 (0)1 43 59 37 79 www.gide.com