LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL Ministère de la Culture et des Communications Présentation à la Fondation VVAP, 24 octobre 2012

Contexte : moderniser la loi Loi sur les biens culturels (1972) Évolution de la notion de patrimoine Évolution du cadre législatif: - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme - Loi sur le développement durable Un large consensus - Nécessité de revoir la loi - Couvrir un spectre plus large du patrimoine culturel - Une loi qui a plus de mordant - Un désir d’engagement des collectivités

Objet de la loi 1. La présente loi a pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel, reflet de l’identité d’une société, dans l’intérêt public et dans une perspective de développement durable. […] Le patrimoine culturel est constitué de personnages, de lieux et d’événements historiques, de documents, d’immeubles, d’objets et de sites patrimoniaux, de paysages culturels patrimoniaux et de patrimoine immatériel.

Protéger et valoriser le patrimoine culturel STATUTS LÉGAUX   Déclaration (gouvernement) Désignation (gouvernement) Classement (ministre) Désignation Citation (municipalités et communautés autochtones) Identification CATÉGORIES Site patrimonial Paysage culturel patrimonial Immeuble patrimonial Objet patrimonial* Document patrimonial* Patrimoine immatériel Personnage historique Événement historique Lieu historique * Les municipalités et les communautés autochtones pourront citer des objets et des documents patrimoniaux qui leur appartiennent

Catégories de biens patrimoniaux Loi sur les biens culturels Loi sur le patrimoine culturel Arrondissement historique Site patrimonial Arrondissement naturel Site historique Site archéologique Site du patrimoine Monument historique Immeuble patrimonial Site historique (classé avant 22 mars 1978) Oeuvre d'art Objet patrimonial Bien historique Bien archéologique Document patrimonial Œuvre cinématographique, audiovisuelle, photographique, radiophonique ou télévisuelle

Paysages culturels patrimoniaux « paysage culturel patrimonial » : tout territoire reconnu par une collectivité pour ses caractéristiques paysagères remarquables résultant de l’interrelation de facteurs naturels et humains qui méritent d’être conservées et, le cas échéant, mises en valeur en raison de leur intérêt historique, emblématique ou identitaire

Désignation de paysages culturels patrimoniaux Initiative locale : municipalités locales, MRC et communautés métropolitaines Demande adressée au ministre, qui recommande au gouvernement La demande comprend : 1° la délimitation du territoire visé 2° un diagnostic paysager constitué : des analyses établissant les caractéristiques paysagères un exposé des caractéristiques remarquables du paysage la démonstration de la reconnaissance par la collectivité concernée 3° une charte du paysage culturel patrimonial qui présente les principes et les engagements pris par le milieu pour sa protection et sa mise en valeur

Municipalités : Identification Loi sur les biens culturels Loi sur le patrimoine culturel La LBC ne contenait aucune mesure semblable à l’identification Patrimoine immatériel Personnage historique décédé Événement historique Lieu historique

Éléments du patrimoine immatériel « patrimoine immatériel » : les savoir-faire, les connaissances, les expressions, les pratiques et les représentations transmis de génération en génération et recréés en permanence, en conjonction, le cas échéant, avec les objets et les espaces culturels qui leur sont associés, qu’une communauté ou un groupe reconnaît comme faisant partie de son patrimoine culturel et dont la connaissance, la sauvegarde, la transmission ou la mise en valeur présente un intérêt public

Personnages, événements et lieux historiques Une personne, un fait ou un emplacement reconnu comme étant significatif dans l'histoire du Québec, ou dans un domaine de cette histoire Les personnes vivantes ou les personnages fictifs ne peuvent pas être considérés comme des personnages historiques. L’événement historique être associé à une date précise, mais il peut aussi être lié de façon plus large à une période historique. Il peut s’être déroulé à l'extérieur du Québec et avoir eu des répercussions exceptionnelles dans l'histoire du Québec. Le lieu historique peut être associé à un personnage, à un groupe ou à un événement significatif. Il est situé au Québec.

Municipalités : Citation Loi sur les biens culturels Citation ou constitution Loi sur le patrimoine culturel Site du patrimoine Site patrimonial Monument historique (extérieur) Immeuble patrimonial (extérieur et intérieur) (aucun bien meuble) Objet patrimonial (dont elles sont propriétaires) Document patrimonial (dont elles sont propriétaires)

Conseil local du patrimoine Comité existant qui exerce les fonctions ou mise sur pied d’un comité distinct Formé d’au moins 3 membres Un membre issu du conseil municipal Fonctions: Conseille les autorités publiques en matière de patrimoine culturel Recevoir et entendre toute personne au sujet des propositions d’identification et de citation Recevoir et entendre toute personne sur d’autres questions au sujet du patrimoine culturel

Plans de conservation La municipalité peut établir un plan de conservation pour un bien patrimonial cité Si elle choisit d’en établir un, la municipalité : prend l’avis de son conseil local du patrimoine demande au propriétaire du bien de lui faire part de ses observations sur le plan

Régime d’ordonnance Si un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale est ou semble menacé, le ministre ou le conseil d’une municipalité peut ordonner, pour au plus 30 jours : la fermeture d’un lieu ou en n’en permettre l’accès qu’à certaines personnes ou à certaines conditions la cessation de travaux ou d’une activité la prise de mesures de sécurités particulières des fouilles archéologiques toute mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace pour le bien

Recours et sanctions Amendes pour personne physique: amendes varient de 2 000 $ à 190 000 $ pour personne morale : amendes varient de 6 000 $ à 1 140 000 $ appartiennent au poursuivant Articles 185 à 193 - Communs à l’ensemble du patrimoine culturel protégé Articles 203 à 207 - Particuliers au patrimoine protégé par les municipalités

Une municipalité peut, par règlement de son Conseil: Fouilles archéologiques Une municipalité peut, par règlement de son Conseil: prévoir les cas et les conditions dans lesquels une personne est tenue de réaliser des fouilles et des relevés archéologiques préalablement à la réalisation de son projet

Transfert de responsabilité À la demande des municipalités Uniquement si réglementation adéquate Plan de conservation du ministre Transfert modulable très finement Rapport quinquennal du Conseil du patrimoine culturel Transfert modifiable et révocable

Mise en œuvre de la loi Guide pratique à l’intention des municipalités: www.mcc.gouv.qc.ca/guide-municipalites Infolettres Formation (en ligne) Adaptation de la base de données et du répertoire en ligne Processus et règlements Nouveau volet du Fonds du patrimoine culturel québécois Entrée en vigueur le 19 octobre 2012

http://www.mcc.gouv.qc.ca/