LA ROUTE DE THOREMBAIS Ou la Technique du SAUSISSONNAGE…

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1 LA ROUTE DE THOREMBAIS Ou la Technique du SAUSISSONNAGE…

2 Principe légal en matière d’environnement l'évaluation des incidences, qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences, identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, moyen et long termes de l'implantation et de la mise en ouvre du projet sur : l'évaluation des incidences, qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences, identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, moyen et long termes de l'implantation et de la mise en ouvre du projet sur : 1° l'homme, la faune et la flore; 1° l'homme, la faune et la flore; 2° le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage; 2° le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage; 3° les biens matériels et le patrimoine culturel; 3° les biens matériels et le patrimoine culturel; 4° l'interaction entre les facteurs visés aux 1°, 2° et 3° du présent alinéa. 4° l'interaction entre les facteurs visés aux 1°, 2° et 3° du présent alinéa.

3 A l’annexe du Décret… Critères de sélection visés à l'article 8, § 2. Critères de sélection visés à l'article 8, § 2. 1. Caractéristiques des projets soumis à évaluation des incidences 1. Caractéristiques des projets soumis à évaluation des incidences Les caractéristiques des projets susvisés doivent être considérées notamment par rapport : - à la dimension du projet; - au cumul avec d'autres projets; - à l'utilisation des ressources naturelles; - à la production de déchets; - à la pollution et aux nuisances; - au risque d'accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en ouvre. Les caractéristiques des projets susvisés doivent être considérées notamment par rapport : - à la dimension du projet; - au cumul avec d'autres projets; - à l'utilisation des ressources naturelles; - à la production de déchets; - à la pollution et aux nuisances; - au risque d'accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en ouvre.

4 En l’espèce: Conformément à l’article 127, §1, 3°, du CWATUP, c’est le Gouvernement wallon qui serait compétent pour délivrer ce nouveau permis d’urbanisme, le Collège communal pouvant rendre un avis.

5 Notre rôle La décision de construire une voie publique relève de la compétence du conseil communal, qui dispose d'un large pouvoir discrétionnaire. Il lui incombe de veiller, en cette matière comme en toute autre, à l'intérêt général, et, à cette fin, de prendre en considération l'ensemble des conséquences que peut avoir l'exécution de la décision qu'il prend. Le tracé des voies publiques est un élément d'aménagement du territoire. La décision de construire une voie publique relève de la compétence du conseil communal, qui dispose d'un large pouvoir discrétionnaire. Il lui incombe de veiller, en cette matière comme en toute autre, à l'intérêt général, et, à cette fin, de prendre en considération l'ensemble des conséquences que peut avoir l'exécution de la décision qu'il prend. Le tracé des voies publiques est un élément d'aménagement du territoire. Conseil d’Etat, arrêt n° 84961 du 27 janvier 2000 Conseil d’Etat, arrêt n° 84961 du 27 janvier 2000

6 La jurisprudence européenne Considérant que, dans son arrêt C-87/02 du 10 juin 2004, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que, "quelle que soit la méthode retenue par un Etat membre pour déterminer si un projet spécifique nécessite ou non une évaluation, à savoir la désignation d’un projet spécifique par la voie législative ou à la suite d’un examen individuel du projet, cette méthode ne doit pas porter atteinte à l’objectif de la directive, qui vise à ne soustraire à l’évaluation aucun projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de la directive, sauf si le projet spécifique exclu pouvait être considéré sur la base d’une appréciation globale comme n’étant pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement

7 Jurisprudence appliquée par le Conseil d’Etat Lorsqu'il ressort d'un permis autorisant la réalisation d'une plate-forme multimodale sur la rive d'un canal que c'est l'allégation de l'impossibilité matérielle actuelle d'intégrer dans la demande de permis l'exécution d'une ligne de chemin de fer raccordée au réseau qui justifie le fait que le projet ne requiert pas la réalisation d'une étude d'incidences, mais que, tel qu'il est envisagé actuellement, ledit projet n'hypothèque pas l'option de considérer le projet autorisé dans un projet global intégrant le raccordement au réseau ferroviaire, il y a lieu de considérer que la réalisation des infrastructures portuaires et des infrastructures ferroviaires font partie d'un projet unique dont le "phasage" est imposé par la chronologie. Même s'il n'existe pas de certitude quant à l'aboutissement final, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un ensemble. Les conditions sont ainsi réunies pour qu'une étude d'incidences soit obligatoire. A peine de perdre toute effectivité, cette étude d'incidences doit être réalisée avant que soit délivrée la première des autorisations qui concourent à la réalisation du projet. Lorsqu'il ressort d'un permis autorisant la réalisation d'une plate-forme multimodale sur la rive d'un canal que c'est l'allégation de l'impossibilité matérielle actuelle d'intégrer dans la demande de permis l'exécution d'une ligne de chemin de fer raccordée au réseau qui justifie le fait que le projet ne requiert pas la réalisation d'une étude d'incidences, mais que, tel qu'il est envisagé actuellement, ledit projet n'hypothèque pas l'option de considérer le projet autorisé dans un projet global intégrant le raccordement au réseau ferroviaire, il y a lieu de considérer que la réalisation des infrastructures portuaires et des infrastructures ferroviaires font partie d'un projet unique dont le "phasage" est imposé par la chronologie. Même s'il n'existe pas de certitude quant à l'aboutissement final, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'un ensemble. Les conditions sont ainsi réunies pour qu'une étude d'incidences soit obligatoire. A peine de perdre toute effectivité, cette étude d'incidences doit être réalisée avant que soit délivrée la première des autorisations qui concourent à la réalisation du projet. Arrêt 173 911 du 7 août 2007 ELECTRABEL et csts Arrêt 173 911 du 7 août 2007 ELECTRABEL et csts

8 Infrastructure unique? PERWEZ. — Un arrêté ministériel du 15 juillet 2009 décide que l’élaboration du plan communal d’aménagement n° 13 de Perwez dit ″Extension du zoning″ est poursuivie conformément aux articles 48, alinéa 2 et 49bis du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, et autorise la révision du plan de secteur y afférant de Wavre-Jodoigne- Perwez.

9 EXIGEZ UNE ETUDE d’INCIDENCES En vertu du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l’Environnement relatif à l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement, le critère du «cumul de projets» est un des critères de sélection pertinents qui peut être retenu pour soumettre un projet à étude d’incidences