FLEGT Bujumbura, Novembre 2010 Mathieu Bousquet – Commission européenne

FLEGT ??? Forest law enforcement, governance & Trade Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux La réponse de l’UE au problème de l’exploitation forestière illégale, un plan d’actions avec plusieurs principes : Réponse conjointe pays producteurs et consommateurs Mesures combinées offre & demande En 2003 – même année que AFLEG

Pourquoi un plan d’action FLEGT ? Impact de l’exploitation illégale Environnemental : dégradation Social : répercussions sur populations Economique : sape moyens de subsistance, concurrence déloyale pour industrie légale, et pertes de revenus Associé à la corruption, mauvaise gouvernance et absence d’Etat de droit Approches précédentes insuffisantes At the end, EU Customs will exclude timber with no FLEGT license from that country will secure and improve EU market access 3

Que prévoit le plan d’actions FLEGT ? Des accords volontaires de partenariat (APV), pour stimuler l’offre de bois vérifié comme étant légal Des mesures pour augmenter la demande pour du bois d’origine légale Politiques vertes d’achat public en Europe Initiatives du secteur privé Mesures liées à l’investissement Un règlement sur le bois illégal Le marché change. Eco-Certification Lacey Act aux Etats-Unis (2008) Règlement bois illégal. Impact sur la demande chinoise Le marché du carbone et la demande en bonne gouvernance REDD – gouvernance et contrôle sont les conditions de base 4

FLEGT pays partenaires APV Novembre 2010 Autorisations FLEGT (pas encore) Développement du système Négociations en cours Vers l’ouverture des négociations Préparation, construction d’un consensus national Introduction aux APVs Vietnam Malaysia Liberia Ghana Cameroon C.A.R. Indonesia Gabon Congo DRC 5

L’APV, un accord UE – pays partenaire pour travailler ensemble pour : Lutter contre l’exploitation illégale Améliorer gestion et gouvernance forestière Mettre en place un système d’autorisations, audité par un auditeur indépendant, attestant la légalité des bois : Pour autoriser les douanes de l‘UE à exclure l’importation de tout bois sans autorisation Pour sécuriser le consommateur sur la légalité du bois du pays concerné Pour donner une image positive du pays (crédibilité) 6

L’APV concrètement Un système de vérification de la légalité national, avec: une grille de légalité, un système de vérification, un système de traçabilité l’émission des autorisations un audit indépendant Un comité conjoint UE-Pays partenaire Des mesures complémentaires de: transparence communication renforcement des capacités, suivi de l’impact 2 accord sur les éléments du SVL 3. Accord sur les principes, même si tout n’est pas en place 4. Système development – évaluation du système par rapport aux exigences 5. CCM continuent de travailler 7

La définition de la légalité Définit les exigences réglementaires nationales qui seront vérifiées dans le cadre du régime FLEGT Proposée par le pays partenaire sur la base de ses propres lois Définit par un processus de dialogue entre les parties prenantes dans le pays producteur Elle est représentée dans une annexe de l’Accord En RDC, il est prévu que le bois d’œuvre artisanal soit inclus. 8

Une définition équilibrée: ENVIRONNEMENTAL Obligations environnementales SOCIAL ECONOMIQUE Procédures de commerce et d’exportation Règles de gestion forestière Droits du travail et bien être des communauté Droits fonciers et coutumiers Lois et règlements sur la fiscalité 9

Chaîne d’approvisionnement Système de Contrôle Système de Vérification et de Suivi Inventaire 1. Vérification du respect des réglementations de gestion forestière & transformation Contrôles forestiers (comme prévus dans la loi (éventuellement renforcée) et mis en œuvre) Base de données centrale Exploitation Certains pays émettent un Certificat de Légalité à ce stade Transport 2. Vérification de la conformité de la chaîne de traçabilité Transformation Autorisation FLEGT Système de délivrance des autorisations FLEGT Système d’Audit Indépendant Export Système de Vérification de la Légalité (SVL)

Vérifications et contrôle : principes Méthodologie de la vérification Identification physique individuelle et/ou enregistrement de données regroupées à toutes les étapes de la chaîne de production Vérification de la cohérence des données quantitatives (réconciliations) entre chaque étape de la chaîne de production Vérification des volumes entrées et sorties usines Pas de mélange de bois attesté légal avec du bois non vérifié Vérification des opérations d’exploitation et de transformation Vérification des documents et enregistrements des données Vérification sur le terrain Inspection de la chaîne de production Les informations disponibles doivent permettre d’identifier l’origine : Des grumes jusqu’au site d’exploitation Des colis individuels de produits transformés jusqu’au site de transformation 11

En RDC, options à définir Principe : nécessité de suivi et contrôle des flux vers tous les pays voisins Deux principales options institutionnelles Vérification centralisée par le Gouvernement ou par délégation Vérification interne par le secteur privé avec appui de l’administration C’est l’objet des négociations que de définir le système de vérification et contrôle dans ses détails 12