RSA

Le RSA a trois objectifs principaux : Lutter contre la pauvreté en garantissant un revenu aux personnes sans ressources ou faiblement rémunérées. Encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle en supprimant les effets de seuil à la reprise d’activité. Favoriser l’insertion sociale des bénéficiaires.

Deux types de publics : Pour ceux qui ne travaillent pas : un « filet de sécurité » garantit un revenu fixé au niveau du montant du RMI (montant forfaitaire) ou de l’API (montant forfaitaire majoré) actuels. A Paris, 56 000 allocataires : 51 500 RMI et 4 500 API (chiffres septembre 2008). Pour ceux qui travaillent : un supplément de ressources mensualisé et pérenne pour les plus bas revenus d’activité (évaluation 60 000 allocataires). Dans tous les cas, le montant varie selon la composition familiale.

Les principales conditions Les conditions de résidence et de nationalité : - Résider en France - Etre de nationalité française ou être titulaire d’une carte de résident ou de 5 titres de séjour consécutifs autorisant à travailler ou simplement d’un titre de séjour pour les bénéficiaires du RSA majoré (ex-API) Remplir les conditions du droit au séjour pour les Européens inactifs et ne pas être entré en France pour y rechercher un emploi. Les conditions d’âge : Plus de 25 ans, sauf enfant à charge

Statuts incompatibles avec le versement du RSA Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (sauf dérogation) Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité

Un calcul garantissant une augmentation des revenus dès la 1ère heure travaillée - Revenu Garanti = Forfait + 62 % du revenu d’activité. RSA = Revenu garanti – ressources. Montant Forfaitaire = barème de l’ancien RMI ou de l’ancienne API. Ressources : revenus d’activité et autres ressources (forfait logement, allocations familiales, pensions alimentaires, revenus mobiliers et immobiliers,…).

Le RSA est servi par la CAF quel que soit le financeur. Un financement partagé entre l’Etat et le Département - Le département finance la partie du RSA égale au forfait (RSA socle). L’État finance le complément de revenu versé aux personnes en emploi (RSA chapeau). Le RSA est servi par la CAF quel que soit le financeur.   

Un exemple Une personne célibataire hébergée sans enfant ayant un salaire de 300 € mensuels. Revenu garanti (RG) = 454,63 € (forfait)+ 62 % de 300 € (186 €), soit 640,63 € RSA = 640,63 € - 300 € (salaire) - 54,56 € (forfait logement) = 286,07 € L’allocataire perçoit : 300 € (salaire) + 286,07 € (RSA) = 586,07 €. Le département finance : 400,07 € - 300 € = 100,07 € et l’Etat : 286,07 € - 100,07 € = 186 €.

Des droits et devoirs pour une partie des bénéficiaires - Lorsque le bénéficiaire perçoit un RSA égal au forfait ou à une partie du forfait (condition appréciée au niveau du foyer) et a un revenu d’activité inférieur à 500 € (condition individuelle), Il est tenu de : - de rechercher un emploi, - ou d’entreprendre des démarches de création d’activité, - ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. - Ainsi, les anciens bénéficiaires du RMI (RSA socle) et de l’API (RSA majoré) seront tenus à cette obligation.

L’instruction des demandes (1) Ce que dit la loi : La demande de RSA peut être faite dans les centres de gestion de la CAF, les services du Conseil général, le centre communal d’action sociale, les associations agréées par le Département, les agences de Pôle Emploi. La proposition d’organisation pour Paris : - Instruction dans les Espaces insertion, les sections d’arrondissement du CASVP, les PSA pour les personnes percevant le forfait ou une partie du forfait, - Instruction par la CAF pour les personnes ayant des ressources au-delà du forfait, - Une communication visant à orienter vers le bon guichet en fonction montant des ressources, Toutefois, un engagement réciproque est pris par la CAF et le Département d’instruire les demandes présentées à leur guichet, même si elles ne rentrent pas dans les critères de répartition fixés.  

L’instruction des demandes (2) Les demandes de RSA pourront être pré-enregistrées dès avril 2009 pour les personnes ayant de bas revenus d’activité. Les personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures au forfait (RMI ou API) se verront ouvrir des droits au RMI et à l’API jusqu’au 31 mai 2009. Un outil I-RSA d’aide à l’instruction des demandes et de collecte des données sociales et professionnelles sera mis en place à partir de juin 2009. Les bénéficiaires actuels du RMI et de l’API basculent automatiquement dans le RSA sans nouvelle demande.

L’accompagnement des allocataires du RSA La loi confie au Département l’orientation en vue du parcours d’insertion et précise que : - les bénéficiaires disponibles pour rechercher un emploi sont orientés prioritairement vers Pôle Emploi, - En cas d’obstacle à un engagement dans des démarches de recherche d’emploi, les bénéficiaires du RSA sont orientés vers les services compétents en matière d’insertion sociale. Tous les 6 mois, l’examen de leur réorientation vers Pôle Emploi doit être fait. . Pôle Emploi accompagnera les allocataires du RSA inscrits comme demandeurs d’emploi.  

La contractualisation Les allocataires accompagnés par Pôle Emploi signent un PPAE. Les allocataires accompagnés par les structures placées sous la responsabilité du département signent un contrat d’insertion. La contractualisation concerne chaque personne composant le couple. La suspension peut être prononcée par le PCG en l’absence de contrat ou de PPAE ou de démarches d’insertion insuffisantes. La radiation de la liste des demandeurs d’emploi peut donner lieu à suspension de l’allocation.

Les équipes pluridisciplinaires La loi leur donne compétence pour examiner : les orientations vers les structures d’accompagnement dans les parcours d’insertion, Les suspensions totales ou partielle de l’allocation. Pour Paris, elles reprennent les missions des CLI et des commissions d’orientation Elles sont composées de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, dont des représentants du Département, de Pôle Emploi et des représentants des allocataires.

Les recours Le recours administratif se fait devant le Président du Conseil général qui statue après avis de la Commission de recours amiable de la CAF Le recours contentieux devant le Tribunal administratif ne peut être fait qu’après un recours gracieux Le département est compétent pour tous les recours sur les décisions relatives au RSA (RSA socle et RSA chapeau).

Le dispositif d’insertion La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de l’Etat et du Département. Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité du Département. Le Conseil général adopte le Programme départemental d’insertion qui définit la politique d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins d’insertion et planifie les actions correspondantes. Un pacte territorial pour l’insertion est conclu pour la mise en œuvre du PDI. L’Etat, Pôle Emploi, la CAF, la Région,… y sont associés.

L’aide personnalisée de retour à l’emploi Une aide financée par l’Etat couvrant des dépenses liées à la reprise d’activité : habillement, transport et mobilité,… Une dotation nationale consacrée au renforcement des aides et mesures servies par Pôle Emploi. Un budget déconcentré qui sera réparti par le représentant de l’Etat entre les organismes au sein desquels sont désignés les référents conformément aux dispositions de la convention d’orientation.

Le contrat unique d’insertion La création du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 Un contrat unique d’insertion qui s’appuie sur deux modalités, l’une dans le secteur marchand et l’autre dans le secteur non marchand, soit, respectivement, le CIE et le CAE. Un instrument commun par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un minimum social- à la disposition de l’Etat et du département. Un financement conjoint entre l’Etat et le Département

Les droits connexes Le principe de l’attribution des aides en fonction des ressources et de la composition du foyer et non du statut est posé par la loi Le droit à la CMU-C n’est plus attribué en fonction du statut de bénéficiaire du RSA Suppression des dégrèvements d’office pour la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle liée au statut de bénéficiaire du RSA

Dispositions transitoires Les bénéficiaires de l’intéressement à la reprise d’activité au titre du RMI ou de l’API restent dans le dispositif du RMI et de l’API.

Calendrier National Les décrets d’application de la loi du 1er décembre 2008 sont prévus fin mars. Notification de la prime de solidarité active accompagnée d’une communication sur le RSA du 20 mars au 15 avril. Pré-Instruction du RSA à partir d’avril pour les personnes aux faibles revenus d’activité. Les demandes de RSA sont à télécharger sur le site de la CAF et à adresser par courrier au centre de gestion Communication gouvernementale débute mi-avril : N° vert 39 39 et site CAF pour simulation de droit www.caf.fr à partir du 2 avril 2009.