LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI) Par Karine Boulet Gaudreault, Amélie Drewitt et Catherine Recher

PLAN DE PRÉSENTATION DE L’EXPOSÉ Brève présentation de la Cour Ouganda, RDC et République centrafricaine  Soudan – Darfour Historique du conflit Vote de la résolution 1593 Les États-unis et la résolution 1593 Suivi de l’enquête Questions

FONCTIONNEMENT DE LA CPI Entrée en vigueur du Statut de Rome: 1er juillet 2002 Compétence de la Cour (Article 5): crimes de génocide crimes contre l’humanité crime de guerre crimes d’agression sur le territoire ou par le ressortissant d’un État partie Déposition de plainte: Procureur de la Cour, État partie ou Conseil de sécurité

SIGNATURES ET RATIFICATIONS 100 ratifications Statut de Rome 100ième ratification déposée par le Mexique le 28 octobre 2005 Ratification hautement symbolique Vient contrecarrer l’initiative des traités bilatéraux des États-Unis Conséquence: Perte d’aide économique et militaire pour le Mexique

SITUATIONS ET AFFAIRES Trois États parties ont renvoyé une situation au Bureau du Procureur: Ouganda La République démocratique du Congo (RDC) République Centrafricaine Conseil de sécurité a renvoyé une situation au Bureau du Procureur Darfour, Soudan   

RÉPUBLIQUE CENTRAFRIACAINE 7 janvier 2005, saisi du Procureur par le gouvernement de la République centrafricaine. Assignation le la situation à la Chambre préliminaire III. Nomination le 4 février 2005 du juge président. Arrêt du processus judiciaire.

OUGANDA Premier gouvernement à saisir la CPI (le 29 janvier 2004) 29 juillet 2004, ouverture de l’enquête  Désistement du gouvernement Émission de mandats d’arrêt

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO 2e renvoi d’un gouvernement à la CPI Enquête depuis juin 2004 Difficultés d’arrestation Difficultés lors de l’enquête

SOUDAN

HISTORIQUE DU CONFLIT AU DARFOUR Conflit affrontant gouvernement soudanais et ses milices janjaweeds à 2 groupes rebelles. Origines tribales du conflit: tribus sédentaires « africaines noires » vs tribus nomades « arabes » Formation de 2 groupes rebelles: Mouvement/Armée de libération du Soudan (A/MLS) Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) Revendications: développement socio-économique de la région et partage des pouvoirs avec le gouvernement central.

DÉROULEMENT DU CONFLIT 2002-2003: Premières attaques des mouvements rebelles Gouvernement recrute les « Janjaweeds » Juillet 2003: Première riposte gouvernementale Guerre: attaque de civils. Bombardement de villages, destruction des huttes, écoles, moulins, système d’irrigation, points d’eau, vol de bétail, enlèvement d’enfants, viols de femmes, massacre de gens. Bilan: 70 000 morts; 1.8 million de personnes déplacées; 200 000 réfugiés au Tchad; 2.3 millions de personnes nécessitant assistance humanitaire pour survivre

DATES SAILLANTES 3 septembres 2003: Premier accord visant la cessation des hostilités pendant 45 jours. 7 octobre 2004: Kofi Annan annonce la création de la Commission internationale d’enquête.

DATES SAILLANTES 31 janvier 2005 : Le rapport de la Commission internationale d’enquête est remis au secrétaire général des Nations Unies. Conclusions: Le gouvernement soudanais et les milices janjaweeds sont responsables de sérieuses violations des droits de l’homme et du droit international qui peuvent être considérées comme des crimes contre l’humanité. Le gouvernement du Soudan n'a pas poursuivi une politique de génocide. Les forces rebelles ont aussi commis des "violations sérieuses" du droit humanitaire (meurtres et pillages) qui peuvent représenter des crimes de guerre. Il faut référer la situation au Conseil de sécurité.

DATES SAILLANTES 8 février 2005: Soudan propose lui-même de juger les crimes au Darfour. 31 mars 2005 : Résolution 1593 du CS défère la situation au procureur de la CPI. 5 avril 2005 : Kofi Annan remet au procureur une liste de 51 noms de suspects qui lui a été transmise par la Commission d’enquête. 6 juin 2005 : Le procureur de la CPI ouvre officiellement une enquête.

RÉSOLUTION 1593 Saisine de la CPI Renvoi historique Quelques inconsistances - §6 de la résolution: « Les ressortissants […] d’un État contributeur qui n’est pas partie au Statut de Rome […] sont soumis à compétence exclusive dudit État […]. » La CPI n’a donc pas juridiction sur eux. ( paragraphe inclus à la demande des État-Unis) - §4 du préambule de la résolution: « prenant note de l’existence d’accords tels que ceux qui sont visés à l’alinéa 2 de l’Article 98 du Statut de Rome ». (On parle ici d’accords bilatéraux qui auraient été conclus entre les États-Unis et d’autres États) Dérogations introduites pour éviter le veto américain

L’ENQUÊTE DE LA CPI Examen préliminaire 1. Compétence de la cour Selon le procureur de la cour: « il existe un nombre significatifs d’informations crédibles faisant état de la perpétration de crimes graves commis au Darfour qui relève de la compétence de la cour. 2. Servir les intérêts de la justice 3. Recevabilité de l’affaire Le régime de complémentarité et l’article 53 paragraphe 1er alinéa b exige du procureur qu’il examine si des affaires seraient recevables devant la CPI dans le cadre de la situation au Darfour. Malgré les multiples mécanisme ad hoc qui ont été créé par le gouvernement soudanais en 2004 (Tribunaux nationaux spécialisés, Commission d’enquête nationale, Comités contre le viol), le procureur a conclu qu’il existaient bien des affaires qui seraient recevables devant la CPI.

L’ENQUÊTE DE LA CPI Premier rapport du procureur de la CPI Rappel de l’examen préliminaire La coopération du gouvernement soudanais et de toutes les autres parties au conflit Priorité du bureau du procureur: Travailler de concert avec l’Union Africaine, les États et la société civile.

L’ENQUÊTE DE LA CPI Deuxième rapport de la CPI Identification des personnes qui seront poursuivies Protection des témoins Coopération avec l’UA Collaboration du gouvernement soudanais quant au processus d’enquête et de collecte d’éléments de preuve. Le rôle de la CPI et des tribunaux nationaux. Le principe de complémentarité. - Amnesty International: « Nous redoutons que les tribunaux spéciaux ne soient le fruit d’une tactique du gouvernement soudanais visant à évincer la CPI et ses éventuelles poursuites » - Les cas portés devant les tribunaux nationaux ne reflètent pas les crimes majeurs qui ont été commis au Darfour. On s’attarderait plutôt à des vols de moutons…

QUESTIONS ET PISTES DE RÉFLEXION Est-ce que la CPI perd de la crédibilité du fait que les États-Unis ne fassent pas partie du Statut de Rome? Est-ce qu’on peut s’attendre à davantage de collaboration si la cause est portée devant la CPI par le pays en question plutôt que par le Conseil de sécurité? Peut-on croire que le gouvernement soudanais va coopérer de bonne foi à l’enquête de la CPI tel que le stipule l’article 86 du Statut de Rome? Article 86 : Une fois que la CPI est saisie les États parties doivent coopérer « pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence ». Est-ce que le fait qu’il y ait une Cour pénale internationale engendre un effet dissuasif sur les personnes susceptibles de commettre des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou des crimes de génocides?