Le contrat d’apprentissage dans le secteur public Mardi 19 mai 2015 Direction Formation Professionnelle et Apprentissage – Service Apprentissage

Apprentissage et secteur public Sommaire Compétences : Région et acteurs institutionnels Le contrat d’apprentissage L’offre de formation en Midi-Pyrénées Spécificités pour l’employeur public Aides aux apprentis Les étapes pour conclure un contrat dans le secteur public

Les compétences de la Région en matière d’apprentissage L’une des premières compétences décentralisées aux Régions (BP15 : 60 M€) Habiliter la création / le renouvellement de CFA (Centres de formation d’apprenti, section d’apprentissage), les ouvertures / fermetures de formations par apprentissage ; Financer / contrôler participe au financement du fonctionnement des CFA et au contrôle budgétaire et financier; Appuyer les employeurs (assujettis à la taxe d’apprentissage) les encourager à recruter et à s’investir dans la formation d’un apprenti par le versement d’indemnités (Code du Travail). et aussi : - aides aux apprentis : frais de déplacement, hébergement, restauration, mobilité à l’étranger… soutien aux CFA : améliorer les conditions d’accueil des jeunes (soutien à la rénovation des locaux, la qualité des formations dispensées…)

Les autres acteurs institutionnels L’Etat - autorités académiques – compétence pédagogique (contrôle de la mise en œuvre des formations) L’Etat - soutient le développement de l’apprentissage (mesures fiscales, exonérations charges patronales, promotion….) La DIRECCTE (suivi enregistrement des contrats, inspection du travail) Les Chambres consulaires - enregistrent les contrats d’apprentissage, disposent des points AIO (Accueil, information, orientation sur l’apprentissage…)

2. Le contrat d’apprentissage, c’est… … une formation initiale, … un contrat de travail de type particulier (apprenti = statut de salarié), et de droit privé, dont la durée dépend du titre / diplôme préparé (1 à 3 ans), et du niveau déjà atteint par l’apprenti ; Rémunération = un % du SMIC selon âge et parcours de l’apprenti Ancienneté/âge Jusqu’à 17 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus 1ère année 25 % 41 % 53 % 2ème année 37 % 49 % 61 % 3ème année 65 % 78 %

1- L’employeur 2- L’apprenti 3- Le CFA … un contrat « tripartite » : 2. Le contrat d’apprentissage, c’est… … un contrat « tripartite » : 1- L’employeur 2- L’apprenti 3- Le CFA Il participe aux tâches de l’entreprise, en relation directe avec la formation prévue dans son contrat Le CFA organise la formation et la relation avec l’entreprise et assure la complémentarité de la formation de l’apprenti. 50 à 75% du temps de travail de l’apprenti en son sein Un maître d’apprentissage désigné : accompagner l’apprenti, transmettre ses connaissances, son savoir-faire

3. L’offre de formation en Midi-Pyrénées 17 371 apprentis et préapprentis (31/12/2014) +25% entre 2004/2012 ; En baisse depuis 2 ans : 2012/13 : - 2,6% ; 2013/14 : - 6,2% Facteurs explicatifs : • crise économique persistante ; • freins persistants du cadre réglementaire : habilitations machines dangereuses pour mineurs, freins liés au bac pro 3 ans réformé en 2009 ; baisse des aides aux employeurs…

3. L’offre de formation en Midi-Pyrénées Répartition des apprentis par niveau : 1/3 des apprentis en post-bac 29% de filles ; 48% formés en Haute-Garonne ; 335 apprentis RQTH ou en voie de reconnaissance (2% de l’effectif total). Niveau de la formation préparée Part d’apprentis en Midi-Pyrénées Niveau I et II (Master, Ingé.) 13,1% Niveau III (Licence) 16,9% Niveau IV (Bac) 23% Niveau V (CAP) 47%

3. L’offre de formation en Midi-Pyrénées 64 CFA et Sections d’apprentissage sur plus de 180 sites en région: CFA publics (CFA Education Nationale, CFA Agricoles, Universités-IUT…) ; CFA parapublics (CFA des chambres de métiers, des CCI) ; CFA de branches, ou privés (CFA du BTP, CFA de la propreté, CFA Banque et Finances, CFA de l’Industrie, CFA Commerce et services) 300 diplômes du CAP au niveau d’ingénieur, 700 formations. se

A titre d’exemple… 3. L’offre de formation en Midi-Pyrénées Dans des services techniques CAP cuisine, CAP agent polyvalent de restauration, Certificat de spécialisation restauration collective, CAPA travaux paysagers, BPA aménagements paysagers, CAP Agent de sécurité, CAP petite enfance, CAP Assistant technique en milieux familial et collectif ; Bac pro production graphique, Bac Pro Maintenance et hygiène des locaux, Bac pro technicien maintenance en systèmes énergétiques et climatiques ; BTS informatique et gestion ; Master méthode informatique appliquée à la gestion, Master informatique collaborative en entreprise, Diplôme d’ingénieur en génie civil Sur des postes d’assistant(e) administratif(ve) BTS Assistant de manager, Bac Pro Administration-gestion, Bac Pro Accueil, relation client usager,

4. Spécificités pour l’employeur public Un contrat ouvert aux employeurs publics. 1) Principe de participation de l’employeur public un contrat de droit privé : les apprentis doivent se soumettre aux concours FP pour être intégrés à l’issue du contrat (sauf recrutement direct catégorie C dans la FPT) ; l’employeur public bénéficie d’exonération de cotisation sociale pour l’apprenti sous contrat ; n’étant pas assujettie à la taxe d’apprentissage, l’EP : ne perçoit pas les aides versées par la Région (Code du Travail) prend en charge le coût formation en CFA (loi n°32-675 du 17 juillet 1992)

4. Spécificités pour l’employeur public 2°) Financement du coût de la formation de l’apprenti par l’employeur public Le CFA peut demander à un employeur de participer au coût formation de l’apprenti qu’il emploie. La loi rend cette participation obligatoire pour les employeurs publics non assujettis à la TA L’employeur public passe convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge. Calcul participation maximum pouvant être demandée à un employeur public : le coût facturé ne peut excéder celui publié sur site Préfecture de Région, et est déduit la participation Région auprès du CFA. La Région Midi-Pyrénées maintient son soutien au fonctionnement. Ex : coût formation de 5400 €, mais subvention Région au CFA pour cette formation de 2500€, Donc la participation max. demandée à l’employeur public = 2900 € (5400€ - 2500€)

La Région en tant qu’employeur : 4. Spécificités pour l’employeur public 3°) Soutien Région au développement de l’apprentissage dans le secteur public Maintien de la subvention de fonctionnement Région aux CFA pour toute place avec un employeur public. Coopération avec certains Centres de gestion de la fonction publique territoriale (Haute-Garonne notamment) : plans de sensibilisation des collectivités locales affiliées. Actions d’information Maisons commune emploi formation. La Région en tant qu’employeur : La Région emploie19 apprenti(e)s début 2015, dont 10 recruté(e)s à la rentrée 2014 4 dans les lycées ; 15 au sein des services centraux

4. Spécificités pour l’employeur public 2015 : Mobilisation pour le développement et l’emploi dans les territoires Projet de convention de partenariat Etat/Régions en cours de finalisation : - L’Etat, en tant qu’employeur, contribuera à l’effort de développement de l’apprentissage en proposant dès la rentrée 2015 plus de 4 000 contrats d’apprentissage dans les ministères et les établissements publics de l’Etat. Il communiquera aux Régions la répartition territoriale de ces besoins, afin de leur permettre de faciliter l’orientation des jeunes des CFA vers ces contrats et de proposer des places disponibles en CFA aux jeunes ayant candidaté auprès des services de l’Etat, - L’Etat et chaque Région élaboreront des actions communes de promotion de l’apprentissage et de prospection auprès des entreprises, en s’appuyant sur l’expérience acquise au moment du lancement des emplois d’avenir […]

4. Spécificités pour l’employeur public 4°) Focus Apprentissage et Handicap : aides et appuis spécifiques FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (fiphfp.fr) Des Centres de formation : CFA Spécialisé (territorialisé) Nouvelle Section d’Apprentissage du CRIC (Centre régional des invalides civils) Les Cap Emploi, réseau départemental de prescripteurs

5. Les aides aux apprentis De la Région Midi-Pyrénées : Carte jeune : chéquier lecture, chéquier sport, aides THR (Transport, hébergement, restauration : budget de 5,8 M€ revalorisé – COM apprentissage ) ; Bourse de 1er équipement ; Ordilib’ Bourses à la mobilité européennes/internationales De l’Etat : exonérations impôt sur le revenu AGEFIPH/FIPHFP : pour apprentis en situation de handicap A noter : Formation gratuite pour l’apprenti (financée par la taxe d’apprentissage, l’employeur, la Région…), mais des frais de double-résidence et de transport pouvant être importants.

6. Conclure un contrat : les étapes 1 – Identifier le besoin en interne / la formation adéquate (niveau du diplôme visé), le maître d’apprentissage / vérifier l’enveloppe financière NB : N-1 à N au regard de la rentrée « scolaire » 2 – Trouver son futur apprenti (motivation, âge, niveau, exp.) NB : des sas découverte existent (stage en amont) : Ambition apprenti, préapprentissage, Parcours orientation insertion Région… 3 – Signer le contrat d’apprentissage (entre 3 mois avant et 3 mois après le début des cours, soit de juin à nov.) NB : période d’essai de 2 mois à compter de la signature du contrat. 4 – L’employeur inscrit l’apprenti au CFA (selon quota de places, aire de recrutement) NB : l’employeur est responsable de la présence de l’apprenti

Service Apprentissage de la Région Midi-Pyrénées : Contacts utiles midipyrenees.fr : rubrique « se former » / « apprentissage » Guide PDF de l’apprentissage à télécharger librement (liste des formations, coordonnées des CFA et sections d’apprentissage) ONISEP : guide de l’apprentissage en Midi-Pyrénées (descriptifs métiers) Points Accueil-Information-Orientation Apprentissage des chambres consulaires : « Pôles apprentissage agricoles » des Chambres d’agriculture ; « Points A » des CCI ; « Points CAD » des Chambres de Métiers Les MCEF – Maisons communes Emploi-formation Les réseaux Missions locales, Cap Emploi, Pôle Emploi Service Apprentissage de la Région Midi-Pyrénées : 05 61 39 62 91 ou 05 61 39 62 95