Séminaire pour la coopération et l’échange commercial Catalogne - Maroc

Contexte historique du système fiscal et douanier au Maroc  Le système fiscal et douanier marocain a connu une profonde réforme depuis des années. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal et douanier moderne, cohérent, efficient et attractif.  Dans ce cadre là, le Maroc a entrepris plusieurs réformes fiscales pour concrétiser les accords d’associations euro-méditerranéens et permettre l’intensification des entrées des investissements directe étrangère (IDE), dont la dernière est la résultante de la loi de finances Il a, en parallèle, entamé une politique de démantèlement tarifaire visant à encourager le libre échange.

A- L’arsenal incitatif : Aspects juridiques  Plusieurs Etats ont décidé d'attirer des investissements étrangers en proposant des mécanismes incitatifs soit pour une catégorie spécifique d'activités, soit pour se localiser dans une région, voire un quartier (zones franches et sociétés offshore, prix du transfert).  Depuis les années quatre-vingt, les pouvoirs publics marocains ont fourni un effort considérable visant à instaurer un paysage juridique moderne capable d'accompagner le développement de l'investissement.

 1- La charte de l’investissement : La charte d'investissement consacre les principes de généralisation, d'harmonisation et de simplification visant à doter le Maroc d'un dispositif fiscal moderne support de l'épargne et de l'investissement. Cette charte a consolidé le système d'incitation à l'investissement et l'a inséré dans le droit commun échappant de ce fait à toute autorisation préalable. Dahir n° du 8 novembre 1995 portant promulgation de la loi cadre n°18-95 formant charte de l’investissement  L’arsenal incitatif :

Au Maroc, il n'y a pas de fiscalité spéciale réservée à l'investissement étranger. Tous les investisseurs quelles que soient leur origine et nationalité se soumettent au respect des règles communes et, de surcroît, bénéficient des mêmes droits et incitations prévus par les textes en vigueur. Les conditions d'incitations sont indépendantes de la nationalité.

Toutefois, les investisseurs étrangers (et les marocains non résidents) bénéficient d'un régime de convertibilité totale leur permettant la garantie de transfert du capital investi, de tous les revenus et plus-values y relatifs et ce, sans autorisation préalable de l'Office de Changes. Ils bénéficient également des avantages additionnels stipulés par les conventions fiscales internationales de non doubles impositions.

Les transferts des revenus d'investissements étrangers doivent, bien entendu, être transférés sans limitation dans le montant ou dans le temps, après paiement des impôts taxes en vigueur au Maroc. En outre, les bénéfices non distribués et affectés à un compte de « report à nouveau », de «réserves » ou de « provisions » peuvent être réintégrés dans le bénéfice distribué au titre d'un exercice à venir et transférés ultérieurement. Office des Changes : Régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers, Circulaire aux banques intermédiaires agrées n° 1589 du 15/09/1992 et Régime de convertibilité pour les opérations courantes n° 1606 du 21/09//1993 

L’arsenal incitatif :  2- Centres régionaux d'investissements : Ils ont pour mission l'accueil, l'information, l'assistance et la coordination en matière de création d'entreprises et de facilitation d'investissements. Chaque service public est présenté au sein de ces centres par une délégation de manière à ce que les formalités puissent s'accomplir sur place.

 Conventions conclues avec l'Etat Les projets d'investissements dont le montant est égal ou supérieur à 200 millions de dirhams (projets de contrats ou de conventions conclus avec l'Etat) sont étudiés par les CRI, mais transmis à la commission interministérielle des investissements pour approbation et signature par les parties contractantes.

 3- Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI) L'Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI) qui a remplacé la direction des investissements extérieurs, est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Missions de l'AMDI (Loi n° portant création de l'agence adoptée par le parlement le 07 janvier 2009)  Entreprendre toute action de promotion et de communication afin de faire connaître les opportunités d'investissement au Maroc ;  Organiser, en collaboration avec les autorités gouvernementales et les autres organismes de droit public ou privé compétents, tous types de salons, séminaires, conférences, foires et manifestations de nature à promouvoir l'investissement et en assurer la coordination au niveau national et à l'étranger ;  Mettre à jour une banque de données relatives aux investissements réalisés au Maroc ;  Assurer la prospection et le démarchage des investisseurs potentiels dans des secteurs tels que l'industrie, le commerce et les nouvelles technologies.  Développer des zones d'activité c.-à-d. des espaces intégrés destinés à accueillir des opérateurs des secteurs de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies en leur offrant des services connexes nécessaires à l'exercice de leurs activités.

B- L’arsenal incitatif : Aspects fiscaux PRI NCIPALES EXONERATIONS : Exonérations totales et permanentes : Il s’agit notamment :  des associations et fondations à but non lucratif ainsi que les organismes assimilés prévus à l’article 6-I-VI du CGI.  des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent  des sociétés non résidentes au titre des plus-values sur cessions des valeurs mobilières cotées à la Bourse des Valeurs de Casablanca ;  des OPCVM, FPCT et OPCR (la LF pour l’année 2011 a supprimé les conditions prévues pour le bénéfice de l’exonération) ;  de l’université Al Akhawayne d’Ifrane, la Banque Islamique de Développement, la Banque Africaine de Développement, la Société Financière Internationale ;

Exonération totale pendant 5 ans et application du taux réduit de 17,5% au-delà de cette période pour :  les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion de celles exportant des métaux de récupération, pour la partie de CA à l’export réalisé en devises ;  les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans les plates-formes d’exportation ;  les établissements hôteliers et les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage ;

 des Agences pour la promotion et le développement économique et social ;  des sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prévoit l’abrogation de cette exonération à compter du 1er janvier 2012) ; Exonération totale et temporaire pour :  les sociétés exploitant des centres de gestion de comptabilité agréés au titre de leurs opérations et ce, pendant une période de 4 ans suivant la date de leur agrément ;  les titulaires de toute concession d’exploitation de gisements d’hydrocarbures pendant une période de 10 ans dans les conditions prévues par la législation ;  les revenus agricoles jusqu’au 31/12/2013 ;

Exonération totale pour les 5 premiers exercices et imposition au taux réduit de 8,75 % pour les 20 exercices suivants :  les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d’exportation ;  l’agence spéciale Tanger Méditerranée, ainsi que les entreprises intervenant dans cette zone et qui s’installent dans les zones franches d’exportation. Imposition permanente au taux réduit de 17,5 % pour :  les entreprises minières directement exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises exportatrices. Imposition au taux réduit de 17,5 % pendant 5 ans pour :  les entreprises artisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise ;  les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;

Imposition temporaire, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010,  au taux réduit de 17,5 % pour :  les sociétés ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et y exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province ;  les sociétés exerçant une activité dans l’une des préfectures ou provinces (fixées par décret) précitées, à l’exclusion des établissements et sociétés visées à l’article 6 (II-C-1°-a) du CGI, pour les 5 premiers exercices. Entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, le taux précité sera majoré de 2,5 points par an pour ces entreprises. Au-delà de 2015, c’est le régime de droit commun qui devra s’appliquer.  au taux réduit de 8,75 % pour : les sociétés exportatrices installées dans les zones franches d’exportation, au titre des exercices ouverts durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2010.A compter du 1er janvier 2011, c’est le taux de 17,5 % qui s’applique.

Conclusion Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics, le Maroc demeure peu captif de capitaux étrangers du fait de l'existence d'une multitude de pesanteurs. Mais, le fait de faire sauter tous les verrous que rencontre l'investissement n'entraîne pas nécessairement un drainage automatique des capitaux étrangers. Une enquête menée par la banque mondiale sur vingt huit pays destinataire de cette manne montre que treize d'entre eux offrent un « climat d'investissement » plus ou moins attractif c'est-à- dire moins contraignant que celui des pays industrialisés.

Merci de votre attention