Information Allocation RSA Référents RSA- Octobre 2010

Présentation de la formation 1. Règles générales relatives à l’instruction 2. Calcul du droit RSA généralités 3. Droit au RSA : dérogations 4. Droits connexes 5. Nouveautés législatives

1. Règles relatives à l’instruction Rencontre avec un instructeur obligatoire si la personne est soumise aux droits et devoirs du RSA (remplissage des DSP) Instruction par CG, CCAS, CAF, MSA, Associations spécialisées Les CAF instruisent UNIQUEMENT sur @RSA (pas de dossiers papiers) Rappel: Est soumise aux droits et devoirs, la personne (et non pas le foyer) qui perçoit du RSA socle (ou socle + activité) et dont les revenus d’activités sont inférieurs à 500 € par mois.

2. Calcul du droit RSA généralités Calcul du droit sur le site www.caf.fr (A utiliser avec précaution) Le revenu garanti= Montant forfaitaire correspondant à la situation du foyer + 62 % des revenus d’activité RSA Versé= Revenu garanti – TOUTES les ressources du foyer (Pf comprises)

2. Calcul du droit RSA généralités Les revenus d’activités : Revenus salariés (y compris CUI) Revenus non salariés (évalués par le CG) Rémunération de stages de formation professionnelle CESU Revenus des aides familiaux IJ maladie pendant les 3 premiers mois Indemnités chômage en cas de chômage partiel

2. Calcul du droit RSA généralités Exemple Personne isolée sans enfant à charge MF = 460.09 € Si 200 € de revenus d’activité Revenu garanti 460.09 € + 62 %*200 € = 584.09 € RSA versé 584.09 € - 200 € - 55.21 € (FL) = 328.88 € Dont RSA socle = 460.09- 200 - 55.21 = 204.88 € Et RSA activité = 328.88 € - 204.88 € =124 € Si 500 € de revenus d’activité Revenu garanti 460.09 € + 62%*500 € = 770.09 € RSA versé 770.09 - 500 - 55.21 (FL)= 214.88 € (RSA activité)

2. Calcul du droit RSA généralités Mesures de neutralisation Non prise en compte dans le calcul du RSA des revenus d’activité ou assimilés et des indemnités chômage, ayant cessé d’être perçus et dont la fin de perception, n’est pas compensée par un revenu de substitution. Mesure applicable individuellement à chaque membre du foyer.  L’application de la mesure de neutralisation peut entraîner des droits différents d’un mois sur l’autre au cours d’un même trimestre

2. Calcul du droit RSA généralités Mesure de neutralisation: quand instruire une demande? -En cas de fin de droit à indemnités chômage, y compris si les dernières indemnités sont versées le mois suivant : Exemple 1 : Un allocataire cesse d’ouvrir des droits pôle emploi à compter du 15/01. Il perçoit ses dernières indemnités chômage du mois de 01 le 05/02. = neutralisation à compter de 01 En cas de cessation d’activité, y compris si le salaire associé à l’activité ayant cessé d’être exercée est vers le mois suivant : Exemple 2 : Un allocataire cesse son activité le 15/01 sans ouvrir droit à un revenu de substitution Il perçoit son salaire du mois de 01 le 05/02. -  

2. Calcul du droit RSA généralités Mesure de cumul Non prise en compte des revenus d’activité pendant les 3 premiers mois de REPRISE D’ACTIVITE. Applicable pendant au plus 4 mois par période de 12 mois. La reprise d’activité peut annuler une neutralisation… !

Nouvelle DTR RSA Simplification des rubriques Télédéclaration possible Les DTR doivent absolument être complétées en noir et être signées

3. Droit au RSA : dérogations Formation non rémunérée-Rappel du cadre départemental Possibilité de dérogations : la formation est validée dans un CER la formation est courte (1 an MAXI) la situation sociale de la personne le justifie

3. Droit au RSA : dérogations Formation non rémunérée – Circuit Dès que l’allocataire déclare débuter une formation, la CAF suspend automatiquement le droit et interroge le CG (service central)  Il faut donc anticiper les débuts de formations (envoyer copie du contrat lorsqu’il est validé par ex.)

3. Droit au RSA : dérogations Travailleur indépendant Rappel: le TI ne doit pas embaucher de salarié Il ne doit pas réaliser un CA supérieur à un certain plafond 80 300 € pour les activités de ventes 32 100 € pour les activités de prestations de services

3. Droit au RSA : dérogations Travailleur indépendant- Circuit Evaluation des revenus TI à l’OD et une fois par an par le CG Le CG écrit à l’allocataire pour obtenir les dernières pièces fiscales et comptables (imprimé jaune) Sauf pour les auto entrepreneurs (gestion CAF) !

4. Droits connexes Abattement de la taxe d’habitation et audiovisuelle Exonération dans le cadre du droit commun. Ce n’est plus le statut qui prime mais les revenus du dernier avis d’imposition Réduction sociale téléphonique Les allocataires du RSA socle (ou socle + activité ) bénéficient de la RST

4. Droits connexes Calcul des aides au logement et des PF Examen chaque mois, si bénéficiaire du RSA socle (ou socle +activité)le mois précédent Neutralisation des ressources annuelles pour le calcul des PF sur le mois en cours. Exemple: 12.2009 : Rsa socle 01.2010 : Rsa activité ET application de la mesure de neutralisation car RSA socle le moins précédent 02.2010 : Rsa activité ET pas de mesure de neutralisation en raison de l'absence de Rsa socle le mois précédent 03.2010 : Rsa socle + activité ET pas de mesure de neutralisation 04.2010 : aucun droit RSa + application de la mesure de neutralisation car RSA socle le mois précédent

4. Droits connexes CMU CMU-C Les bénéficiaires de Rsa socle et Rsa socle majoré sont éligibles automatiquement à la Cmu, sous réserve d’en faire la demande. CMU-C Les bénéficiaires de Rsa socle, le cas échéant majoré sont affiliés à la CMUC sans examen des conditions de ressources et de résidence sous réserve d’en faire la demande. A ce titre, l’instructeur doit apporter une aide au remplissage de la demande de CMU-C qui sera ensuite directement transmise à la CPAM. Les conditions sont révisées une fois par an pour la CMU-C.  Sauf pour les bénéficiaires du RSA socle seul et du RSA majoré, les conditions de ressources sont examinées pour les droits CMU et CMUC. Des séances d’informations à destination des travailleurs sociaux existent…

5.Nouveautés législatives 4 points: Droit RSA des ressortissants étrangers Indus et fongibilité RSA jeunes Plan rebond

5.Nouveautés législatives Droit RSA des ressortissants étrangers Les étrangers doivent justifier de 5 ans de présence en France sous couvert de titre de séjour autorisant à travailler. L’ensemble des titres de séjour autorisant à travailler est valable (titres exclus: visiteur, retraité…) sous n’importe quelles formes (titres, carte de séjour, certificat de résidence, récépissé de demande, visas…)  Condition applicable à un seul des membres du couple

5.Nouveautés législatives Droit RSA des ressortissants étrangers Ne doivent pas justifier de 5 ans de présence en France mais seulement d’une présence régulière en France:  Les algériens  les personnes ayant le statut de réfugié, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire Les personnes pouvant bénéficier de la majoration (ATTENTION, la personne peut être exclue du RSA lorsqu’elle ne peut plus bénéficier de la majoration.)

5.Nouveautés législatives Indus et fongibilité Depuis janvier 2010, la fongibilité a été mise en place :  Les indus de rSa sont récupérables sur toutes les prestations et réciproquement Lorsqu’une dette est détectée, un plan de remboursement personnalisé est mis en place en fonction du QF de la famille Montant minimum de retenu = 45 € par mois  La règle des 20% de retenue maximum sur le montant du RSA qui prévalait précédemment n’existe plus.

Barème PRP Exemple: Une famille de 2 enfants doit rembourser un indu, son revenu annuel 2008 est de 10000 €uros, le montant des prestations familiales de 300 €uros, le loyer de 350 €uros. Son QF est donc de : ( 10000 € / 12 ) + 300 € - 350 € = 261 €uros Tranches de quotient < 241 € => Montant à recouvrer :45 € Tranches de quotient de 241 € à 261 € (quotient de la famille) => Montant à recouvrer : ( 261 - 241 ) x 0,25 5,00 € Montant total de la retenue mensuelle = 45 + 5 €=50,00 €

5. Nouveautés législatives Indus – Circuit Indu de RSA notifié à la personne D’après le quotient familial (QF), un plan de remboursement personnalisé (PRP) se met en place. Demander un autre échéancier aux CAF Service recouvrement Demander une remise de dette (passage en Commission CAF) Service contentieux Contester la décision auprès du PCG

5. Nouveautés législatives RSA jeunes Conditions d’activité préalable: Une condition préalable d’activité doit être remplie par le demandeur (le conjoint n’est pas concerné) : il doit avoir exercé l’équivalent d’une activité à temps plein d’au moins 2 ans (soit 3214 heures) consécutifs ou non, au cours des 3 ans qui précèdent la demande. Etude des droits au RSA généralisé en priorité Les autres conditions restent les mêmes (allocation, orientation, accompagnement avec priorité aux missions locales)

5. Nouveautés législatives Plan rebond Une aide exceptionnelle pour l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi ayant épuisé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, leurs droits au titre du régime d’assurance chômage a été mise en place depuis le 1er juin 2010 Elle est attribuée par Pôle Emploi ; elle peut être attribuée à la condition que les demandeurs d’emploi ne soient éligibles à aucun minimum social. Considérant le caractère subsidiaire de l’aide exceptionnelle par rapport au RSA, les demandeurs d’emploi doivent justifier auprès du Pôle emploi avoir entrepris les démarches pour faire valoir leurs droits au Rsa.

Point de vigilance RSA majoré La majoration pour isolement est possible: Pendant 1 an après l’isolement Prolongé jusqu’au 3 ans de l’enfant Les personnes bénéficiant de la majoration, ne sont pas soumises aux mêmes règles: Nationalité (elles ne doivent pas justifier des 5 ans de présence en France) Congé parental, sans solde, sabbatique, sans solde disponibilité (est compatible avec le RSA majoré uniquement) Etudiants (est compatible avec le RSA majoré sans dérogation) Des ruptures de droits peuvent se produire entre RSA majoré et RSA « généralisé » !

RECOURS RSA ! Les voies de recours: Toute décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le PCG et avant le recours contentieux au tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision Différent du dispositif RMI !

RECOURS RSA Recours après suspension pour non respect- non signature du CER: Recours administratif au service insertion du territoire Recours concernant une dette de RSA (demande de remise) Recours administratif à adresser à la CAF Tout autre recours Recours administratif au Service insertion des adultes – allocation RSA- 7 rue Fantin Latour – BP 1096 – 38022 Grenoble

Besoins d’informations au CG Sites internet www.parcoursemploi-bassingrenoblois.org www.isere.fr Questions à faire remonter aux services insertion qui peuvent basculer au service central si besoin.

Joindre la CAF A partir du 1er novembre 2010, nouveau numéro de téléphone commun à la Caf de Grenoble et à la Caf de Vienne : 0 810 25 38 80 Boîte aux lettres fonctionnelle à destination des partenaires : partenaires-prestations- familiales.cafgrenoble@caf.cnafmail.fr