Le revenu de solidarité active Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 1

Le revenu de solidarité active Objectifs du R.S.A - Assurer des moyens convenables d’existence pour lutter contre la pauvreté - Inciter à l’exercice d’une activité professionnelle - Voir ses revenus progresser quand les revenus du travail s’accroissent - Disposer d’un droit à l’accompagnement 2

Le revenu de solidarité active Autres enjeux du RSA : Placer l’emploi au cœur de l’insertion en repensant l’articulation entre accompagnement social et professionnel Simplifier l’accès aux droits en mettant fin à la logique de statut pour une logique de ressources Asseoir la légitimité du Département en tant que chef de file des politiques d’insertion Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion 3

Le revenu de solidarité active Le RSA c’est quoi ? Pour le bénéficiaire, c’est : Une allocation financière Un droit à l’accompagnement et des devoirs associés En cas de besoin, une aide à la reprise d’emploi (APRE) Pour les institutions, c’est : Une réforme impactant le dispositif départemental d’insertion La construction d’une organisation partenariale capable de proposer une solution adaptée à l’ensemble du public éligible au RSA L’opportunité de redessiner les contours des partenariats La possibilité d’investir les marges de manœuvre laissée par la loi aux acteurs locaux 4

Le revenu de solidarité active Allocation RSA : L’allocation financière RSA : Est un complément qui permet d’atteindre un revenu garanti N’est pas limité dans le temps Se caractérise par un financement partagé Etat/CG L’allocation financière RSA s’adresse : Aux ex bénéficiaires du RMI et aux ex bénéficiaires de l’API en se substituant à ces minima sociaux Aux travailleurs modestes, dont les ressources totales n’atteignent pas le revenu garanti Cela va concerner 50 000 personnes en Isère Conditions d’ouverture de droit : Seuls les conjoints, concubins, pacsés sont des « ayants droit » Les moins de 25 ans (sauf s’ils assument la charge d’un enfant né ou à naître) n’ont pas droit au RSA ; Les étudiants, élèves ou stagiaires (hors stagiaires de la formation professionnelle) n’ont pas de droit au titre du RSA, sauf dérogation Pour être admis au titre du RSA, les travailleurs indépendants ne doivent employer aucun salarié et leur chiffre d’affaire ne doit pas dépasser un seuil fixé par décret, sauf dérogation 5

Le RSA : calcul de l’allocation Ressources totales disponibles Point de sortie du RSA 100 % SMIC pour une personne seule Revenu garanti=rsa socle+62%salaire net RSA=revenu garanti-salaire net Revenu garanti RSA activité Plafond du RMI Salaire RMI = RSA socle Revenus du travail Revenus du travail 25 % 50 % 75 %

Une personne isolée exerce un emploi à ½ temps, avec un salaire net de 500 € Données initiales Mode de calcul Ce que la loi garantit : 710 € Ce que la personne touche : 710 € RSA Activité (210 €) Revenu Garanti RSA socle (400 €) + 62 % des revenus professionnels (310 €) RSA socle 400 € 400 € = Salaire (500 €) 310 € 500 € Salaire perçu RSA Activité = Revenu Garanti (710 €) – Salaire (500 €) = 210 €

Un couple avec deux enfants exerce une activité professionnelle à ¾ temps rémunérée à 750 € Données initiales Mode de calcul Ce que la loi garantit : € RSA Activité ( €) Ce que le couple touche : € Revenu Garanti RSA socle ( €) + 62 % des revenus professionnels ( €) RSA socle € € = Allocations familiales € Salaire ( €) € € Salaire perçu RSA Activité = Revenu Garanti ( €) – Salaire ( €) – allocs ( €) = €

Le revenu de solidarité active Ressources totales Allocation: évolution dans le temps Reprise d’activité revenu de solidarité active salaire 1er au 3ème mois À partir du 4ème mois Mois

L’orientation des allocataires Le revenu de solidarité active L’orientation des allocataires Le Conseil général est responsable de l’orientation. Les allocataires concernés répondent à une double condition : RSA socle et salaire inférieur à 500 € Avec un emploi : accompagnement facultatif 500 € Parcours emploi Avec ou sans emploi : accompagnement obligatoire Parcours emploi renforcé Parcours santé, social, insertion RSA socle et salaire inférieur à 500 € = orientation , accompagnement, contrat 10

Le revenu de solidarité active Les droits connexes Suppression de la référence à un minimum social Prise en compte de la réalité des ressources des allocataires RSA Le RSA n’est pas pris en compte dans les ressources ouvrant droit à la CMUc Plafonnement de la TH en fonction des revenus, Si revenu fiscal de référence = 0 alors exo totale TH Maintien exo pour les bRMI de 2009, 2010 et 2011 si revenus <= au montant de l’abattement TH et si bRSA Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre des actions d’insertion professionnelle, sous condition de ressources Exonération de la taxe d’habitation Ouverture du droit à la CMUC Exonération de la redevance TV Places pour garde d’enfant < 6 ans 11

Parcours RSA en Isère RSA activité RSA socle Allocation uniquement 12 Allocation et orientation Plate forme orientation RSA  socle Instruction Questionnaire - Ouverture droits CAF MSA CCAS  CGI Assoc. Parcours social-santé-insertion Parcours emploi renforcé Référents : ALI PLIE Missions locales Pôle emploi : conseillers dédiés Associations spécialisées Parcours emploi Référents : Pôle emploi droit commun Equipes pluridisciplinaires : avis sur réorientation, radiation ou réduction du rsa Référents : AS polyvalence CGI CCAS Services sociaux spécialisés : MSA, APMV,… CHRS Accompt. santé Associations spécialisées (lieux d’accueil,…) Mobilisation de l’ensemble des actions d’insertion sociale et professionnelle du PDI et des autres partenaires : accompagnement individuel et/ou collectif, remobilisation, socialisation, formation, insertion par l’activité économique, contrats aidés, … 12

Le questionnaire socioprofessionnel Le revenu de solidarité active Le questionnaire socioprofessionnel Rempli avec le demandeur de RSA lors de l’instruction pour les personne relevant du périmètre des droits et devoirs Un document déclaratif visant à aider à l’orientation Utilisé sur la plate forme d’orientation avec l’imprimé de demande 13

La plate forme d’orientation Le revenu de solidarité active La plate forme d’orientation Organisée par le service insertion du territoire ou du secteur Composée de représentants de Pôle emploi, des employeurs d’ALI, des PLIE, de travailleurs sociaux, de représentants des CCAS Animée par le chef de service insertion Chargée de désigner un organisme référent Examine des dossiers Ne reçoit pas les personnes Le diagnostic approfondi est fait par le référent lors des premiers entretiens 14

Trois types de parcours Le revenu de solidarité active Trois types de parcours - un parcours emploi, dit de « droit  commun » destiné aux demandeurs d’emploi dont l’expérience, les compétences, les secteurs d’activités laissent penser que l’employabilité et l’autonomie sont suffisantes pour utiliser au mieux l’offre de service de Pôle Emploi.   - un parcours « emploi-renforcé » qui vise les demandeurs d’emploi dont l’autonomie et le projet professionnel ne sont pas suffisamment confirmés pour accéder à l’offre de service de Pôle Emploi. - un parcours santé-social-insertion pour les personnes qui ont des difficultés qui les éloignent d’un accès rapide à l’emploi. Ces difficultés peuvent être d’ordre familial, social, médical, de logement, etc… Les parcours ou situations atypiques font également partis de cette typologie (attente de droits à la retraite,….). 15

Le revenu de solidarité active Rôle et mission du référent unique L’établissement du diagnostic constitue la première phase de l’accompagnement RSA. Le référent aide la personne à construire et réaliser un parcours d'insertion :définir un projet, fixer des étapes, déclencher les mesures, prestations et actions appropriées. Le contrat d’engagement réciproque est l’outil utilisé dans le cadre de l’accompagnement RSA. Ce n’est pas un simple document administratif, mais bien le support écrit du processus d’accompagnement. 16

Le revenu de solidarité active Les équipes pluridisciplinaires Elles seront désignées par le Président du Conseil Général et composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle : représentants de Pôle emploi représentants du département, représentants des allocataires du RSA. 17

Le revenu de solidarité active Rôle des équipes pluridisciplinaires : Ces équipes devront être consultées préalablement aux décisions suivantes: Réorientation : changement de référent. Suspension ou réduction du RSA. La décision appartient au Président du CG qui sera représenté par le chef de service insertion 18

La politique d’insertion : compétence du Département Le revenu de solidarité active La politique d’insertion : compétence du Département Le Département, avant le 31 mars, adopte ou ajuste un plan départemental d’insertion : définit la politique d’insertion sociale et professionnelle, recense les besoins et planifie les actions Conclut un pacte territorial avec les autres acteurs pour la mise en œuvre du plan départemental d’insertion Le dispositif local d’insertion disparaît : chaque département s’organise comme il l’entend 19

La politique d’insertion : compétence du Département Le revenu de solidarité active La politique d’insertion : compétence du Département - Création des coordinations territoriales pour l’insertion (CORTI) -maintien d’une instance politique locale, présidée par un conseiller général. -les CORTI auront pour missions l’analyse des besoins du territoire, l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la  mise en œuvre de l’offre d’insertion. - 17 CORTI (une par territoire et secteur TAG) 20

Le revenu de solidarité active Dispositions transitoires Il est mis fin au 31 décembre 2009 à l’expérimentations du contrat unique (contrat PEI en Isère). Les contrats en cours vont à leur terme. En 2010 mise en place du Contrat unique d’insertion (attente de décrets) 21

Le revenu de solidarité active Les outils de communication Une communication nationale Spots TV à partir du 15 mai Site CAF et MSA.fr Une communication départementale Isère Magazine - site isere.fr Plaquettes 22

Le revenu de solidarité active Un plan de formation Pour les instructeurs: 1 jour en mai Pour tous les intervenants : demi journée en mai Pour les référents uniques: formation de deux jours à compter de septembre Pour les services insertion du CGI : logiciel IODAS 23

Le revenu de solidarité active 24

Le revenu de solidarité active Droit à l’accompagnement Tous les allocataires du RSA ont un droit à l’accompagnement, réalisé par un référent unique. Les allocataires du RSA qui n’entrent pas dans le périmètre des droits et devoirs, peuvent être accompagnés par les conseillers Pôle Emploi, si ils en font la demande. Les allocataires du RSA qui doivent être orientés par le Conseil général de l’Isère se verront proposer trois parcours types. Les rôles et missions des référents uniques RSA sont précisés dans un document départemental. 25