1 ROLE ET PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE MAROCAINE A LHEURE DE LASSURANCE MALADIE Le 26 mars 2007

2 I/ ROLE DE LA MUTUALITE 1- Brève présentation du secteur La mutualité constitue une composante essentielle de la couverture maladie, assurée essentiellement par des sociétés mutualistes. Le secteur mutualiste est constitué dune vingtaine de sociétés mutualistes, agissant dans différents secteurs. Les plus importantes sont créées au sein du secteur public avec 8 sociétés mutualistes et une union.

3 I/ ROLE DE LA MUTUALITE (suite) 2- Les grandes étapes Depuis les années 60 la mutualité a joué un rôle important dans la couverture des salariés, notamment du public, dans un cadre facultatif. Depuis le 18 août 2005, le secteur de la mutualité sest vu confier un rôle important dans lAMO. Ce rôle sest davantage renforcé avec la couverture maladie de base des indépendants et aides artisans (AMI) qui prévoit que ces personnes peuvent disposer de cette couverture dans le cadre de la mutualité.

4 I/ ROLE DE LA MUTUALITE (suite2) 3- Principales insuffisances et contraintes Imprécision du Dahir du 12 novembre 1963 concernant les règles de gestion et de contrôle et absence dun texte fixant les règles comptables. Confusion entre les organes élus et Confusion entre les organes élus et les organes exécutifs; Défaillances au niveau de la gouvernance; Défaillances au niveau de la gouvernance; Dispersion sur plusieurs activités nécessitant des techniques et des compétences différentes; Dispersion sur plusieurs activités nécessitant des techniques et des compétences différentes; Difficultés pratiques dans lexercice du contrôle de lEtat; Difficultés pratiques dans lexercice du contrôle de lEtat; Sanctions inadéquates aux infractions et dérogations commises. Sanctions inadéquates aux infractions et dérogations commises.

5 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE Compte tenu : des insuffisances et des contraintes; des évolutions ayant touché ce secteur et son environnement et notamment le rôle à jouer dans : AMO AMI Nécessité dadaptation des règles régissant cet environnement sur différents plans.

6 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel 1- Recentrer le rôle des sociétés mutualistes sur le risque maladie, en tant que : couverture de base pour les indépendants couverture complémentaire pour les salariés publics et privés

7 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel (suite) 2- Instaurer certaines exigences pour la création et la continuité dactivité des sociétés mutualistes (nombre minimum dadhérents; fonds d'établissement minimum ….) 3- instituer des conditions pour les organes de décision et de gestion et de manière générale pour le management : conditions dhonorabilité conditions de compétence pour les administrateurs limitation du nombre de mandats des délégués, des administrateurs et du président du conseil dadministration

8 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel (suite 2) 4- Prévoir le traitement des cas de difficultés : Instituer la possibilité et les règles de redressement de la situation dune société en difficultés par : Instituer la possibilité et les règles de redressement de la situation dune société en difficultés par : - Soit les organes de décision et de gestion de la société - Soit les organes de décision et de gestion de la société - Soit ladministration provisoire - Soit ladministration provisoire Créer un dispositif complet pour la liquidation dune société mutualiste Créer un dispositif complet pour la liquidation dune société mutualiste

9 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE A/ Plan institutionnel (suite 3) 5- Responsabiliser les dirigeants et gestionnaires : sanctions pénales et/ou pécuniaires en cas dinfractions ou pratiques gênant le bon fonctionnement de la société telles que : dérogations aux dispositions légales et règlementaires non tenue dune assemblée générale non présentation des rapport moral et financier non certification des comptes

10 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE B/ Plan gestion et pilotage 1- Clarifier les rôles et les responsabilités des organes de décision et de gestion 2- Mettre en place un système dinformation performant 3- Disposer dun manuel de procédures 4- Entreprendre des études actuarielles périodiques

11 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE C/ Plan suivi et contrôle 1- Fixer des règles techniques et prudentielles et des garanties financières adaptées à lactivité des sociétés mutualistes (couverture du risque maladie) 2- Instaurer des règles spécifiques en cas de prise en charge de risques ou prestations autres que la maladie 3- Redéfinir le contrôle de lEtat (à priori et à posteriori) : Harmoniser les différents contrôles exercés par lAdministration

12 II- PERSPECTIVES DEVOLUTION DE LA MUTUALITE C/ Plan suivi et contrôle (suite) 4- Instituer un contrôle interne (contrôle médical ; contrôle du droit aux prestations ; du recouvrement des cotisations ; contrôle de gestion ….) 5- Instituer un contrôle externe (audits périodiques, commissariat aux comptes) 6- Instituer des sanctions en adéquation avec les infractions commises

13 CONCLUSION Société mutualiste : non commerçant cadre particulier cadre particulier La gestion du risque implique des difficultés : la rigueur est de mise Statut à caractère social, mais application des règles techniques reconnues pour les activités similaires Contrôle de lEtat dans lintérêt des mutuelles et de leurs adhérents

14 CONCLUSION (2) Par ailleurs, il est nécessaire dœuvrer pour Organiser la coordination entre la couverture maladie de base et la couverture maladie complémentaire Disposer dun outil dorientation et de concertation opérationnel et efficace

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION