Audition de la MSA Mission des Relations Européennes Internationales et de la Coopération 23 juin 2006 GIP SPSI – Conseil d’orientation Groupe 1 Financement et organisation des systèmes de protection sociale Le 16 mai 2005, Beaucouzé Angers

Contexte de l’audition dans les travaux du GIP SPSI Le CA du GIP s’est doté d’un Conseil d’Orientation pour conduire ses décisions  Le conseil d’orientation a pour mission : D’éclairer la stratégie du GIP sur les voies et moyens de mieux structurer l’offre française dans le champ du développement social Le conseil s’est doté de trois groupes de travail Le groupe 1 « Financement et l’organisation des systèmes de protection sociale » a pour mission: D’identifier les pôles de d’expertise des caisses de sécurité sociales dans la coopération internationale

Points clés de l’audition L’audition de la MSA Points clés de l’audition L’organisation de action internationale de la MSA Les grands axes de ses actions Géographique, thématique, méthodologique et mise en oeuvre Des exemples de projets Les problématique dans lesquelles s’inscrit l’action de coopération de la MSA Enjeux liés à l’activité économique

La MREIC dans l’organisation de la Caisse Centrale de la MSA Élus Organisation administrative Conseil d’Administration Gérard Pelhate Président Direction générale Yves Humez Direction de la Gouvernance, Relations Publiques et extérieures André Ricard Directeur de Cabinet Commission des Relations Internationales (CRI) Henry Jouve Président Mission des Relations Européennes, Internationales et de Coopération Marie Jouffe Directrice

L’action internationale de la MSA Une action institutionnelle multiple Participation à des réseaux, REIF, le Réseau Européen des régimes agricoles de protection sociale (ENASP), AIM, AISS… Un cadre d’action L’inscription de l’action internationale de la MSA dans le Plan d’action stratégique et la COG Le contrôle et le suivi des actions par la Commission des Relations Internationales et le Conseil d’Administration Un financement extérieur des projets Deux groupes cibles : Les pays candidats et pays voisins de l’UE : Politique d’élargissement et politique de voisinage de l’UE Pays tiers : Coopération au développement

Le développement de projets de la MSA - REIC Animation du réseau et des experts : conseil, groupes de travail, fichier, communication, réunions régionales, club Union Européenne Fonds structurels : FSE, FEADER … Programmes CE : Leonardo, Equal, Leader+ … Pays candidats et Pays voisins de l’UE Politique d’élargissement et politique de voisinage de l’UE Pays tiers Coopération au développement Ministères, GIPSPSI, GIP inter ADECRI, Autres Régimes, OPA … Groupe de travail « Jumelages » MSA, CERIS, Associations, Commission Européenne, Régions, partenaires français (institutionnels et autres) et européens BIT, BID, Ministères, OPA, FNMF, Groupe de travail « Afrique »

Les grands axes de la coopération de la MSA Axe géographique Priorités sur les Nouveaux États Membres(NEM), pays candidats et voisins de l’Union Européenne NEM (Pologne, Rép.Tchèque…) Période transitoire Pays candidats (Roumanie, Bulgarie, Croatie, Turquie …) Reprise de l’acquis communautaire Pays voisins (Ukraine, Algérie, Tunisie, Maroc …) Accords d’associations Et sur les pays de l’Afrique de l’Ouest et Madagascar : Selon les priorités affichées par le MAE et le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAP)

Les grands axes de la coopération de la MSA Axe thématique En phase avec les priorités de la MSA et celle de l’UE Santé Sécurité au Travail Vieillissement et TIC, 2ème partie de carrière et formation Développement Social Local Action Sanitaire et Sociale, insertion; conciliation vie professionnelle et familiale,etc.. Contribuer à l’objectif 7 du Millénaire de l’ONU La protection sociale comme facteur de sécurisation et de durabilité de la production agricole

Les grands axes de la coopération de la MSA Axe méthodologique Appui institutionnel (Top down) Via ou avec des partenaires institutionnels, opérateurs de projets internationaux « hors UE » Avec l’ADECRI, le BIT Appui à l’amélioration des systèmes de sécurité sociale Via la Ministère de l’agriculture du Sénégal Avec le Conseil National de Concertation des Ruraux (CNCR) et le BIT Appui à la mise en place d’une protection sociale pour les métiers de l’agriculture dans le cadre de la Loi d’Orientation Agro Sylvo Pastorale (LOASP) Avec le MAP et le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) Contribution au développement rural

Les grands axes de la coopération de la MSA Axe méthodologique Expérimentation de terrain (Bottom up) Avec l’Union Nationale des Producteurs de Coton Burkinabés (UNPCB) et le Réseau d’Appui aux Mutuelles de Santé (RAMS) Appui à la création d‘une mutuelle pilote devant faire l’objet d’une extension et d’une généralisation

Les grands axes de la coopération de la MSA La mise en en œuvre : l’origine des projets Des demandes adressées à la CCMSA par Un gouvernement de pays tiers Élaboration de la LOASP Sénégal Extension de la protection sociale au monde agricole par un jumelage avec la Tunisie Une ambassade française Mutuelle de santé au Burkina Faso… Tunisie, Maroc… Une organisation française ou étrangère ADECRI, GIP Inter. GIP SPSI, UNPCB, BIT… Une initiative des caisses de MSA Projets européens d’échange dans les programmes EQUAL, LEADER, Leonardo en lien avec les objectifs propres des caisses de MSA Une réponse à un appel d’offre, Banque Mondiale, AFD… En direct ou en partenariat avec l’ADECRI

Les grands axes de la coopération de la MSA Les moyens de la mise en oeuvre Actions de capitalisation des acquis Inventaire des projets conduits dans le réseau MSA sur les cinq dernières années Connaissance des attentes des caisses pour développer leurs projets Création d’une banque d’expertises institutionnelle Recensement des expertises valorisables en MSA par le canal de l’intranet de la Fédération des Employeurs de MSA pour constituer une BDD nationale Réunions régionales de sensibilisation au sein du réseau des 52 caisses de MSA

Exemple de coopération de la MSA NEM de l’Union Européenne Pologne dans le cadre de sa pré-adhésion Préretraites en agriculture : jumelage institutionnel, MSA chef de file, bénéficiaire Ministère de l’Agriculture polonais Transparence en matière de remboursement de médicament : expertise court terme de la MSA, jumelage institutionnel, chef de file ADECRI, bénéficiaire Ministère de la Santé et de la Solidarité polonais Pays candidats Roumanie Développement Social Local Diversification des activités en milieu rural Qualité de la vie en milieu rural

Exemple de coopération de la MSA Maghreb Tunisie Protection sociale du monde agricole et rural Améliorer le taux de couverture sociale des travailleurs agricoles Améliorer les services en faveur des populations agricoles et, plus largement, du monde rural Accompagner la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) dans l’élaboration et la mise en œuvre de son Schéma Directeur Informatique Maroc Amélioration de la protection sociale du monde agricole et rural Développer l’affiliation des entreprises et l’immatriculation des salariés Améliorer le taux de recouvrement des cotisations, répondre aux besoins en terme d’information, de conseil et de services…) A moyen terme Initier une protection sociale en faveur des exploitants agricoles et plus largement du monde rural Associer les milieux professionnels et les acteurs locaux à la démarche Mettre en œuvre des expérimentations…

Exemple de coopération de la MSA Afrique de l’ouest Burkina Faso Appui à la création d’une mutuelle de santé pour le secteur cotonnier, Région des Hauts Bassins Élaborer un modèle d’organisation (administration, gestion financière, fonctionnement) Expérimenter ce modèle au niveau d’un département pilote dans la province du Houet Sensibiliser les producteurs de coton aux principes mutualistes (sessions de formation, production d’outils de communication/formation ad hoc) Sénégal Appui technique pour la mise en place d’un régime de protection sociale agro-sylvo-pastorale Instauration d’un système de protection sociale Régime prévu dans le cadre de la LOASP adoptée en juin 2004 Appui technique au partenaire sénégalais, CNCR (Schéma directeur de mise en œuvre)

Les particularités dans lesquelles s’inscrit l’action de coopération de la MSA Enjeux liés à l’activité économique et ses impacts sur la protection sociale dans les pays cibles Un taux de couverture sociale inégal en Tunisie Une affiliation quasi pleine pour les deux régimes généraux (public/privé) Une sous affiliation dans le secteur privé caractérisant les activités précaires ouvriers agricoles, pêcheurs, gens de maison, adhérents au régime des travailleurs non salariés de l’artisanat et de l’agriculture (AISS 2004) Libellés Population assujettie Population déclarée Taux de couverture RSA 52 306 12 226 23,37 % RSAA 104 611 56 516 53,89 % RTNS 532 041 357 631 53,13 % Travail mobile ou précaire 274 622 26 437 9,63 %

Les problématiques dans lesquelles s’inscrit l’action de coopération de la MSA Enjeux liés à l’activité économique et ses impacts sur la protection sociale dans les pays cibles Une population majoritairement dans le secteur informel en Afrique de l’Ouest Bénéficiaires d’un système de protection sociale formel au Sénégal : 12,3 % de la population soit 300.000 personnes, dont 5% de population rurale (15 000 p.) (Chiffre OIT 2002) Ces systèmes formels sont réservés aux travailleurs salariés et leur famille

L’irrégularité des revenus / cycles de production Les particularités dans lesquelles s’inscrit l’action de coopération de la MSA Enjeux liés à l’activité économique et ses impacts sur les revenus des populations L’irrégularité des revenus / cycles de production Irrégularité des moyens mis dans la protection sociale Adossement à un organisme de micro crédit Difficulté du calcul du revenu agricole La pluriactivité Exemple au Burkina Faso Cotonculteur/artisan/pêcheur

Enjeux liés à l’activité économique et valeurs de solidarité Les particularités dans lesquelles s’inscrit l’action de coopération de la MSA Enjeux liés à l’activité économique et valeurs de solidarité Appréhension différente du Mutualisme en Afrique Expression de la solidarité par le paiement des cotisations, parallèlement, population en désaccord avec l’exclusion de des non payeurs Importants contacts entre les membres des mutuelles plus adaptées que les systèmes d’assurance pure Trop impersonnels et anonymes, limités à la simple fourniture d’un service Adhésion à un système mutualiste ou assurantiel Parfois par intérêt personnel et non par solidarité S’adapter à l’organisation sociale existante sans imposer une organisation extérieure

Les particularités dans lesquelles s’inscrit l’action de coopération de la MSA L’Interdépendance avec l’économie La protection de la personne est née après celle de l'outil de travail Développement réel de la protection sociale agricole Quand l’agriculture est devenue fortement interdépendante du reste de l’économie La mondialisation de l’économie Nécessité d’une protection des risques sociaux, afin de réduire l’incertitude des acteurs L’intérêt du Mutualisme/logique de protection sociale administrée Le mutualisme est aussi une reconnaissance de dignité « un homme = une voix »  fait le poids dans la décision, distincte de l’importance de l'exploitation agricole Différence avec le système privé, qui travaille avant tout pour son profit Les forts impacts des organisations agricoles Sur la qualité de la gestion de la protection sociale par des agriculteurs délégués et élus Les élus paient aussi des cotisations et vivent les mêmes difficultés