Projet GLM_DFCAT Cadre légal de la SDL

La Société de Développement Local Les collectivités locales et leurs groupements au Maroc

LOIS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL Loi no 78-00 portant charte communale, telle que complétée et modifiée par la loi no 17-08 Loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes, telle que complétée et modifiée par la loi no 20-05

L’expérience marocaine Les Sociétés d’Économie Mixte Au cours de la dernière décennie les collectivités locales ont créé des sociétés d’économie mixte. Ces SDL étaient désignées, avant l’entrée en vigueur de la Loi no17-08, sous le vocable de société d’économie mixte (SEM)

Loi no 78-00 Portant charte communale Les collectivités locales et leurs groupements peuvent, dans le cas des sociétés de développement local: 1. Procéder à la création 2. Procéder à la prise de participation 3. S’associer avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé art.140

Loi 78-00 portant charte communale suite Le représentant d’une collectivité locale au sein d’une SDL: - Ne peut entretenir des intérêts privés avec la SDL; art. 141 - En cas de dissolution ou suspension du conseil communal, il continue de représenter la collectivité locale jusqu’à la nomination de son successeur art. 142

Loi no 78-00 portant charte communale suite Autorité administrative locale compétente: 1. Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la province (ou en cas d’ absence le secrétaire général): - communes urbaines, chefs-lieux de préfectures ou provinces; 2. Le pacha: ( en cas d’ absence son premier khalifa) - communes urbaines autres que 1; 3. Le caïd : ( en cas d’absence son premier khalifa) - communes rurales art.143

Loi no 78-00 portant charte communale Actes prévues à la loi Affichage des actes: Publication au Bulletin Officiel des collectivités locales, ou Par voie électronique selon les modalités fixées par le ministre de l’intérieur Transmission des actes: Par voie électronique (actes du conseil, du président du conseil ou du groupement ou leurs délégués, autorité de tutelle) art.144

Loi no 17-95 complétée et modifiée par la loi no 20-05 relative aux Sociétés anonymes Article premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.

Loi no 17-95 relative aux Sociétés Anonymes suite Article 5 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine.(…)

Loi no 17-95 relative aux Sociétés Anonymes suite Article 7 : Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce.

Conditions particulières aux Sociétés anonymes Loi no 78-00 1. Les délibérations du conseil communal doivent être approuvées par l’autorité de tutelle dans les cas suivants: - la création et la dissolution de la SDL; - la participation au capital, son augmentation, sa réduction ou sa cession; - la modification de son objet 2. Participation dans le capital: + de 34%; Loi no 78-00 art. 140

Conditions particulières aux Sociétés Anonymes Loi no 78-00 suite 3. Dispositions de la charte communale applicables aux sociétés créées avant la loi même si la part du capital moins que 34% 4. Majorité du capital détenue par des personnes morales de droit public; 5. La SDL ne peut détenir des participations dans le capital d’autres sociétés; 6. Transmission des PV des organes de gestion de la SDL aux collectivités locales actionnaires et à l’autorité de tutelle au plus tard 15 jours de la fin des réunions. Art. 140 et 142, Loi no 78-00

Constitution d’une SDL éléments clé La constitution repose sur: 1. Les statuts de la société; 2. Convention de réalisation ( maîtrise d’ouvrage) 3. Convention de gestion (équipements publics)

Statuts de la SDL Les statuts doivent référer aux éléments suivants: Capital social; Composition du conseil d’administration; Formation des comités d’audit et de suivi; Nomination et pouvoirs du prés. et du dg; Fonctionnement du conseil et des assemblées Modalités transferts de titres, cession, médiation, arbitrage et durée

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