Droits et obligations des prestataires de formation ANNEXE 1 Direction du Travail, de l ’Emploi, et de la Formation Professionnelle de la Réunion Droits et obligations des prestataires de formation Service Régional de Contrôle

Service Régional de contrôle : Secrétariat : 02 62 94 07 12 24, rue Maréchal Leclerc 97488 SAINT-DENIS CEDEX Tél : 02.62.94.07.25 fax : 02.62.94.07.18

Sommaire Les missions du Service Régional de Contrôle. Actions de formation professionnelle continue. Obligations à l’égard du Service Régional de contrôle. Obligations à l’égard des financeurs. Obligations à l’égard des stagiaires. Autres obligations Sanctions pénales Contrôle Convention collective

Les missions du Service Régional de Contrôle Renseignements sur les droits et obligations des prestataires de formation Enregistrement et suivi des organismes de formation Vérification et saisie des bilans pédagogiques et financiers Vérification des déclarations fiscales des employeurs relatives à la formation professionnelle

Les missions du Service Régional de Contrôle Qui est contrôlé ? Les organismes de formation, Les employeurs : obligation de financement de la formation professionnelle, Toute structure ayant perçu des fonds provenant du FSE (Fonds Social Européen) sur une problématique formation (actions, ingénierie, évaluation….), Les organismes collecteurs agréés par l’État (OPCA, collecteurs de taxe d ’apprentissage), Les structures d’accueil et de bilan financées par l’État : PAIO, Missions locales, CIBC.

Nouvelle codification applicable au 1er mai 2008. Attention Nouvelle codification applicable au 1er mai 2008.

Actions de la formation professionnelle continue

Définition juridique de l’action de formation professionnelle continue L’Article L.6311-1 (L.900-1) a pour but de : Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, Permettre leur maintien dans l’emploi, Favoriser le développement de leurs compétences, l’accès aux différents niveaux de qualifications, Contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale, Vise à permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfants ou conjoint ou ascendant en situation de dépendance.

Différentes catégories d’actions de formation professionnelle continue L’Article (L.900-2) NV L.6313-1 à L.6313-11 Préformation, préparation à la vie professionnelle, Adaptation et développement des compétences, Promotion, Prévention, Conversion, prévention de l’inadaptation au poste, Acquisition, entretien ou perfectionnement, ……….

Différentes catégories d’actions de formation professionnelle continue L’Article (L.900-2) NV L.6313-1 à L.6313-11 Relative à la radioprotection des personnes, Relative à l’économie d’entreprise, Relatives à l’intéressement, à la participation …., Bilans de compétences, Validation des acquis, En faveur des créateurs repreneurs d’entreprise artisanales, commerciales ou libérales, Lutte contre l’illettrisme (Article L.900- 6) NV L.6111-2.

Modalités de réalisation d’action de formation Article (L.920-1 al 1) NV L.6353-1 Les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à un programme préétabli, qui en fonction d’objectifs déterminés précise: Les moyens pédagogiques, Les moyens techniques Les moyens d’encadrement, Les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Obligations à l’égard du Service Régional de Contrôle

Procédure de la déclaration d’activité Article (L.920 – 4) NV L.6351-1 Dépôt d’un dossier de déclaration d’activité au SRC Obtention ou refus du numéro de déclaration d ’activé

Modification de la déclaration d’activité dans les 30 jours !!! (R 921.6) NV R.6351-8 Déclaration rectificative pour toute modification d ’un ou des éléments de la déclaration initiale, Cessation d ’activité, Adresse, Dénomination Article (L. 920- 4) NV L.6351-3

Les obligations comptables Article( L.920- 8) NV L.6352- 6 à L.6352-10 Un plan comptable adapté Une comptabilité distincte, en cas d’activités multiples Et un commissaire aux comptes si... Plus de 3 salariés (équivalent temps plein, dédié à la formation) Seuil de chiffre d ’affaires > à 153 000 Euros, Total du bilan > à 230 000 Euros.

Dépôt du bilan pédagogique et financier Article (L.920-5) NV L.6352-11 Du dernier exercice comptable clos Concerne les charges et produits afférents à la formation professionnelle continue, … Caducité (article)

Demande d’exonération de TVA Formulaire Cerfa 3511 (A retirer auprès des services fiscaux), L’organisme qui y a souscrit, ne peut pas y renoncer.

Obligations à l’égard des financeurs

Clauses obligatoires d’une convention de formation Article (L.920-1 al 2) NV R.6353-1 Les conventions et, en l’absence de convention, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation des actions précisent: leur intitulé et leur nature (programme), leur effectif, leur durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, le prix, les contributions éventuelles de personnes publiques.

Clauses obligatoires d’une convention de formation Le versement d’une somme peut être prévue conventionnellement à titre de renoncement, dédit ou dédommagement résultant de l’inexécution d’une obligation, Pour l’employeur (financeur de la formation), cette somme n’est pas imputable au titre de son obligation définie à l’article (L.950-1) NV L. 6331-1 du code du travail, L’OPCA ne peut pas prendre en charge ou rembourser les sommes versées par l’employeur à ce titre.

Clauses obligatoires d’un contrat de formation professionnelle Article (L.920-13) NV L.6353-3 à L.6353-7 A peine de nullité le contrat de formation professionnelle comporte des clauses relatives à: la nature, la durée, le programme, l’objet des actions et les effectifs, le niveau de connaissances préalables requis, les conditions, moyens pédagogiques, modalités de contrôle des connaissances, la sanction de la formation, les diplômes, titres ou références des formateurs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d’abandon ou de cessation anticipée de la formation.

Obligations à l’égard des stagiaires

Les informations demandées aux stagiaires Article (L.920-5-2) NV L.6353-9 Elles ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du stagiaire à suivre l’action de formation

L’information des stagiaires avant inscription définitive Article (L.920-5-3) NV L. 6353-8 Le règlement intérieur, Le programme de stage, Les formateurs (nom, titres, qualité…), Les horaires, La procédure de validation des acquis.

Autres Obligations

Les obligations d’un organisme de formation Article (L.920-5-1) NV L.6352-3 à L.6352-5 Le Règlement intérieur Hygiène et sécurité, Discipline, Représentation des stagiaires (pour les formations de plus de 500 heures). SRC Nord/Pas-de-Calais – Mars 2008

Sanctions encourues et sanctions pénales

La justification des produits et des dépenses Article (L.991-5) NV L.6362-5 à L.6362-7 Justifier l’origine des produits, la nature et la réalité des dépenses, Justifier le rattachement et le bien fondé des dépenses à l’activité de formation ainsi que la conformité de l’utilisation des fonds aux dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité. A défaut reversement au Trésor public des dépenses considérées

Réalité de l’action de formation Article (L.991-5) NV L.6362-6 Effectivité de la formation obligation de présenter tous documents justifiant la réalité de l’action de formation : programme, Feuilles d’émargement (et pas seulement les attestations de présence), planning de formateurs, planning des formations…

Sanctions encourues Article (L.991-6) NV L.6354-1 et L.6354-2 En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, Remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant, Si manœuvres frauduleuses, reversement au Trésor Public.

Sanctions encourues Article (L.991-5) NV L.6362-6 En cas de non présentation des documents et pièces établissant la réalité de l’action de formation , Elles sont réputées inexécutées au sens de l’article (L.991-6) NVL.6354-1, Alors, remboursement des sommes indûment perçues au cocontractant.

Sanctions pénales

Et/ou un an d’emprisonnement Interdiction d’exercer Pour les infractions suivantes : - Défaut de déclaration d’activité - Défaut de communication du bilan pédagogique et financier - Absence de règlement intérieur - Non respect de l’obligation d’information des stagiaires - Non respect des obligations comptables - Absence de contrat de formation professionnelle - Non respect des règles relatives à la publicité Sanctions pénales : 4 500 € Et/ou un an d’emprisonnement Interdiction d’exercer … Article (L.993-2) NV L.6355-1 à L.6355-24