SEP et Convention AERAS David LOUISET Diplômé en Droit fiscal Spécialisé en Gestion du patrimoine Aquisep33 15.11.2008 SEP et Convention AERAS Aspects juridiques (banque, prêt, assurance)

Présentation de la Convention AERAS Personnes concernées = risque aggravé de santé = SEP Convention AERAS = ancienne Convention BELORGEY Le but de la Convention AERAS est de vous permettre d’obtenir un prêt bancaire, en fait une garantie décès et invalidité.

Quel prêt bancaire ? Crédit à la consommation Moins de 50 ans. Durée du crédit de 4 ans ou moins. Montant du crédit de 15.000 euros ou moins. Un bien de consommation comme une voiture, un réfrigérateur ou un téléviseur. La garantie décès est alors acquise automatiquement. Prêt immobilier - professionnel Moins de 70 ans et moins de 300.000 euros : 3 niveaux de contrôle pour obtenir une assurance décès et invalidité à partir du questionnaire de santé, et de l’examen médical. Sans ces 2 conditions, 2 niveaux de contrôle sont possibles seulement.

La démarche à adopter

Bien remplir le questionnaire de santé Le secret médical est garanti. Les aspects intimes de votre vie privée sont exclus du questionnaire. Des associations peuvent vous conseiller au mieux pour bien remplir le questionnaire. Un questionnaire incorrectement rempli peut entraîner l’annulation de votre contrat.

Faire jouer la concurrence pour réduire la surprime Des garanties alternatives (caution, nantissement) sont à proposer. Le banquier ne peut pas vous imposer son assurance décès de groupe. Il faut faire jouer la concurrence, par exemple auprès d’un courtier. Prenez de l’avance, l’offre d’assurance sera valable 4 mois. Les revenus modestes peuvent demander la prise en charge des surprimes par l’assureur (sous conditions).

Bien comparer les assurances pour éviter des surprises Pour comparer des assurances, les points clés sont : les exclusions de garantie, le délai de carence, le délai de prise en charge, le délai de couverture, et le coût mensuel. Pour comparer des prêts, les points clés sont : le taux d’intérêts (taux fixe à privilégier) la durée (en fonction des capacités de remboursement).

En cas de non respect de la convention AERAS Il existe une commission de médiation. Elle recherchera un règlement amiable. Pour prendre contact : Commission de médiation de la convention AERAS 61, rue Taitbout 75009 PARIS

Pour une aide associative dans vos démarches, contacter : Fédération bancaire française - FBF 18 rue La Fayette 75440 - Paris cedex 09 Tél. : 01 48 00 52 52 fbf@fbf.fr Fédération française des sociétés d'assurances - FFSA 26 boulevard Haussmann 75 009 Paris Tél. : 01 42 47 90 00

Autres informations 0 821 221 021 www.aeras-infos.fr Est également à votre disposition (7j/7 et 24h/24) un serveur vocal national d’information sur la convention AERAS : 0 821 221 021 Pour finir, vous trouverez des informations similaires sur le site officiel : www.aeras-infos.fr