SECRET MEDICAL SECRET PROFESSIONNEL

« C’est une obligation de se taire et un droit au silence » Définition  Règle juridique: « C’est une obligation de se taire et un droit au silence »

Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, art 4 Le cadre juridique Le code de déontologie médicale précise le secret médical « le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, art 4

La loi du 4 mars 2002 renforce, complète, étend et précise cette obligation et son champ d’applications contenues dans des textes tels que le Code pénal et le Code de déontologie médicale.

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant… (extrait de l’alinéa 1 de l’article L. 11110-4 du CSP)

- En cas de diagnostic grave ou de pronostic grave, le secret professionnel ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance qui aura été désignée, reçoivent les informations nécessaires destinées à apporter un soutien direct à la personne malade, sauf opposition de sa part. Toutefois, l’information doit être délivrée à condition de l’accord du patient.

- La divulgation n’est pas limitée à un pronostic vital, elle est étendue également au diagnostic.

Le secret professionnel ne disparaît pas avec le décès de la personne: - Le dernier alinéa de l’article L.11110-4 du CSP organise l’accès des ayants droits aux informations concernant le défunt. - Cette clause est conditionnée toujours à la parole du patient lors de son vivant.

La loi du 4 mars 2002 formule les questions de la confidentialité et du secret comme un droit des usagers et plus seulement comme une obligation des professionnels. Cette loi rappelle que le secret médicale est un savoir caché à autrui qui se caractérise pas deux éléments: un savoir protége et un savoir partagé

Le médecin, comme tout professionnel de santé, et l’établissement de santé ne sont pas propriétaires de ce savoir, mais dépositaires. Se taire soit être envisagée comme une obligation imposé par la loi, sous peine de sanction pénale.

l’obligation de discrétion et de respect sur la personne d’autrui Le secret professionnel se justifie par l’obligation de discrétion et de respect sur la personne d’autrui

Définition Le secret professionnel couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements…et de tout autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du professionnel dans l’exercice de sa profession, c’est à dire: Ce qui lui a été confié Ce qu’il a vu Ce qu’il a entendu Ce qu’il a compris

La fonction du secret est alors de protéger: Un sentiment ou un bien Un jugement ou une réputation L’intimité du patient L’ordre public qui doit garantir la confiance dans l’exercice de la profession médicale

L’obligation du secret professionnel s’applique: - dans tous les secteurs de la santé - à tous les professionnels à toutes les informations sur le patient: informations d’ordre médicale ou para médicale, informations relatives à la vie privée du patient

La pratique hospitalière a fait évoluer considérablement la portée du secret professionnel multipliant les intervenants autour du patient. On parle maintenant de secret partagé.

Non respect du secret professionnel Réprimé sur le plan pénal Code pénal de 1810 (Art 378) Le code pénal fixe les peines encourues par la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire( art 226-13 et 226-14)

Art 226-13 du Code pénal: «  la révélation d’une information à caractères secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état soit par profession,soit en raison d’une fonction d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende »

Art 223-14 du code pénal: Éléments retenus pour qu’il y ait violation du secret: Révélation totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, à quelques tiers que ce soit Révélation à caractère intentionnel, sans qu’il y ai pour cela intention de nuire Révélation portant sur un secret, même si le fait révélé n’est pas inconnu de tous Secret connu dans l’exercice d’une profession ou d’une fonction déterminée Secret connu par certains personnes

Le secret partagé La loi stipule que « deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise encharge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise encharge sanitaire possible.

Art L.1110-4 du Code de la Santé Publique Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins en établissements de santé, s informations la concernant sont réputées confiées par la patient à l’ensemble de l’équipe. Art L.1110-4 du Code de la Santé Publique

Devoir de discrétion professionnelle Obligation statutaire ou contractuelle Elle concerne l’ordre interne d’un établissement Elle interdit la révélation de toute information indiscrète sur la vie interne de l’établissement L’indiscrétion professionnelle est une faute disciplinaire susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

Obligation de réserve professionnelle Obligation à laquelle est tenue le fonctionnaire sur l’expression de ses opinions à l’égard de son administration ou de ses collègues. Toute atteinte à l’image de marque de son institution, à travers le comportement de l’agent dans la vie civile ou professionnelle, est susceptible d’être considérée comme un manquement à l’obligation de réserve. Cette obligation est levée devant la police ou dans le cadre de l’instruction.