Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Les contrôles d’opérations Rencontre cofinancée par l'Union Européenne dans le cadre d'Europ'Act et coordonnée par l'ASP CICC - Autorité d'audit

Rencontre nationale des correspondants Europe Les contrôles d’opérations en 2010 : nombre et répartition Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 FEDER : de 1 à 12 contrôles par région FSE : de 1 à 14 par région par région Première campagne de contrôle (sauf FEP) : 273 contrôles à réaliser CICC - Autorité d'audit

Rencontre nationale des correspondants Europe 2. Déroulement des contrôles : le contrôle proprement dit Les contrôles se déroulent : auprès du SI chez le bénéficiaire et sur le lieu de l’opération éventuellement Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Base réglementaire : Art. 62 du du règlement (CE)1083/2006 du Conseil Art. 16 et s. du règlement (CE) 1828/2006 de la Commission CICC - Autorité d'audit

2. Déroulement des contrôles : le rapport provisoire A l’issue du contrôle Les contrôleurs rédigent le rapport dont la synthèse et les propositions de corrections les constats définitifs sont clairs et chiffrés   Les constats comprennent les suites financières et/ou systémiques Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 L ’envoi du rapport provisoire enclenche la phase contradictoire CICC - Autorité d'audit

Rencontre nationale des correspondants Europe 2. Déroulement des contrôles : du rapport provisoire au rapport définitif Les contrôleurs : envoient le rapport de contrôle établi après la phase contradictoire soit à :   L’autorité de gestion (Déléguée) avec copie à l’autorité de certification ;   L’organisme intermédiaire avec copie à l’AG(D) et à l’autorité de certification.    L’AG(D) ou l’OI : prend sa décision par écrit au regard des conclusions des contrôleurs et leur retourne le rapport complété (dernière page de la partie synthèse) notifie au service instructeur et au bénéficiaire le rapport qui les concerne (suites données)  Ensuite, les contrôleurs adressent le rapport définitif à la CICC et à l’autorité de certification La mise en œuvre des suites à donner (corrections financières, signalements irrégularités à OLAF, retraits de dépenses irrégulières dans les appels de fonds, mesures à prendre suite aux problèmes systémiques identifiés, saisies dans Présage)  L’AG(D) ou l’OI La vérification que la mise en œuvre est assurée : L’’autorité de certification Les contrôleurs Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Toute dépense inéligible doit être retirée de la déclaration de dépenses adressée à la Commission CICC - Autorité d'audit

Rencontre nationale des correspondants Europe Les prochaines étapes : La préparation des rapports et avis annuels Par programme région, les principaux résultats des audits (résultats financiers /irrégularités/ problèmes systémiques) Les résultats financiers Ex pour une région donnée (FEDER) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 Les contrôleurs rassembleront tous les résultats à l’issue de la campagne de contrôle CICC - Autorité d'audit

Rencontre nationale des correspondants Europe 3. Les prochaines étapes : La préparation des rapports et avis annuels Par programme région, les principaux résultats des contrôles Les irrégularités et les problèmes systémiques relevés et les mesures correctives NB : Projet (document en cours d’établissement) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 La mise en œuvre des mesures correctives sera déterminante dans l’avis et le rapport annuel de l’autorité d’audit CICC - Autorité d'audit

Rencontre nationale des correspondants Europe Les prochaines étapes : La préparation des rapports et avis annuels Par programme région, à l’automne, la validation des résultats des audits et des mesures correctives prises ou à prendre L’accent sera mis sur : L’efficacité du système de gestion et de contrôle Les recommandations formulées (précisions …) Les plans de reprise en cas d’erreur systémiques (périmètres..) Les délais pour la mise en œuvre des plans de reprises ou des modifications à apporter Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 A l’automne, les recommandations et mesures correctives seront examinées par la CICC lors, le cas échéant, de réunions avec les AG(D)/OI préparées avec les contrôleurs CICC - Autorité d'audit

Rencontre nationale des correspondants Europe Les prochaines étapes : Le suivi des suites données aux recommandations et aux résultats des contrôles des opérations Chaque année, la Commission devra être informée des suites données aux résultats des contrôles des opérations des années précédentes. Le suivi de l’activité d’audit des années antérieures implique une responsabilité de tous les acteurs (Gestion, Certification, Contrôle) Rencontre nationale des correspondants Europe Paris, le 8 juin 2010 les contrôles d’opérations constituent avec les audits de systèmes la base des avis annuels de l’autorité d’audit CICC - Autorité d'audit