Bien-être au travail des intérimaires arrêté royal du15 décembre 2010 Etablir la fiche poste de travail Nadine Gilis attaché SPF ETCS DG Humanisation du Travail Division Normes sur le bien-être au travail

Base légale Loi du 4 août 1996 Article 4, §1 Loi du 24 juillet 1987 sur le travail intérimaire Article 19, §3, 2° Article 26, §1er

Travailleur intérimaire Parties concernées Entreprise de travail intérimaire contrat de travail Travailleur intérimaire convention Art. 19, § 1 loi sur le travail intérimaire Utilisateur

La fiche poste de travail = pour un poste ou fonction qui demande une surveillance de santé obligatoire DONC pour poste de sécurité poste de vigilance activité liée a un risque défini activité liée aux denrées alimentaires

(Modèle d’) une FPT Objectif : fournir des informations concernant les qualifications requises et les spécificités d’un poste ou d’une fonction information qualitative et complète optimaliser l’échange d’information entre les 3 parties

Qui doit établir la FPT ? L’UTILISATEUR collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail collaboration avec le conseiller en prévention du service interne avis du comité

Fiche poste de travail Infos à fournir par l’utilisateur N° d’identification unique + date à laquelle elle est complétée Ses coordonnées Description du poste ou de la fonction Application immédiate des mesures liées à la protection de la maternité Surveillance de santé obligatoire Type de poste ou d’activité Risques définis Type de vêtements de travail ou d’EPI

Fiche poste de travail Infos à fournir par l’entreprise de travail intérimaire Ses données et la date de remise d’une une copie de la FPT à l’intérimaire Données de l’intérimaire (nom, prénom, qualification) Formations acquises Forme = libre Exemple de la FPT + manuel disponibles sur le site internet de PI ! Contenu minimal = fixé à l’annexe I L’échange d’information entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur a lieu de la manière la plus appropriée

Echange d’information FPT volet A UTILISATEUR *Etablir en collab. avec le CP service interne + CP-MT *Garder pour : personne chargée de l’accueil CP service interne CP-MT IBT *Avis du comité ENTREPRISE DE TRAVAIL INTÉRIMAIRE Compléter volet B Garder pour : CP-MT IBT copie WPF complétée du volet B INTÉRIMAIRE

Dénomination et codes Modèle renvoie aux codes comme repris sur www.emploi.belgique.be (outils et bonnes pratiques – FPT seulement pour le travail intérimaire) = codes pour les activités liées à un risque défini codes comme stipulés par l’AR du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport d’activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail

Objectif des codes Pourquoi des codes pour une activité liée à un risque défini ? Dénomination qui comprend 3 types de risques de santé : Risques liés à l’exposition à des agents physiques, biologiques ou chimiques Risques liés à des charges physiques ou mentales (manutention de charge, travail de nuit / posté, …) Risques liés à des charges psychosociales (stress, violence, …)

Objectif des codes Spécifier les risques de santé Définir une surveillance de santé bien précise Etablir des informations conformes, à fournir à l’entreprise de travail intérimaire (qui doit vérifier l’aptitude de l’intérimaire) Nécessaires pour le développement et l’utilisation de la base de données centralisée

Dénominations et codes Codes de l’AM du 9 juin 2010 déjà connu et appliqués par les SEPP obligation légale

Surveillance de santé Entreprise de travail intérimaire: Vérifier l’aptitude + la validité pour le poste ou la fonction Consultation de la base de données centralisée Données de l’intérimaire Données de l’entreprise de travail intérimaire Informations sur l’aptitude médicale Nom du médecin du travail + le service de prévention compétent Catégories spécifiques de travailleurs Type de poste de travail / d’activité Type de risque Validité de l’aptitude Vaccinations

Surveillance de santé Objectif de la base de données centralisée Permettre le suivi de la surveillance de santé Eviter des examens médicaux doubles, inutiles Faciliter l’échange des données Gestion de la base de données centralisée Service Centrale de Prévention pour le Secteur du Travail Intérimaire Fixer les modalités pour l’établissement, le fonctionnement, l’archivage et l’accès aux données

Surveillance de santé Surveillance de santé / vaccinations nécessaires Formulaire ‘demande de surveillance de santé des travailleurs’ + copie fiche poste de travail (pour le dossier de santé) Décision via le formulaire d’évaluation de santé = obligation pour l’entreprise de travail intérimaire L’utilisateur doit vérifier si l’intérimaire a été déclaré apte et cela avant de la mise à l’emploi

Surveillance de santé Qui ? Principe : le service de prévention compétent de l’entreprise de travail intérimaire Exception : entreprise de travail intérimaire qui a des agences dans plusieurs communes: possibilité d’avoir 1 SEPP par agence

Surveillance de santé : exécution Formulaire demande surv. de santé + copie FPT ETI intérimaire 1 3 Formulaire demande surv. de santé + copie FPT copie FES copie FES 3 2 CP-MT service ext. ETI 3 Déclaration aptitude et validité Base de données centralisée copie FPT copie FES 3 Dossier de santé de l’intérimaire

Surveillance de santé Exception Evaluation de santé peut être effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail du service de prévention compétent de l’utilisateur Entreprise de travail intérimaire reste responsable de l’exécution de la surveillance de santé! Fixer des tarifs pour les prestations dans le contrat entre le SEPP et l’utilisateur

Répartition des obligations Entreprise de travail intérimaire Demande à l’utilisateur d’établir la FPT en cas de risques + d’actualiser la fiche si nécessaire Responsable pour l’exécution de l’évaluation de santé/vaccinations Garder un exemplaire complété de la FPT Donner un exemplaire complété (et commenté) de la FPT à l’intérimaire Garder la FPT pour le médecin du travail et l’IBT Exécuter la surveillance de santé ‘protection de la maternité’ Vérifier si le contenu de la FPT correspond à la réalité (cfr. Ch. IV, section 2 loi du bien-être).

Répartition des obligations Utilisateur Responsable pour le bien-être sur le lieu de travail S’assurer de la qualification particulière de l’intérimaire p.ex. . diplôme, attestation Fournir et prévoir entretien des vêtements de travail / EPI Vérifier l’aptitude médical Consultations spontanées En collaboration avec le service de prévention

Répartition des obligations Chapitre IV, section 2 - loi du bien-être : Toute entreprise de travail intérimaire est tenue de refuser de mettre ses intérimaires à la disposition de l'utilisateur dont elle peut savoir qu'il ne respecte pas à l'égard de ses travailleurs intérimaires

Répartition des obligations Chapitre IV, section 2 - loi du bien-être : Tout utilisateur d'intérimaires est tenu de refuser les services de l'entreprise de travail intérimaire dont il peut savoir qu'elle ne respecte pas à l'égard de ses intérimaires

Organisation du coût

Questions, suggestions? Par mail : HUT@emploi.belgique.be