PRESENTATION DE L’HOSPITALISATION A DOMICILE UNEMH – Février 2007

SOMMAIRE Définition et cadre juridique de l’HAD II. Situation de l’HAD en France et en Mutualité II. Création d’une structure d’HAD IV. L’HAD et l’UNEMH Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Définition et cadre juridique de l’HAD Présentation de l’HAD PARTIE I : Définition et cadre juridique de l’HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Définition de l’HAD L’HAD est une alternative à l’hospitalisation traditionnelle qui permet la prise en charge de tous types de pathologies, quel que soit l’âge des patients L’HAD est un établissement de santé comme un hôpital ou une clinique, soumis aux mêmes contraintes réglementaires (financement, autorisations, certification, continuité des soins, droits des patients, sécurité, vigilances et hygiène…) L’HAD ajoute à la sécurité des soins, le confort psychologique et physique du domicile. C’est l’hôpital à la maison! Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Définition de l’HAD à coté des L’HAD est un maillon de la chaîne de soins à coté des Etablissements de santé « traditionnels » Médecins traitants SSIAD EHPAD Etablissements médico-sociaux Intervenants paramédicaux libéraux Une coopération avec ces structures est indispensable. Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Définition de l’HAD Prescription et admission L’HAD est avant tout une hospitalisation. L’HAD peut être prescrite par un médecin hospitalier ou le médecin traitant. L’admission en HAD est prononcée après avis du médecin coordonnateur de l’HAD et accord du médecin traitant, quand il n’est pas prescripteur. Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Définition de l’HAD Caractéristiques (art. R. 6121- 4 CSP) Elaboration d’un protocole de soins pour chaque patient (médical, social, psychologique), contractualisé entre le médecin prescripteur de l’HAD et le médecin coordonnateur. Soins médicaux et paramédicaux dispensés au domicile du patient par une équipe pluridisciplinaire Soins coordonnés : Médecin coordonnateur : référent médical de la structure Organise le fonctionnement médical de la structure Responsable de la prise en charge globale du patient Ne prescrit et ne soigne pas, sauf cas d’urgence, mais est garant de la bonne exécution du protocole de soins Médecin traitant : pivot de l’organisation de l’HAD Assure le suivi médical du patient (prescriptions) et participe à l’élaboration du protocole de soins Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP) Soins continus : permanence des soins (24h/24, 7j/7) Pour une période limitée mais révisable en fonction de l’état de santé du patient Soins caractérisés par leur complexité ou technicité et la fréquence des actes Soins réévalués régulièrement (prise en charge évolutive) Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Définition de l’HAD (art. R. 6121- 4 CSP) Structures polyvalentes et généralistes (patients souvent polypathologiques): - soins ponctuels, continus, de réhabilitation ou d’accompagnement. - Mais possibilité de développer des compétences particulières (ex : cancérologie, psychiatrie, obstétrique…) Bénéficiaires : Patients atteints de pathologies aigues ou chroniques qui nécessitent une charge en soins importante, soins complexes ou d’une technicité particulière. = Mêmes critères d’inclusion qu’en hospitalisation complète Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Le financement des structures d’HAD : la tarification à l’activité (T2A) Application de la T2A à 100% pour l’ensemble des structures au 1er mars 2006 Paiement d’un forfait tout compris dont le montant varie selon la classification des séjours en groupes homogènes de tarifs (31 GHT) GHT : valeur varie selon 4 indicateurs : Mode de prise en charge principal Mode de prise en charge associé Indice de Karnofsky (degré de dépendance du patient) Durée de prise en charge GHT = (tarif de base) X (coefficient multiplicateur du GHT) Facturation en sus des soins d’exception (certains médicaments, dialyse…) Rémunération médecin traitant : incluse dans les GHT des structures ex-DG et exclue pour les structures ex-OQN Honoraires médecins libéraux spécialistes : exclus des GHT. Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Cadre réglementaire Loi du 31 déc. 1970 portant réforme hospitalière : reconnaissance officielle de l’HAD Décrets du 2 oct. 1992 : structures de soins alternatives à l’hospitalisation et conditions techniques de fonctionnement Circulaire du 30 mai 2000 : rôle de l’HAD et conditions d’amélioration de la qualité Circulaire du 11 déc. 2000 : modes d’admissions en HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Cadre réglementaire Ordonnance du 4 sept. 2003 : suppression du taux de change lit/place, ajout d’un volet HAD au SROS III Circulaire du 4 fév. 2004 : missions et modalités de prise en charge en HAD en général, en périnatalité, en pédiatrie et en psychiatrie Circulaire du 1er décembre 2006 sur la définition et l’organisation de l’HAD Décret du 22 février 2007 : autorisant l’HAD en EHPA Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

PARTIE II : Situation de l’HAD en France et en Mutualité Présentation de l’HAD PARTIE II : Situation de l’HAD en France et en Mutualité Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

L’HAD en FRANCE Evolution du nombre de structures autorisées (source : FNEHAD) Evolution du nombre de places autorisées en France (source : FNEHAD) 1957 1973 1984 1992 2000 2003 2004 2005 Déc. 2006 création du 1er service 10 28 41 78 90 114 142 205 1998 2003 2004 Déc. 2006 Objectif ministériel 2010 3000 5003 5930 7845 15000 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

L’HAD en FRANCE Répartition des structures d’HAD par statut (source : FNEHAD mai 2006) Etablissements Places autorisées Places installées Publics 1993 27,43% 1509 26,11% 83 établissements 63 établissements Privés PSPH 1112 15,31% 839 14,51% 18 établissements 16 établissements Privés Associatifs 3735 51,40% 3161 54,69% 68 établissements 55 établissements Privés à but Lucratif 426 5,86% 271 4,69% 9 établissements TOTAL 7266 5780 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

L’HAD en FRANCE Une répartition inégale sur le territoire : 2 régions représentent 38% des places : Nord Pas de Calais et IDF 9 départements dépourvus d’HAD Certains départements couverts inégalement Moyenne nationale de 12,5 places pour 100 000 habitants (objectif 2010 : 24 places/100 000 hbts) L’HAD en France, c’est aussi : (source : FNEHAD) 500 M€ de chiffre d’affaire annuel 2 255 000 journées d’hospitalisation / an 14 000 emplois ETP directs assurés 30 000 emplois dérivés 70 000 personnes soignées / an Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

L’HAD en FRANCE La Fédération Nationale des Etablissements d’HAD (FNEHAD) a pour but de : fédérer les services d’HAD publics et privés, promouvoir l’HAD, aider les établissements d’HAD à se développer, harmoniser les conditions de fonctionnement desdits établissements, représenter les services d’HAD dans le cadre de l’activité hospitalière Elle compte 116 adhérents en 2006 (représentant 90% de la totalité des places en HAD) Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

L’HAD en Mutualité 18 groupements gestionnaires ou impliqués dans la gestion d’une HAD 9 en gestion directe 8 sous forme associative 1 sous forme de SAS (mutualité : actionnaire principal) 753 places autorisées soit 10% de l’offre nationale Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

L’HAD en Mutualité Couvre 13 régions & 18 départements Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Création d’une structure d’HAD Présentation de l’HAD PARTIE III : Création d’une structure d’HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Démarche de création d’une structure d’HAD Comprendre le fonctionnement et les enjeux de l’HAD (cadre législatif, fonctionnement, relations avec les partenaires, vue globale)  Réaliser une étude d’opportunité (questions d’ordre stratégique et local, opérationnel, administratif, financier) Choisir le cadre juridique et le fonctionnement de la structure HAD Elaborer le budget (à partir des besoins quantitatifs et qualitatifs) Rédiger le dossier de création de la structure HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Dossier de demande d’autorisation (art. R. 6122-32 CSP) Création d’une structure d’HAD : soumise à autorisation de l’ARH Autorisation spécifique conjointe à celle des activités de soins concernées Dépôt « Fenêtres » de dépôt fixées par le DARH 2 fois/an Envoi du dossier au DARH Avis du CROS Instruction : Réponse dans les 6 mois à partir de la fermeture de la fenêtre de dépôt Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Dossier de demande d’autorisation (art. R. 6122-32 CSP) Constitution du dossier 4 volets Administratif Personnels Technique & Financier Evaluation Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Volet I : Dossier « administratif » Auteur de la demande : personne physique ou morale Présentation de l’opération et motivations Nature (ex : création ex nihilo) Analyse des besoins Démographiques Géographiques Médicaux Santé publique Compatibilité avec les objectifs du SROS Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Volet I : Dossier « administratif » Présentation de l’opération et motivations (suite) Délai de réalisation Relations établies ou envisagées avec d’autres établissements Engagements du promoteur Respecter Un volume d’activité ou de dépenses à la charge de l’A-M Les effectifs et la qualification du personnel L’évaluation Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Volet II : Dossier « Personnels » Personnel de direction Directeur, personnel administratif d’encadrement… Personnel médical Ensemble des médecins exerçant ou appelés à exercer dans la structure d’HAD Personnel paramédical Infirmier(e)s, cadre infirmier, aides-soignantes, diététicienne(s), kinésithérapeute(s), psychologue(s), stagiaires Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Zoom sur la réglementation relative aux personnels en HAD Appréciation du nombre et de la qualification des personnels par le DARH en fonction De la nature et du volume d’activité effectués De la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques 1 médecin coordonnateur salarié / structure 1 cadre infirmier salarié / structure (+ 1/30 places) : coordination des soins Professionnels de santé : salariés, libéraux ou mixtes Au moins 1 agent pour 6 patients pris en charge : auxiliaire médical ou personnel de rééducation Personnel exerçant dans la structure, autre que médecins : constitué au moins pour moitié d’infirmier(e)s Acteurs sociaux, psychologues Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Volet III : Dossier « technique & financier » I - TECHNIQUE Présentation générale de la structure Description technique de l’activité de la structure Obligation de disposer de locaux spécifiques Fonctionnement au quotidien et respect de la réglementation Matériel utilisé Organisation de la permanence et continuité des soins Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Volet III : Dossier « technique & financier » II- FINANCIER Devis estimatif du coût de l’opération Modalités de financement Estimation de l’activité prévisionnelle (sur 3 ans) Niveau d’activité minimum souhaitable : 9000 journées d’hospitalisation/an et par structure (circulaire déc. 2006) au moins 30 places par structure Investissements nécessaires Spécificités selon le statut de la structure Publique ou privée ex-DG Privée hors DG Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Volet IV : Dossier « évaluation » Mise en œuvre des objectifs du SROS Accessibilité des soins Continuité Globalité de la prise en charge Description des indicateurs et méthodes pour évaluer Système de recueil et traitement des données médicales et administratives Dispositif d’information Démarche qualité du personnel Satisfaction du patient Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Dépôt du dossier & Instruction Conditions d’obtention de l’autorisation administrative de fonctionnement Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS Etre compatible avec les objectifs fixés par le SROS et son annexe Satisfaire à des conditions d’implantation et à des conditions techniques de fonctionnement Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Valeur juridique de l’autorisation L’autorisation vaut Autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité (locaux + personnels) Autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux Pour une durée de cinq ans renouvelable Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

PARTIE IV : L’HAD et l’UNEMH Présentation de l’HAD Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

Structuration du réseau HAD Un partenariat conclu entre la FNMF et la FNEHAD en 2001 Objectifs : Promouvoir le développement de l’HAD Apporter aux groupements mutualistes un appui technique Un fort développement de l’activité HAD en Mutualité Un axe prioritaire du plan d’actions 2006 et 2007: Relance du groupe de travail HAD Mise en place de la cellule d’appui et de conseil Etude comparative des SROS III sur le volet HAD Journée de travail organisée par l’UNEMH le 6 avril 2006 Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007

L’HAD : un axe prioritaire du plan d’actions de l’UNEMH Mise en place d’une cellule d’appui et de conseil Mutualisation et capitalisation d’expériences (veille réglementaire, banque de données…) Appui méthodologique aux groupements Projets en réflexion : faisabilité Projets en conception : préparation Projets en cours de démarrage : opérationnalité Anne-Charlotte Lorcy - UNEMH – Février 2007