Le Distributeur d’électricité de proximité dans votre département ERDF filiale d’EDF Le Distributeur d’électricité de proximité dans votre département L’Union des Maires de l’Essonne , le 9 octobre 2009 Intervention de Bernard MOURET, Directeur ERDF et GrDF Territoire de l’Essonne

1 LES LOIS FONDATRICES 1906 et 1946

Loi du 15 juin 1906  La distribution publique d’électricité s’effectue dans le cadre du régime de la concession Les communes et les syndicats de communes sont les autorités concédantes des concessions de distribution d’électricité  Toute concession est soumise à un cahier des charges

Loi du 8 avril 1946 Nationalisation de la production, du transport, de la distribution, de l’importation et de l’exportation de l’électricité Le régime de la concession est maintenu Création d’EDF avec maintien des DNN dans leur zone de desserte exclusive (art. 23 de la loi de 1946) Le nouvel établissement public EDF devient en conséquence le concessionnaire obligé

Les directives et lois organisant l’ouverture du marché de l’électricité La directive 96/92/CE : pose les principes de base  : La loi du 10 février 2000 assure la « transposition » de ces principes en droit national  La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’énergie et au service public de l’énergie La directive n°2003/54 CE du 26 juin 2003: La loi du 9 août 2004 : 1er volet de la transposition de la directive 2003/54 La loi du 7 décembre 2006 : 2ème volet de la transposition de la directive 2003/54

Les points principaux à retenir Confirmation du régime de la concession Renforcement du pouvoir de contrôle des Autorités concédantes Ouverture totale du marché/protection renforcée du consommateur Création de l’autorité de régulation de l’énergie CRE Filialisation des distributeurs ERDF et GrDF Un « service commun » désormais entre les 2 filiales de distribution ERDF et GrDF Indépendance du distributeur ERDF par rapport à EDF (code de bonne conduite) Le Tarif d’Utilisation des réseaux Public d’Elec Création du SP de la fourniture au tarif réglementé Création d’ERDF le 1er janvier 2008

Les nouveaux textes Directive 2009 – 72 CE du 13 juillet 2009 : point de sortie du « 3° paquet » énergie, deux directives de libéralisation, une électricité (la 3° abrogeant celles de 1996 et 2003), une gaz. la Directive doit être transposée sous un délai de 18 mois Elle introduit la nécessité pour les Etats membres de développer et de déployer le « compteur communicant » Le rapport Champsaur et la future loi Nouvelle organisation des Marchés de l’Énergie (NOME) proposant ….

Les acteurs des marchés de l’électricité et du gaz naturel en France Les clients Cahier des charges des concessions Règles, tarifs (TURPE et ATRD) Contrat fourniture Les Autorités Concédantes Raccordement La CRE Les fournisseurs d’énergie Contrôles et audits Contrôles et audits Acheminement Prestations Le service commun à ERDF et GRDF

Le code de bonne conduite 1 Le code de bonne conduite

Le code de bonne conduite prévenir toute pratique discriminatoire en matière d’accès des tiers au réseau La directive européenne électricité 2003-54 du 26 juin 2003 Article 14 : le gestionnaire de réseau de distribution doit s'abstenir de toute discrimination Article 15 : indépendance du gestionnaire de réseau et programme d’engagements pour exclure toute pratique discriminatoire Article 16 : protection des ICS La loi du 9 août 2004 (modifiée par la loi du 6 décembre 2006) Article 15 : Les personnes responsables de la gestion d'un réseau de distribution d'électricité … réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau. et les statuts d’ERDF S.A. Article 19 IV : Le président du directoire est responsable de la définition et de la mise en œuvre du code de bonne conduite[…]. Il en rend compte annuellement à la CRE. note juridique support sur les textes applicables (ERDF-NOI-JUR-01) Rendu public Un code de bonne conduite Un rapport de mise en oeuvre Cycle annuel

Les principes de non-discrimination A situation identique … Traitement identique … service identique Objectivité Transparence Toutes décision, analyse ou réponse sont fondées sur des règles et des textes de référence explicites et reconnus. Les informations nécessaires doivent être communiquées aux utilisateurs de réseau afin de les aider dans leur prise de décision. au service de ses clients (utilisateurs de réseau, fournisseurs, autres acteurs du marché, …) Confidentialité Les informations commercialement sensibles, en premier lieu à caractère contractuel, doivent être préservées.

La phase « Indépendance » La directive européenne 2003-54 et les lois de transposition :  assurer une concurrence libre et loyale sur le marché de l’électricité  l’accès au réseau doit être transparent et non discriminatoire Trois phases pour garantir cet accès au réseau non discriminatoire : Réaliser une séparation juridique des activités de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité Réaliser la séparation fonctionnelle des activités de commercialisation (en concurrence) et de distribution (monopole de service public) 2004 2008 (création d’ERDF) Garantir le respect de règles d’indépendance lorsque le gestionnaire de réseau fait partie d’un groupe intégré à réaliser en 2009 1 2 3

Le TURPE: Le Tarif d’utilisation des Réseaux Public d’Electricité 1 Le TURPE: Le Tarif d’utilisation des Réseaux Public d’Electricité

Le TURPE : qu’est ce que c’est Le TURPE : qu’est ce que c’est ? La rémunération des gestionnaires de réseau En France, le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) est le barème réglementé qui fixe la rémunération des gestionnaires des Réseaux Publics d’Électricité Le TURPE est fixé par un décret ministériel sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et après avis éventuel du Conseil de la concurrence Le niveau du TURPE doit garantir aux gestionnaires de réseau les moyens d’entretenir et développer les réseaux dans des conditions satisfaisantes de sécurité, de qualité et de rentabilité assurant leur pérennité 15 août 2009

Qui sont les utilisateurs du réseau ? Le TURPE : qu’est ce que c’est ? La rémunération des gestionnaires de réseau Qui sont les utilisateurs du réseau ? Les utilisateurs désignent aussi bien les consommateurs que les producteurs Ce tarif est composé d’une part fixe et d’une part variable et correspond à l’acheminement qui est facturée au consommateur, à la gestion de la clientèle et au comptage par ailleurs, le tarif couvre une part des coûts de prestations et de raccordements qui ne sont pas pris en charge par les demandeurs. Que comprend le TURPE ? 15 août 2009

Le TURPE : qu’est ce que c’est ? 4 règles à retenir zoom Le TURPE obéit ainsi à 4 règles: 1 La péréquation tarifaire 2 Le principe du « timbre poste » 3 Une tarification fonction de la puissance souscrite et de l’énergie soutirée 4 L’horo-saisonnalité 15 août 2009

TURPE 3: Que faut-il en retenir TURPE 3: Que faut-il en retenir?  Une horo-saisonnalisation des tarifs plus marquée Horo-saisonnalisation plus marquée sous l'impulsion du gouvernement, le TURPE 3 renforce l'attractivité des formules tarifaires offrant des modulations de tarifs en fonction de l'heure et de la saison (heures pleines / heures creuses) et incite ainsi les consommateurs à limiter leur consommation aux heures de pointe Outil de maîtrise de la demande d'énergie, cette mesure a une influence favorable sur les pertes d'électricité en ligne et les investissements, en partie générés par les consommations de pointe. Amélioration de la Maîtrise de l’énergie 15 août 2009

TURPE 3: Que faut-il en retenir?  Régulation incitative a. Incitation à la maîtrise des coûts, productivité b. Incitation à la maîtrise des coûts d’achat des pertes c. Incitation à l’amélioration de la qualité de fourniture d. Incitation à l’amélioration de la qualité de services 15 août 2009

TURPE 3: Que faut-il en retenir? En conclusion Une hausse moyenne du tarif sur 4 ans Permet à ERDF d’accroître ses investissements et de mettre en œuvre son programme de redressement ciblé de la qualité Incite ERDF à améliorer ses performances Favorise la maîtrise de l’énergie Incite ERDF à maîtriser ses coûts tout en améliorant ses résultat Une horo-saisonnalisation accentuée des tarifs Une régulation incitative avec mise en place d’incitations financières 15 août 2009

Le compteur intelligent LINKY 1 Le compteur intelligent LINKY

Directive 2009 – 72 CE du 13 juillet 2009 Les compteurs intelligents (Annexe 1) La mise en place de compteurs intelligents (80% des consommateurs en 2020) est imposée, sous réserve d’une «évaluation économique à long terme de l’ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur» menée sous le contrôle des autorités de régulation de chaque état membre (à réaliser avant septembre 2012).

Le distributeur ERDF créé le compteur LINKY La CRE précise les fonctionnalités attendues Les particulier /Pro puis ensuite les entreprises Tous les distributeurs concernés ERDF et les ELD Relève d’index, réglage de puissance, coupures … à distance Le déploiement de LINKY Une expérimentation sur 300 000 CPT (Tour/Lyon) Décision de financement et de généralisation fin 2011 Généralisation 2012 à 2016 (35 000000 de CPT) Un projet dont le financement reste à préciser (TURPE)

Linky permet de préparer l’avenir et d’offrir de meilleurs services pour tous les utilisateurs du réseau Rapidité d’intervention Amélioration de la facturation Maîtrise de la consommation AMM permet de s’y préparer et d’offrir de meilleurs services pour tous les utilisateurs du réseau Information du concédant Nouvelles offres des fournisseurs Fluidité du marché Au-delà du client, tous les utilisateurs du réseau bénéficieront de Linky Le concédant sera conforté dans son rôle, disposant d’informations de contrôle plus précises sur son réseau et l’action du concessionnaire. Les fournisseurs, forts de la qualité des informations de comptage (et les consommations associées), de la variété des index disponibles (10), pourront personnaliser leurs offres (connaissance approfondie du profil des clients et adaptation des offres du fournisseur à ses approvisionnements ou au c comportement de ses clients) Les clients, voyant le système s’alléger, auront plus de facilités pour décider de changer de fournisseur Les fournisseurs et le distributeur, grâce aux informations collectées, pourront mieux détecter les Pertes Non Techniques (PNT) et les traiter Le projet de transformation du réseau, « Smart Grid », disposera des capteurs et des organes de commande lui permettant de voir le jour et d’étendre à la BT toutes les capacités de la HTA pour exploiter le réseau et optimiser les investissements. ERDF pourra poursuivre sa modernisation et atteindre son objectif : être le gestionnaire du réseau au service de tous les utilisateurs, capables de développer et mettre en œuvre les innovations technologiques répondant aux attentes de chacun. Sa performance se retrouvera dans l’amélioration de sa qualité (de service, de fourniture) et la diminution de ses coûts. Plus largement, au-delà de ces exemples, Linky rend possible l’émergence d’un nouveau réseau de distribution, faits de nouvelles méthodes, de nouvelles compétences, de nouvelles offres, de nouveaux comportements et de nouveaux acteurs. Clients Concédants Producteurs Fournisseurs Gestionnaires du réseau Diminution des PNT « Smart grid » sur le réseau Performance du distributeur 23

Comment ça fonctionne ? Une architecture simple, des technologies robustes Linky Concentrateur Automate Liaison CPL Liaison GPRS Linky n’est pas en soi une révolution technologique. Toutes les solutions mises en œuvre sont connues et ont été éprouvées, notamment dans les pays où un système doté de compteurs AMM a déjà été déployé (ex. le plus important : près de 32 Ml en Italie, lancé en 1998). Le système Linky peut être résumé ainsi : Linky lui-même, le compteur communicant (modem intégré) : à la fois compteur, enregistreur de qualité et organe de coupure ; Du compteur client au poste HTA/BT : communication des informations et passation des ordres via la ligne BT par courant porteur en ligne (CPL) ; Dans le poste HTA/BT : rassemblement dans un concentrateur de toutes les informations transitant sur les lignes BT qu’il alimente ; Du poste HTA/BT à l’Agence Centrale de Supervision (ACS) d’ERDF : les informations circulent via le réseau de téléphonie mobile ; A l’ACS, l’automate central, concentre les informations venant des concentrateurs, des compteurs et des fournisseurs, et passe les ordres de télé-opérations sur les compteurs. Les caractéristiques (spécifications) des matériels et des télécommunications sont rendues publiques par ERDF. Ceci permet l’inter opérabilité : les compteurs des différentes constructeurs (3 pour l’expérimentation : Landis & Gyr, Actaris, Iskra) et les concentrateurs des différentes marques (2 pour l’expérimentation : Landis & Gyr, Actaris) communiquent indifféremment entre eux et avec l’automate central. 24

Un exemple d’intervention : changement de puissance (1/3) Le client contacte son fournisseur Imaginons qu’un particulier ait installé un nouvel appareil dans sa maison. Son installation électrique disjoncte : la puissance souscrite au contrat est devenue insuffisante. La personne appelle alors son fournisseur (fonctionnement futur = fonctionnement actuel). 25

Un exemple d’intervention : changement de puissance (2/3)  2 Le fournisseur qualifie la demande à ERDF Le fournisseur traite la demande d’augmentation de puissance et la transmet à ERDF (fonctionnement futur = fonctionnement actuel, via SGE). 26

Un exemple d’intervention : changement de puissance (3/3) ERDF passe l’ordre d’intervention  ERDF reçoit la demande via SGE. S’agissant d’un cas-type, l’automate traite seul l’information, sans intervention humaine, et transmet l’ordre d’augmentation de puissance via le réseau décrit. Dès réception, le compteur règle son organe de coupure au niveau souhaité. L’installation du client fonctionne dès lors avec son nouvel appareil. 27

le nouveau compteur communicant ERDF présente… le nouveau compteur communicant Les compteurs communicants portent 2 logos : ERDF et Linky Le projet et le compteur s’appellent désormais Linky. Selon nos groupes test : - Un design «  moderne, innovant, original » - Un objet « qu’on a envie d’avoir chez soi » 28

Une équipe au service du territoire de l’Essonne Directeur territorial Bernard MOURET Adjoint au Directeur Déléguée territoriale Francine KOZIATEK Chef de Groupe Richard BRIOIS Chargés de relation collectivités Lucie ANDRE Loïc GUITTON Jamy FORGET Denis Celadon Tel : 01 64 97 40 02 Fax : 01 60 86 90 50