LES ACCORDS SECTORIELS CONCLUS DANS LE CADRE DE LEXCEPTION PEDAGOGIQUE B.O.E.N. DU 23 JANVIER 2007

Le contexte des accords sectoriels A compter du 1er janvier 2009 sappliquera la clause introduite au e) du 3° de larticle L du code de la propriété intellectuelle introduit par la loi relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la société de linformation. A cette échéance, la conclusion daccords avec les représentants des titulaires de droits simposeront puisque la loi pose le principe dune rémunération négociée. Auparavant, il faut fixer un régime intérimaire : cest dans ce cadre que les accords sectoriels sappliquent.

Le e) 3° de larticle L CPI : « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : … … e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L »

Les partenaires des accords Le ministre de léducation nationale, de lenseignement supérieur et de la recherche Les titulaires des droits dauteur : Le Centre français dexploitation du droit de copie (CFC La Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) AVA, société de perception et de répartition de droits La SACEM La PROCIREP, Société des producteurs de cinéma et de télévision Les accords sont conclus en présence du ministre de la culture et de la communication

Objet des accords sectoriels Ils visent à organiser lutilisation des œuvres protégées dans le cadre du service public de léducation et de la recherche. Ils consacrent notamment lintérêt pédagogique que présente lillustration dun enseignement par des œuvres et objets protégés. Ils couvrent une période de trois ans : Budget alloué par le MENESR : 4 millions

Objet de la note du 23 janvier 2007 Elle est relative aux accords sectoriels conclus dans le cadre de lexception pédagogique énoncée à larticle L ° e) du Code de la propriété intellectuelle Elle sapplique à lutilisation des œuvres protégées mais seulement à celles qui sont utilisées dans un contexte pédagogique La question se pose de savoir si elle sapplique aussi aux « Universités Numériques Thématiques »

Champ dapplication des accords sectoriels Cinq accords ont été conclus sur lutilisation : des livres et de la musique imprimée ; des publications périodiques ; des œuvres des arts visuels ; des enregistrements sonores, des œuvres musicales et des vidéomusiques ; des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Seuls les trois premiers accords visent expressément lutilisation numérique des œuvres protégées. Sont donc exclues les oeuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles

La nature de lexception pédagogique Ces accords autorisent lusage des extraits de livres, publications périodiques et œuvres darts A condition que soient poursuivies des fins pédagogiques Le cadre de lenseignement numérique à distance est visé A première vue, les UNT semblent concernées.

Les restrictions dusage apportées à lexception pédagogique Lautorisation de reproduction et de représentation dextraits dœuvres dans les travaux pédagogiques (cours en ligne) ne concerne que lintranet et lextranet de létablissement. Seules les thèses comportant de tels extraits peuvent être mises en ligne sur le réseau internet Laccès aux travaux pédagogiques numériques est réservé aux étudiants, enseignants ou chercheurs (procédure didentification) Aucune exploitation commerciale nest possible Les formations initiales sont seules visées (exclusion des formations continues)

Les accords sectoriels sapplique-t-ils aux UNT ? Les UNT sont-elles des organismes couverts par le champ de laccord ? Les conditions restrictives de mise en ligne et daccès sont elles remplies ? Étudiants inscrits seulement Réservé à la formation initiale Accès et usage gratuits Les UNT ne sont pas des « établissements denseignement supérieur ». Cest loin dêtre le cas car laccès est souvent plus largement ouvert. Dautres publics sont visés Les UNT visent la formation continue également Accès et usages payants dans certains cas

Conclusion provisoire Les UNT ne semblent pas entrer dans le champ dapplication des accords sectoriels Lexception pédagogique définie par les accords ne peut leur bénéficier Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sappliquent. Les utilisations dœuvres protégées doivent donc : soit sinscrire dans le cadre de la loi qui est restrictif courtes citations analyses revues de presse) soit être prévues par un contrat prévoyant la cession du droit de reproduction ou de représentation soit enfin faire lobjet dune autorisation spécifique.