2nd thème : La notion de données à caractère personnel

La notion de données personnelles Plan I – La notion de données à caractère personnel II – Les données nentrant pas dans la définition A – Les données anonymes ou rendues anonymes B – Les données concernant les personnes morales

La notion de données personnelles I – La notion de données à caractère personnel Avant la modification de 2004, la loi informatique et libertés parlait dinformations nominatives. La loi du 6 août 2004 a remplacé cette notion par celle de données à caractère personnel. Définition = 2ème § de larticle 2 de la loi informatique et libertés. Article 2 de la loi du 6 janvier 1978 (2ème §): « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro didentification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. »

La notion de données personnelles toute information relative à une personne physique identifiée (…) On connaît son identité : nom, prénom(s) ou qui peut être identifiée (…) Les éléments dont on dispose permettent de connaître lidentité de la personne. directement ou indirectement (…) On peut connaître lidentité de la personne par recoupement des éléments dont on dispose ou à laide dautres fichiers dont on a également accès ou dont on peut demander laccès... par référence à un numéro didentification (…) Par exemple, un numéro de sécurité sociale, une plaque dimmatriculation, un numéro de client… ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Par exemple, les noms et prénoms, la date de naissance, une adresse, les éléments biométriques, une empreinte digitale, lADN…

La notion de données personnelles Les données à caractère personnel ne sont pas que des données qui servent à identifier une personne. Il sagit de toute information relative à une personne identifiée ou qui peut être identifiée. A partir du moment où certains éléments permettent didentifier une personne, les autres éléments collectés deviennent des données à caractère personnel. Exemple : je prends des photos de maison. Les photographies ne sont pas des données à caractère personnel. Je note ladresse de chacune de ces maisons. Ces photographies deviennent des données à caractère personnel car, à laide des pages blanches sur internet, je peux savoir qui habite à cette adresse. La personne peut donc être identifiée. Tous les éléments que je collecterais et que jassocierais à cette adresse sont des données à caractère personnel. Dans cette situation, les photographies sont des données à caractère personnel.

La notion de données personnelles II – Les données nentrant pas dans la définition A – Les données anonymes ou rendues anonymes La notion danonymat est très difficile à cerner. Il faut que lidentification de la personne soit impossible. La CNIL est très stricte quant à la qualification de données anonymes. Cest pourquoi un responsable de traitement peut croire quune donnée est anonyme et la CNIL considérer que ce nest pas le cas. Exemple : le fils du médecin résidant au 11 boulevard Belleville à Montpellier Un responsable de traitement peut croire que cest une donnée anonyme car il ny a ni le nom ni le prénom. Mais la personne peut être identifiée indirectement. Ce nest donc pas une donnée anonyme. Exemple : personne de sexe féminin habitant à Lyon, née en Dans ce cas, il sagit dune donnée anonyme si elle nest pas accompagnée dautres éléments didentification.

La notion de données personnelles B – Les données concernant les personnes morales Par contre, les données concernant les dirigeants, le personnel, les clients, les actionnaires (…) de ces personnes morales sont des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel sont celles qui ne concernent que les personnes physiques. Ainsi, le n° de SIRET dune société nest pas une donnée à caractère personnel. Pareil pour ladresse dune association. Notion de droit Une personne physique est un individu. Une personne morale est une société, une association, un organisme, un pays…

La notion de données personnelles Conclusion Les données personnelles ont acquis une valeur marchande considérable et sont, de ce fait, de plus en plus convoitées. Les fichiers sachètent et se vendent. Les groupes commerciaux peuvent être tentés didentifier et de regrouper dans un même traitement les bons clients de chacune de leurs filiales ou au contraire les mauvais clients. De plus, les technologies de linformation et de la communication génèrent des données nous concernant de plus en plus nombreuses et de plus en plus précises (un paiement par carte bancaire, un appel passé par un téléphone portable qui permet didentifier à 400 m le lieu où nous nous trouvons, une connexion à internet). Les traces informatiques liées aux technologies de linformation et de la communication peuvent être exploitées de plus en plus aisément grâce aux progrès des logiciels (ex : la technologie des moteurs de recherche sur internet ou des logiciels dits de fouille des données).