Comment se fait une loi ? ©ollet
LÉGENDE DU SCHÉMA Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Pouvoir judiciaire
Étude discussion et vote de la loi 1ère étape : Qui a le droit de proposer Une loi ? Initiative du GOUVERNEMENT Initiative des PARLEMENTAIRES PROJET DE LOI PROPOSITION DE LOI Il est examiné et éventuellement adopté en CONSEIL DES MINISTRES L’INITIATIVE Inscription à l’ordre du jour d’une des deux assemblées Seconde étape Étude discussion et vote de la loi Examen en COMMISSION SÉNAT discussion puis vote ASSEMBLÉE NATIONALE discussion puis vote navette dans les deux assemblées Dernier vote Si accord entre les deux assemblées Si désaccord le GOUVERNEMENT désigne une… En cas de nouveau désaccord l’assemblée nationale a « le dernier mot » Commission paritaire La loi est adoptée La loi est adoptée 3ème étape Éxécution De la loi Le président de la République promulgue la loi Les juges vérifient Le respect des lois La loi est publiée au Journal officiel Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement des Décrets d’application