CEJ vs Microsoft

PLAN I. Antécédents aux USA II. Présentation des acteurs 20/09/05 - CEJ vs Microsoft I. Antécédents aux USA II. Présentation des acteurs III. La procédure juridique IV. Les arguments V. Conclusion

I. Antécédents aux USA (1/5) Début des hostilités… 1990 : La FTC lance une enquête Microsoft soupçonné d’entente avec IBM Enquête portant sur le monopole de Microsoft 1993 : Poursuites contre Microsoft Le département de la Justice engage une poursuite contre les pratiques commerciales de Microsoft 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

I. Antécédents aux USA (2/5) Premier accord non respecté 1994 : Accord Microsoft - DoJ Microsoft accepte de modifier ses contrats avec les fabricants de PC et supprime certaines restrictions Accord approuvé en 1995 par le juge Thomas Penfield Jackson 1997 : Nouvelles poursuites Le département de la Justice poursuit Microsoft pour violation du traité de 1994 Thomas Penfield Jackson demande la dissociation d’Internet Explorer et de Windows 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

I. Antécédents aux USA (3/5) Première partie du jugement 1998 : Nouvelle attaque contre Microsoft Le DoJ et 20 États américains attaquent Microsoft 1999 : Le procès Microsoft Thomas Penfield Jackson affirme dans ses conclusions préliminaires que Microsoft détient un pouvoir de monopole et en abuse 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

I. Antécédents aux USA (4/5) Deuxième partie du jugement 2000 : Échec des négociations Thomas Penfield Jackson confirme dans son jugement que Microsoft a violé le Sherman Act 2000 : Démantèlement proposé Thomas Penfield Jackson et 17 des Etats proposent le démantèlement de Microsoft en 2 société séparées (une pour les systèmes d'exploitation et une pour les applications logicielles ) 2000 : Microsoft interjette appel 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

I. Antécédents aux USA (5/5) Invalidation et nouvelle instruction du procès 2001 : La cour fédérale invalide la décision du DoJ 2001 : Procès renvoyé en première instance Colleen Kollar-Kotelly est désignée comme juge Le DoJ abandonne l’idée de la réorganisation structurelle de l’entreprise un compromis est recherché Microsoft et le DoJ s'entendent sur les grandes lignes d'un accord 2002 : Le compromis est validé par le DoJ 2002 – 200? : Microsoft traîne les pieds pour appliquer l’accord (qui a dit comme d’hab?) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

II. Présentation des acteurs 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Présentation des parties 2. Présentation des logiciels 3. Présentations autres

1. Présentation des parties (1/3) Microsoft Plus gros éditeur de logiciels informatiques dans le monde + de 90% de parts de marché sur certaines catégories de produit PDG : Bill Gates puis Steve Ballmer Produit phare : le système d’exploitation Windows 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

1. Présentation des parties (2/3) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Commission Européenne Institution de l’Union Européenne Composée de 25 membres Président : José Manuel Barroso Contrôle l’application du droit européen dans les Etats membres Gère le budget de l’Union Européenne

1. Présentation des parties (3/3) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Tribunal de première instance européen Appartient à la Cour de Justice des communautés européennes Créé en 1989 Composé de 25 juges Juge de droit commun les recours directs déposés par les entreprises contre la Commission européenne

2. Présentation des Logiciels 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Windows Système d’exploitation Les sources ne sont pas disponibles Windows Media Player Logiciel de lecture multimédia Par défaut dans Windows

3. Présentations autres Sun Real NetWorks 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Sun Créateur de Java et des machines Solaris Souhait d’avoir une interopérabilité entre les systèmes  connaître les protocoles de Microsoft Windows Real NetWorks Produit phare : Real Player Logiciel multimédia concurrent de Windows Media Player

III. La procédure juridique 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Les faits 2. La procédure 3. Les problèmes juridiques

1. Les faits 10 décembre 1998 : Février 2000 : Plainte de Sun Microsystem contre Microsoft pour refus d’informations (interopérabilité) Février 2000 : La Commission étend l’enquête avec Windows Media Player 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 10 DECEMBRE 1998 : Sun Microsystem dépose une plainte à la Commisssion européenne contre Microsoft L’objet de cette plainte était que Microsoft a refusé de lui fournir les informations nécessaires pour permettre l’interopérabilité de ses systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail avec Windows. Elle n’était, alors, plus à même d'opposer une concurrence à armes égales sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs de groupe de travail. La Commission a entamé une enquête à ce sujet. FEVRIER 2000 : La Commission a, de sa propre initiative, étendu son enquête aux effets des ventes liées du lecteur Windows Media Player de Microsoft avec le système d'exploitation pour PC Windows 2000.

(1/2) la Commission européenne 2. La procédure (1/2) la Commission européenne 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 24 mars 2004 : Commission européenne contre Microsoft Corp. Décision : 497,2 M€ d’amende Mesures correctives : => version Windows sans Media Player => documentation pour interopérabilité 7 juin 2004 : Microsoft Corp. saisit la Cour de Justice 24 MARS 2004 : La Commission a adopté une décision selon laquelle Microsoft a violé la loi en ayant commis deux abus de position dominante : Le premier abus est que Microsoft a limité l'interopérabilité entre les PC Windows et les serveurs de groupe de travail de ses concurrents Le deuxième abus est la vente liée de son lecteur Windows Media (WMP) avec Windows, son système d'exploitation présent sur la quasi-totalité des PC dans le monde  La Commission a donc condamné Microsoft a une amende de 497,2 millions d’euros. Cette amende est accompagnée de 2 mesures correctives : Concernant la limitation d’intéropérabilité, Microsoft doit fournir, dans un délai de 120 jours, une documentation complète et précise sur les interfaces de Windows, de manière à assurer une interopérabilité totale entre les serveurs de groupe de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows. Les informations ainsi divulguées devront être mises à jour chaque fois que Microsoft lancera sur le marché de nouvelles versions des produits en cause. Concernant le lecteur Media Player, Microsoft doit offrir, dans un délai de 90 jours, une version de son sytème d’exploitation Windows sans Window Media Player. Microsoft conserve le droit d'offrir une version de son système d'exploitation Windows équipée du lecteur WMP. Mais elle devra s'abstenir de recourir à tout moyen commercial, technique ou contractuel qui rendrait moins intéressante ou moins performante la version non liée. 7 JUIN 2004 : Microsoft saisi le tribunal de 1ère instance de la Cour de Justice européenne

(2/2) la Cour de Justice – Tribunal de 1ère instance 2. La procédure (2/2) la Cour de Justice – Tribunal de 1ère instance 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 22 décembre 2004 : Demandeur : Microsoft Corp. Defenseur : Commission européenne Décision : Rejet de la demande et application sans délai des mesures correctives Attente d’un jugement sur le fond Microsoft fait un recours devant la Cour de Justice contre la Commission européenne : il demande l’annulation de la décision de la Commission ou la réduction voir la suppression de l’amende infligée. Quelques jours plus tard, Microsoft demande un sursis pour l’exécution des mesures correctives. Microsoft paie l’amende et la Commission suspend temporairement les mesures dans l’attente de la décision du tribunal de 1ère instance. Le 22 décembre 2004, le Tribunal de 1ère instance rejette totalement la demande en référé de Microsoft. Sur ce qui concerne l’intéropérabilité, le juge estime que la « divulgation d’une information jusqu’alors secrète n’implique pas nécessairement la survenance d’un préjudice grave ». Selon lui Microsoft n’est pas parvenu à prouver que grâce à ces informations, les concurrents « pourraient cloner ses produits », ou que le groupe « devrait procéder à un changement dans sa politique commerciale » ou encore que « cette décision causerait une évolution irréversible du marché ». Sur ce qui concerne la vente liée, le juge souligne que « Microsoft n’a pas démontré de façon concrète qu’elle risquait de subir un préjudice grave et irréparable du fait d’une atteinte à sa politique commerciale ou d’une atteinte à sa réputation ». Cependant, le tribunal a reconnu que le recours en annulation déposé par Microsoft n’est pas dépourvu de fondement Le tribunal de 1ère instance rendra son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. Ça risque de prendre du temps, en moyenne 21 mois…

3. Les problèmes juridiques 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Peut-on au nom de la libre concurrence violer la propriété intellectuelle ? Étant en position dominante, peut-on forcer l’achat de fonctionnalités supplémentaires en utilisant le concept de groupage ?

IV. Les arguments La CEJ et WMP 2. La CEJ et l’interopérabilité 20/09/05 - CEJ vs Microsoft La CEJ et WMP 2. La CEJ et l’interopérabilité

1. La CEJ et WMP (1/7) Constat et risques: 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Constat et risques: Nette tendance en faveur de WMP Élimination de la concurrence Réduction du choix offert au consommateur Étant en position dominante, peut-on forcer l’achat de fonctionnalités supplémentaires en utilisant le concept de groupage?

1. La CEJ et WMP (2/7) Risque d’éliminer purement et simplement la concurrence sur le marché des lecteurs multimédia Risque de contrôle des marchés connexes 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Risque non fondé: En quoi la présence de WMP empêche la concurrence ? Baisse CA RealNetWorks  apparition de nouveaux concurrents Pas d’OS sans lecteur multimédia

1. La CEJ et WMP (3/7) Réduction du choix offert au consommateur 20/09/05 - CEJ vs Microsoft WMP = innovation dans son genre Pourquoi pas offrir le choix entre plusieurs lecteurs? Pas de verrouillage des autres lecteurs dans Windows. Interfaces de développement de players alternatifs

1. La CEJ et WMP (4/7) Violation de la loi 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Violation de la loi règles de concurrence consacrées par le traité CE (article 82)

1. La CEJ et WMP (5/7) Régulation de la concurrence en Europe La concurrence en UE Régulation de la concurrence en Europe Titre VI du Traité instituant la CE Paragraphe « les règles applicables aux entreprises » 6 articles 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

Article 81 La CE interdit les accords entre et des « associations » d’entreprise visant à fixer les prix ou limiter le marché, répartir les marchés, faveurs accordées …. 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

Article 82 Celui sur lequel le préjudice porte entre les deux parties en ce qui concerne WMP (attendez la lecture…) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

Article 83 La CE veut réguler les positions dominantes sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celle-ci 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

1. La CEJ et WMP (6/7) Donc… Art 82 : abus de position dominante Soustraction au jeu normal de la concurrence Domination du marché européen Pratique de prix peu orthodoxes 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Non, il n’y a pas Trust!! Pas d’inflation des prix à cause du monopole Concurrence possible

1. La CEJ et WMP (7/7) Solutions et recommandations Donc… 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Solutions et recommandations Proposer des versions avec ou sans WMP

2. La CEJ et l’interopérabilité (1/6) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Constat : Interopérabilité limitée entre les serveurs Microsoft et les autres serveurs Peut-on, au nom de la libre concurrence, violer la propriété intellectuelle?

2. La CEJ et l’interopérabilité (2/6) Restriction de la doc = frein à l’innovation 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Pas d’étude économique soutenant cette thèse Avancées technologiques = source de la concurrence Perte des secrets de fabrication = perte d’un outil concurrentiel Refus de communication des interfaces Publication d’interfaces  divulgation de secrets non requis (12 tâches au lieu de 4)

2. La CEJ et l’interopérabilité (3/6) Restriction de la doc = assurance d’une part de marché importante 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Doc non rédigée  Surcroît de travail.

2. La CEJ et l’interopérabilité (4/6)  octroi de licence obligatoire afin de développer des produits alternatifs communicants avec les serveurs Windows 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Licence obligatoire = violation de la propriété intellectuelle: ADPIC : interdiction de licences pour des raisons de libre échange Affaire IMS Health vs NDC Health Affaire Magill (89)

2. La CEJ et interopérabilité (5/6) La propriété intellectuelle 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Directive européenne proposée le 30/01/2003 Votée le 09/03/2004 Application effective en 2006 DRM et Interopérabilité

2. La CEJ et interopérabilité (6/6) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Solutions et recommandations Rédaction d’une documentation exhaustive explicitant les interfaces des serveurs Microsoft Contrôle par un auditeur

V. Conclusion Microsoft le redoutable 2. Enjeux 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Microsoft le redoutable 2. Enjeux

1. Microsoft le redoutable Microsoft temporise (1/2) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft 1er recours en juin 2004 Gain de 1 an Microsoft a commencé les mesures correctives début 2005 Nouvelle version de Windows Publication d’informations concernant l’interopérabilité Commission européenne exige plus Ultimatum au 31 mai 2005 2e recours de Microsoft Lettre « polémique » de la commission Le désaccord reste

1. Microsoft le redoutable Microsoft intouchable (2/2) 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Comparatif avec les Etats-Unis Perte de temps Résultats concrets depuis 2005 Les ennemis de Microsoft évoluent Real Networks CCIA (Sun, Oracle, Yahoo) Novell 19,8 m$ 536 m$

2. Enjeux Pouvoir de la Commission Pouvoir des firmes américaines Guerre contre le monopole Importance sur la régulation des marchés Pouvoir des firmes américaines Jurisprudence de la décision de la CEJ Nouvelles règles sur le marché Client Le monopole de Microsoft est-il préjudiciable pour les clients? Quand les monopoles font-ils préjudice aux clients ? 20/09/05 - CEJ vs Microsoft

Maintenant on vous laisse choisir votre camp et donner votre opinion Conclusion 20/09/05 - CEJ vs Microsoft Maintenant on vous laisse choisir votre camp et donner votre opinion

20/09/05 - CEJ vs Microsoft Questions