Réforme des fonds structurels 2007/2013 Associations régionales

1) Nouveau Budget 2) Nouvelle architecture des Fonds structurels –Les 3 objectifs –Lobjectif compétitivité régionale – Les priorités retenues par la France 3) Le renouvellement urbain –Approche de la Commission européenne –Stratégie française sur lurbain –Méthode 4) Enérgie 5) Agenda

Nouveau budget Enveloppe pour la politique de cohésion : 307,7 milliards deuros pour lensemble des pays de lUnion» Enveloppe pour la France: 12,688 milliards deuros (contre environ 16 milliards deuros pour la période ) dont : 2,838 milliards deuros pour la «Convergence». 9,1 milliards deuros pour la «Compétitivité régionale et lemploi», 0,749 milliard deuros pour la «Coopération territoriale».

Dotations pour la France Répartition FEDER/FSE pour lobjectif compétitivité régionale : 5,11 milliards pour le FEDER (soit 56%) 3,98 milliards pour le FSE (soit 44%) Les moyens mis à la disposition du partenariat régional au titre du FEDER et du FSE correspondent aux trois quarts de ceux de la période )

Répartition des enveloppes régionales FEDER FSE en métropole 2000/2006 Alsace:242, 58 Aquitaine: 659,36 Auvergne: 387,46 Basse Normandie: 368,41 Bourgogne:356,05 Bretagne: 618,44 Centre: 345,29 Champagne Ardenne: 300,99 Franche-Comté: 283,57 Haute-Normandie: 486,81 Ile de France: 757,96 Languedoc-Roussillon: 461,24 Limousin: 188,25 Lorraine: 528,33 Midi-Pyrennées: 615,82 Nord Pas de Calais:1335,82 PACA: 591,45 Pays de la loire: 647,93 Picardie: 416,38 Poitou charente: 416,56 Rhônes Alpes: 835, /2013 Alsace: 177,93 Aquitaine: 507,30 Auvergne: 260,37 Basse Normandie: 244,03 Bourgogne:250,29 Bretagne: 430,35 Centre: 297,12 Champagne Ardenne: 238,60 Franche-Comté: 187,47 Haute-Normandie: 319,89 Ile de France: 601,95 Languedoc-Roussillon: 382,25 Limousin: 153,73 Lorraine: 403,45 Midi-Pyrennées: 511,37 Nord Pas de Calais:926,61 PACA: 520,82 Pays de la loire: 450,21 Picardie: 291,91 Poitou charente: 281,09 Rhônes Alpes: 615,58

Nouvelle architecture la politique de cohésion repose sur la stratégie de Lisbonne: Objectif convergence pour les régions outre mer(ancien objectif 1): croissance et création demplois Objectif compétitivité régionale et emploi pour la métropole (ancien objectif 2 et 3): renforcer la compétitivité et lattractivité des régions ainsi que lemploi La coopération européenne (ancien Interreg)

Objectif compétitivité régionale et emploi Vise à renforcer la compétitivité et lattractivité des régions ainsi que lemploi par : lanticipation des changements économiques et sociaux, le soutien à linnovation et à la société de la connaissance, la lutte contre le chômage, le développement de lesprit dentreprise, la protection de lenvironnement et la prévention des risques, lamélioration de laccessibilité, ladaptabilité des travailleurs et des entreprises, linclusion sociale, la formation et lapprentissage, légalité des chances et la lutte contre les discriminations.

Les priorités stratégiques retenue par la France : - lenvironnement économique et le soutien aux entreprises incluant linnovation et lexcellence territoriale (recherche et développement, soutien au PME) - la formation, lemploi, la gestion des ressources humaines et linclusion sociale. (adaptation des travailleurs et des entreprises, développement des compétences et des emplois, développement des politiques actives pour lutter contre le chômage, promotion de linclusion sociale et la lutte contre les discriminations, une attention particulière sera portée aux problématiques urbaines, notamment au profit des quartiers en difficulté. - lenvironnement et la prévention des risques : dont plus grande efficacité énergétique et promotion de lensemble des énergies renouvelables

La contribution des villes à la croissance et lemploi Attention particulière à certains territoires communautaires dont les villes (document de travail de la commission européenne du 17/02/06): – en tant que moteurs de la croissance et lemploi – en tant que zones où il existe les plus grandes disparités socio-économiques en Europe

Le renouvellement urbain Bien que le logement en tant que tel ne constitue pas une activité éligible, certaines activités qui y sont liées peuvent être cofinancées. Il sagit notamment : –de la réhabilitation despaces collectifs, –de la démolition de bâtiments en cours de dégradation, –de mesures de sécurité et de prévention de la délinquance, –dactions en faveur de lutilisation efficace de leau et de lénergie, –dun soutien à des mesures dinclusion sociale, tels que des centres déducation et de santé. Ces activités doivent toujours être menées dans le cadre dun plan de développement intégré à long terme pour la zone concernée. Laccent doit être mis sur la création de nouvelles activités économiques ou sur lamélioration de la qualité environnementale globale dans la zone.

Les questions urbaines dans le cadre de référence stratégique national français (document transmis à la commission européenne) Objectif général: lier la revitalisation des quartiers en difficulté à la dynamique de développement de lagglomération –Priorité accordée aux démarches ayant une valeur dinnovation ou dexemplarité –expérimenter des stratégies intégrées et participatives de revitalisation urbaine –Favoriser la régénération des quartiers souffrant de problèmes économiques, sociaux, environnementaux, en cohérence avec le développement global de laire urbaine.

Méthodes pour lélaboration de laxe urbain des programmes: –Dans chaque programme régional, un axe urbain pourra être dédié à la revitalisation urbaine –Un cahier des charges sera élaboré au niveau régional, déclinera les spécificités du territoire et les modalités pratiques –Un appel à projet pourra être lancé par lautorité de gestion du programmes pour sélectionner les projets éligibles –Une subvention globale pourra être allouer aux villes et aux agglomérations pour la réalisation de lensemble de laxe

Cohérence avec les contrats de projet Etat/ Région Démarrage des contrats de projets et des programmes européens le 1 er janvier 2007 pour une durée de 7 ans Objectif cohésion sociale et territoriale: la rénovation urbaine Il devront tous les deux sappuyer sur un diagnostic stratégique commun élaboré en étroite relation avec lEtat, les conseil régional et les autres collectivités territoriales

Lénergie dans le cadre de référence stratégique national Objectif:Protéger lenvironnement et prévenir les risques dans une perspective de développement durable Mesure applicable au logement: promouvoir les dispositifs de Haute qualité environnementale ou HPE dans la construction (dans la prise en charge des surcoûts)

Agenda Juin 2006: soumission des cadres de référence stratégique nationaux à la Commission européenne Juillet 2006: adoption définitive des règlements De mai à Novembre 2006: Adoption des programmes opérationnels piloté par le SGAR, importance des négociations au niveau local SGAR et agglomérations