LA BRIGADE DES STUPEFIANTS DE PARIS 36 QUAI DES ORFEVRES

UCFP (Unité de Communication, de Formation et de Prévention de la Brigade des stupéfiants de Paris) Vincent.mothre@interieur.gouv.fr 01 77 72 03 21

Bibliographie. www.drogues.gouv.fr www.ofdt.fr .Dictionnaire des drogues et des dépendances. (Larousse) .Géopolitique des drogues. (Alain Labrousse Que sais-je?) .Les drogues (ed Librio)

LES CONSOMMATIONS DE PRODUITS PSYCHOACTIFS EN FRANCE Quelques chiffres…

La consommation de drogues en France. (12/75 ans) USAGE EXPERIMENTAL Alcool : 42,5 M Tabac : 34,8 M Cannabis : 12,4 M Cocaïne : 1,1 M Ecstasy : 900 000 Héroïne : 360 000

La consommation de drogues en France. (12/75 ans) USAGE QUOTIDIEN Alcool : 6,4 M Tabac : 11,8 M Cannabis : 550 000

La consommation de drogues en France. (17 ANS) USAGE REGULIER Alcool : 12 % Tabac : 33 % Cannabis : 10,8 % cannabis 10 joins par mois (peu compte tenu de ce qu'arrivent à fumer certains jeunes) tabac: tous les jours

USAGE AU COURS DU DERNIER MOIS A 17 ANS.

Baisse du prix au détail ! 1999/2OO4 Indice 100 Source: Rapport annuel 2006, Commentaire Voir communiqué de presse n° 4/2006 Tendances du prix de détail des drogues en Europe - 1999-2004 Indice Résine de cannabis Héroïne brune Marijuana Amphétamines Cocaïne Ecstasy

Les décès par surdoses en France. 2005 : 171 morts. 2009 : 305 morts diminution sensible du nombre de décès par surdose ces 15 dernières années. raisons: meilleur prise en charge médicale, apparition et distribution des médicaments de substitution (mode de distribution peu être discuté mais ces médicaments ne sont pas en cause), prévention? peu d'effets 8000 décès par an en Europe 3% des décès des moins de 40 ans

Évolution du nombre de décès par surdose  

Les chiffres de la prise en charge. 35 000 consommateurs de cannabis accueillis en 2005 dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes. 50 000 consommateurs d’opiacés accueillis en 2005. 100 000 patients traités par substitution. importance du nombre de consommateurs de cannabis pris en charge à considérer (effets néfastes du cannabis pas annodins). La moitier de toutes ces prises en charge font suite à des interpellations. Pour certains toxicomanes l'interpellation est le point de passage obligé avant la prise en charge.

EVOLUTION 2003-2005 DU NIVEAU D’USAGE AU COURS DE LA VIE DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES, PAR SEXE A 17 ANS (EXPERIMENTATION)

EVOLUTION 2000-2005 DU NIVEAU D’USAGE REGULIER (10 CONSOMMATIONS AU COURS DU MOIS) DE TABAC, D’ALCOOL ET DE CANNABIS, PAR SEXE ( A 17 ANS)

USAGE AU COURS DU MOIS DE PRODUITS PSYCHOACTIFS (à 17 ANS)

UNE DROGUE : Définition → Une substance psycho-active naturelle, semi synthétique ou synthétique, consommée par une personne en vue de : modifier son état de conscience.   ou   optimiser ses performances. → Juridiquement légale ou illégale → ayant un potentiel d’usage nocif, d’abus ou de dépendance

LES EFFETS DES DROGUES SUR LE SYSTEME NERVEUX CENTRAL → Calmants (Opiacés…) → Stimulants (cocaïne, amphétamine…) → Hallucinogénes (Cannabis, LSD…)

USAGE SIMPLE, USAGE REGULIER et DEPENDANCE Les effets, les risques et les dangers des drogues varient en fonction des produits et de l’usage qui en est fait. la communauté scientifique distingue trois types de consommation : l’usage simple, l’usage régulier et la dépendance. (réf: «­Pour une politique de prévention en matière de comportements de consommation de substances psycho actives­» - Rapport du Professeur PARQUET - CFES 1997)

L’usage simple L’usage simple est une consommation de substances psychoactives qui n’entraîne ni complication pour la santé, ni trouble du comportement ayant des conséquences nocives sur les autres. (Il s’agit de l’expérimentation pour s’amuser ou faire comme les autres qui n’entraîne pas d’escalade la plupart du temps). (Il s’agit aussi des consommations occasionnelles et modérées.)

L’usage régulier ou usage à problèmes L’usage régulier ou usage à problèmes est une consommation susceptible de provoquer des dommages physiques, affectifs, psychologiques ou sociaux pour le consommateur et pour son environnement proche ou lointain. On peut parler d’usage régulier lorsque l’on peut constater : l’utilisation d’une substance dans des situations où cela peut présenter un danger des infractions répétées liées à l’usage d’une substance, l’aggravation de problèmes personnels et sociaux causée ou amplifiée par les effets de la substance sur le comportement des difficultés et/ou l’incapacité de remplir ses obligations dans la vie professionnelle, scolaire ou domestique L’incapacité de se passer du produit pendant plusieurs jours,

La dépendance La dépendance se caractérise par l’impossibilité de se passer de consommer sous peine de souffrances psychiques et/ou physiques (état de manque). On peut parler de dépendance lorsque l’on peut constater : l’organisation de la vie quotidienne autour de la recherche et de la prise du produit, l’impossibilité de résister au besoin de consommer (Craving) l’accroissement d’une tension interne, d’une anxiété avant la consommation habituelle le soulagement ressenti lors de la consommation le sentiment de perte de contrôle de soi pendant la consommation

LES DROGUES ILLICITES: La loi du 31 décembre 1970 Relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances stupéfiantes D.R.P.J. – B.S.P.

L’évolution de la législation sur les « drogues » dans l’Histoire  L’Affaire des poisons  et l’Édit du 31août 1682 : première notion de substances vénéneuses et dangereuses Loi du 19 juillet 1845 (tableau des substances vénéneuses) qui ne vise à limiter les crimes par administration de poisons. Loi du 12 juillet 1916 (punit l’usage en société et le port sans motif légitime)

LE DISPOSITIF LEGISLATIF FRANCAIS Respect des conventions internationales ratifiées par la France (1961, 1971, 1988) et intégration de leurs dispositions dans le droit national. (en application de l'art.55 de la Constitution Française qui stipule que les conventions internationales ont une autorité supérieure à la loi nationale dès leur ratification).

LE DISPOSITIF LEGISLATIF FRANCAIS Les conventions internationales 1961 – New-York – La convention unique sur les stupéfiants amendée par le protocole de 1972. 1971 – Vienne – La convention sur les substances psychotropes 1988 – Vienne – La convention contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

GRANDS AXES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 CLASSEMENT DES SUBSTANCES INTERDICTION DE L’USAGE EXISTENCE D ’UNE ALTERNATIVE DE SOINS A LA SANCTION DE L’USAGE REPRESSION SEVERE DU TRAFIC ET DE SES PROFITS

LE CLASSEMENT DES SUBSTANCES Organisé par l'art.L5132.1 du code de la santé sous le terme de substances vénéneuses. 4 catégories : Les substances dangereuses Les substances psychotropes Les substances inscrites sur les listes I et II Les substances stupéfiantes

LE CLASSEMENT DES SUBSTANCES Les substances dangereuses Substances destinées au commerce, à l'industrie ou à l'agriculture, très toxiques, toxiques, nocives, corrosives, irritantes, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes (art.L5132.2 du CSP). Les substances de listes I et II Substances présentant pour la santé un risque direct ou indirect (utilisé notamment pour les médicaments). (art.L5132.6 du CSP).

LE CLASSEMENT DES SUBSTANCES Les substances psychotropes Substances ayant une action sur le système nerveux central et n'appartenant pas aux autres catégories. Les substances stupéfiantes Pas de définition générale Classement sur cette liste en fonction de : du potentiel à induire une pharmacodépendance des dangers pour la santé publique et le bien être social du niveau de contrôle à lui appliquer.

Le Code de la Santé Publique

LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES VENENEUSES (hors produits stupéfiants) Art.L-5432.1 du CSP Interdit la production, le transport l'exportation, l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi illicites de substances vénéneuses autres que les stupéfiants. 02 ans d’emprisonnement et-ou 3750 euros d’amende

L’USAGE ILLICITE D’UN PRODUIT STUPEFIANT Art. L. 3421-1 du Code de la Santé Publique    L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le code de la Santé Publique Privilégie le soin à la sanction. Impose la gratuité et l'anonymat du soin. L'art.L3411du CSP : "Une personne usant de façon illicite de stupéfiant est placée sous la surveillance de l'autorité sanitaire".  

L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Des réponses judiciaires en fonction des éléments de personnalité et du profil de consommation de l’usager. "… Une réponse systématique, diversifiée et adaptée … avec priorité aux réponses pénales à dominante sanitaire … harmonisée sur l'ensemble du territoire…".

Engager un suivi médical ou psychologique. DES MESURES SANITAIRES ET SOCIALES COMME ALTERNATIVE AUX POURSUITES PENALES A L’ENCONTRE DES USAGERS DE STUPEFIANTS (simples usagers) Délivrer une information sur les risques liés à la consommation de stupéfiants. Engager un suivi médical ou psychologique. Entrer en contact avec une structure susceptible de faire un bilan global de sa situation médicale et sociale.

L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Le classement sans suite accompagné d'un avertissement (rappel à la loi)  Usager simple, majeur, non réitérant, sans antécédent judiciaire, détenant de très faibles quantités de produits stupéfiants. Convocation devant une personne ou une association habilitée (délégué du Procureur de la République, Officier de Police Judiciaire, Association spécialisée …).

L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Le classement avec orientation vers une structure à vocation sanitaire Usager occasionnels ou réguliers, difficultés sociales, familiales, professionnelles ou scolaires, délinquance Information bilan global de situation médicale et/ou sociale. engagement d'un suivi médical ou psychologique

L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Le classement sous condition  Usagers occasionnels ou réguliers, difficultés sociales, familiales, professionnelles ou scolaires, délinquance. obligation de se soumettre à des test médicaux réguliers (avec accord de l’usage) Justification d’un entretien avec un psychologue Prise de contact avec un établissement favorisant l’ insertion professionnelle Justification de l’assiduité scolaire  Usager occasionnels ou réguliers, difficultés sociales, familiales, professionnelles ou scolaires, délinquance.

L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS La composition pénale Usagers récidivistes ayant déjà fait l’objet d’une orientation sanitaire qui ne dépendent pas du soin. amendes T.I.G stages de sensibilisation (structure de prise en charge des toxicomanes, milieu hospitalier, ….)

L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS L'injonction thérapeutique (art.L3423.1 du CSP) (Réglementée par les art.3413.1 à 3413.3 du CSP) Addictions lourdes . Polytoxicomanies Peut exceptionnellement s'appliquer aux mineurs. Se différencie des autres mesures alternatives par son encadrement sanitaire et social strict. Le non respect de la mesure peut engager les poursuites. Dispositif lourd.

L'USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS Les poursuites devant le Tribunal Correctionnel  Usagers récidivistes refusant de se soumettre aux soins. amendes et jours-amendes, T.I.G., suppression ou annulation de permis de conduire, immobilisation temporaire ou confiscation de véhicule, emprisonnement, ….

Lieux sensibles (populations vulnérables) USAGE DE STUPEFIANTS DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES (Poursuites pénales systématiques) Lieux sensibles (populations vulnérables) Professions à risques Conduite d’un véhicule (2 ans 4500 Euros d’amende et 3 ans 9000 Euros en cas de positivité double (Alcool stupéfiants)

INFIRMIERS et PREVENTION Article L 4311-1 du CSP L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.

Infirmiers et code de l’éducation. Article 312-18 du code de l’éducation. « une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, par groupe d’âge homogènes ». tous les personnels de l'éducation sont supposés être concernés, mais c'est le plus souvent l'infirmier ou l'infirmière scolaire qui se retrouvent en première ligne et en charge de la "mission".

Infirmiers et Plan gouvernemental 2008/2011 Les infirmiers participent au repérage précoce des addictions et à l’orientation (reflexe naturel) Mise en place dans chaque établissement de santé d’un correspondant local addicto-vigilance chargé de collecter les cas d’abus et de dépendance. vous êtes au coeur du dispositif destiné au repérage et à la prise en compte des personnes hayant un problème de toxicomanie sous toutes ses formes. Nécessité à venir d'une formation vraiment pointue dans cette optique pour les professionnels concernés Repérer en maternité, les cas d’usage d’alcool et de cannabis chez la femme enceinte.

Non assistance à personne en péril. Article 223-6 du Code Pénal   (l’infirmier se voit parfois révéler des informations mettant en évidence une situation dangereuse relative aux stupéfiants) à mettre en parallèle avec le respect du secret professionnel 5 ans d’emprisonnement 75 000 euros d’amende

RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L’INFIRMIER Article 4311-24 du C.S.P     Préventivement, le TGI prononce la suspension de l’infirmier dont l’état pathologie rend dangereux l’exercice professionnel. Article 4314-7 du C.S.P Répressivement, le tribunal interdit temporairement ou définitivement l’exercice de la profession d’infirmier.

REPONSE JUDICIAIRE A L’EGARD DES MINEURS Réponse Judiciaire systématique tournée vers la prévention de la récidive Prise en charge éducative et sanitaire du mineur Exclure les décisions de classement sans suite ou rappel à la Loi Injonction thérapeutique sous le signe du volontariat (si investissement parental de qualité)

La Publicité pour les stupéfiants est interdite sous toutes ses formes (Art 3421-4 CSP) Incrimine la présentation sous un jour favorable des produits stupéfiants Vise le personne qui à titre personnel ou professionnel, encouragent ou incitent à la consommation de stupéfiants. Vise à éviter la publicité positive, le marketing autour des produits stupéfiants. Est l’égal de la et EVIN pour l’alcool et le tabac. Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende

La provocation à l’usage ou au trafic Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de 05 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. (L.3421-4 du Code de la santé Publique) Le fait de provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de 07 ans d'emprisonnement et de 15 0000 euros d'amende (art 227-18-1 du Code Pénal). Des circonstances aggravantes sont prévues (mineurs de moins de 15 ans, lieux sensibles..)

INCITATION OU PROVOCATION A L’USAGE Les boutiques du chanvre… Mise en vente de bijoux, vêtements… Diffusion d’ouvrages, articles de revues… contribue à alimenter le sentiment de banalisation de l’usage de stupéfiants

LA PROVOCATION D’UN MINEUR A FAIRE UN USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS (Art. 227-18 DU Code Pénal)      Le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.   Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Le Code Pénal

LE TRAFIC Articles 222.34 à 222.43 du CODE PENAL Diriger un groupement, Organiser un trafic Produire ou Fabriquer Importer ou Exporter Transporter Détenir (Sauf quantité pour sa consommation personnelle) Offrir, Céder Acheter.

LE TRAFIC Art. 222-39 du Code Pénal Offrir ou Céder pour une consommation personnelle (Art. 222-39 CP) 05 ans et 75 000 Euros.- Peine portée à 10 ANS si les stupéfiants sont offerts ou cédés : - A des mineurs - Dans des centres d’enseignement ou d’éducation - Dans les locaux de l’administration

LE TRAFIC Article 222-37 du Code Pénal Transport détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants. 10 ans et 7 500 000 euros. Faciliter l’usage illicite Se faire délivrer des stupéfiants grâce à des ordonnances fictives ou de complaisances De délivrer des stupéfiants en connaissant le caractère fictif ou complaisant

LE TRAFIC Article 222-35 du Code Pénal Production ou Fabrication illicite de Stupéfiants 20 ans de réclusion Criminelle 7 500 000 euros d’amende Si commission en Bande Organisée : 30 ans de réclusion

LE TRAFIC Article 222-36 du Code Pénal Importation ou Exportation illicite de stupéfiants 10 ans d’emprisonnement 7 500 000 EUROS. Si commission en bande organisée 30 ans de réclusion criminelle .

LE TRAFIC Article 222-34 du Code Pénal Diriger ou Organiser un réseau de trafic illicite de stupéfiants Réclusion criminelle à perpétuité 7 500 000 euros d’amende

BLANCHIMENT DES REVENUS DE LA DROGUE Article 222.38 du Code Pénal Réprime : ·    le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus d’un trafiquant ou le le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l’une des infractions commises par un trafiquant ·    Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement ·    750 000 euros d’amende. La peine d’amende peut être élevée jusqu’à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment

« PROXENETISME DE LA DROGUE » Article 321-6 Code Pénal - Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui, soit se livrent à la commission de crimes ou de délits de trafic de stupéfiants Le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour des personnes se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect 07 ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende 10 ans d’emprisonnement lorsque l'infraction est commise par un ou plusieurs mineurs sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.

MINEURS EN PERIL Article 227-18-1 du Code Pénal     Le fait de : provoquer directement un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de 07 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.    Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

MINEURS EN PERIL Article 227-19 du Code Pénal  Le fait de : provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 5000 euros d'amende.    Lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'infraction définie par le présent article est punie de trois ans d'emprisonnement et de 7 5000 euros d'amende.