International Association for the Study of Pain (IASP) DEFINITION « La douleur est une expérience sensorielle et émotionnelle désagréable, associée à des lésions des tissus, présentes ou potentielles, ou présentée en de tels termes. » International Association for the Study of Pain (IASP) Dr L. BRUN/JANVIER 2007

Prise en charge de la Douleur Aspects réglementaires Cours IFSI BEZIERS Dr Luc BRUN Comité Douleur Centre Hospitalier de BEZIERS Janvier 2007

OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses propositions d'ordre social (JO du 5 février 1995), modifiée par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 Notion d'obligation vis à vis de la prise en charge de la douleur. art 31 et 32 : « les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements sociaux et médico- sociaux, mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent. Ces moyens sont définis par le projet d'établissement. » (voir art. L.710-3-1 - Code de la Santé Publique).

DEFINITION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR La LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée […] » article L 1110-5 Code de Santé Publique. Il résulte des dispositions de l’article L 1110-5 du CSP que les soignants doivent s’efforcer de prévenir la douleur notamment lors des soins douloureux (pansements, biopsie, rééducation etc.). Il est important que l’évaluation et les méthodes utilisées apparaissent dans le dossier médical du patient.

Politique de la PEC de la douleur dans les Etablissements de Santé Article L 1112-4 du code de la santé publique « Les établissements de santé publics ou privés et les établissements sociaux et médico-sociaux, mettent en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des personnes malades qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que leur état requiert, quelles que soient l’unité ou la structure de soins dans laquelle ils sont accueillis. »  

Politique de la PEC de la douleur dans les Etablissements de Santé Circulaire DGS/DH n° 98/586 du 24 septembre 98 relative à la mise en oeuvre du plan d'action triennal de lutte contre la douleur dans les établissements de santé publics et privés. Ce Plan d ’Action est structuré en 3 axes : 1. le développement de la lutte contre la douleur dans les établissements de santé et les réseaux de soins, 2. la formation et l'information des professionnels de santé, 3. la prise en compte de la demande des patients. 4. Information du public

Politique de la PEC de la douleur dans les Etablissements de Santé Circulaire DHOS/E2 n° 266 du 30 avril 2002, relative à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre la douleur 2002-2005 dans les établissements de santé : Contrat d'engagement contre la douleur Douleur provoquée par les soins et la chirurgie Protocoles Centre national de ressources de la douleur Rôle du personnel infirmier est renforcé-IDE ressource douleur Structures de prise en charge de la douleur chronique rebelle sont renforcées

Politique de la PEC de la douleur dans les Etablissements de Santé Plan de lutte contre la douleur 2006-2010 du ministère de la Santé et des Solidarités La prise en charge de la douleur de l’enfant, des personnes âgées et des personnes handicapées La prise en charge psychologique - Formation initiale et continue des professionnels de santé. - Amélioration des traitements médicamenteux et non médicamenteux - Structuration de la filière de soins et décloisonnement de la prise en charge. - Coopération privilégiée inter-établissements et les réseaux de soins.

Développer une culture douleur dans un établissement : le rôle des Comités de Lutte Contre la Douleur (CLUD) Au CH Béziers : le Comité Douleur.

Le code déontologie médicale et la prise en charge de la douleur Décret n° 95-100 du 6 septembre 1995 introduisant dans le code de déontologie médicale les articles 37 et 38 sur la prise en charge de la douleur et l'accompagnement des mourants Article 37 «  En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique. » L’article 38 complète l'article 37 et vise plus particulièrement le soulagement des douleurs de la personne en fin de vie puisqu'il impose au médecin le devoir « d'accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments » notamment par des « soins et mesures appropriés » pour lui assurer une « qualité de vie » « Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort »

tout infirmier (hospitalier et libéral) : Décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmiers (décret 29 juillet 2004 abrogeant le décret du 11 février 2002) tout infirmier (hospitalier et libéral) : Evalue la douleur dans le cadre de son rôle propre (article 25) ; - Est habilité à entreprendre et à adapter les traitements antalgiques selon des protocoles préétablis, écrits, datés et signés par un médecin (article 8) ; - peut sur prescription médicale, injecter des médicaments à des fins analgésiques dans des cathéters périduraux et intra-thécaux ou placés à proximité d'un tronc ou plexus nerveux (article 9).

L’infirmier est habilité à prodiguer des soins en application « d’un protocole écrit, daté et signé par un médecin » (article 8 du décret). Les protocoles de soins doivent répondre aux conditions suivantes : Elaborés conjointement par les personnels médicaux et infirmiers impliqués dans leur mise en œuvre ; Validés par l'ensemble de l'équipe médicale, par le pharmacien et par le directeur du service des soins infirmiers ; Datés et signés par le médecin responsable et le cadre de santé du service ; Diffusés à l'ensemble du personnel médical et paramédical du service, au directeur d'établissement, au directeur du service de soins infirmiers et au pharmacien hospitalier ; Remis au nouveau personnel dès son arrivée ;

placés dans un classeur identifié ; - Accessibles en permanence dans le service : placés dans un classeur identifié ; affichés si l'organisation du service s'y prête ; évalués et, si nécessaire, réajustés, et dans ce cas, re-datés et signés ; - revus obligatoirement au moins une fois par an revalidés systématiquement à chaque changement de l'un des signataires et diffusés

Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé La charte du patient hospitalisé comporte 10 chapitres. Il est notamment prévu à l'article 2 «  Au cours des traitements et des soins, la prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants. » Elle s'inscrit dans une « conception humaniste de la pratique médicale et de l'action hospitalière ».

Prise en charge de la douleur chronique rebelle Circulaire DGS/DH n° 94-3 du 7 janvier 1994 relative à l'organisation des soins et à la prise en charge des douleurs chroniques DEFINITION DES DOULEURS CHRONIQUES Principes de leur prise en charge : rôle du médecin traitant, rôle des structures spécialisées dans l'évaluation et le traitement de la douleur, composition pluridisciplinaire et modes d'organisation des équipes.

Prise en charge de la douleur chronique rebelle Circulaire DGS/DH n° 98-47 du 4 février 1998 relative à l'identification des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle Cette circulaire décrit la procédure d'identification par les agences régionales d'hospitalisation des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle dans les établissements de santé. Consultations, unités et centres pluridisciplinaires d'évaluation et de traitement de la douleur chronique sont inscrites sur une liste régionale en fonction de critères garantissant la qualité de la prise en charge des malades. Circulaire DHOS/SDO/SDO/05/101 du 22 février 2005 relative à l'organisation des soins en cancérologie Soins de support Equipe pluridisciplinaire

Programme du comité douleur 2006/2007