LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L’EXPERTISE COMPTABLE 2012

Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel… sur la forme Le nouveau référentiel… sur le fond En conclusion Pour aller plus loin

Préambule

Les raisons L’Ordre des Experts Comptables est membre de l’IFAC A ce titre l’Institution a l’obligation de transposer dans le référentiel normatif national toutes les normes internationales au fur et à mesure de leur adoption par l’IFAC Les travaux de la commission des normes professionnelles ont consisté à mettre à jour le précédent référentiel en application depuis 2003.

Les changements L’actualisation du référentiel de 2003 a conduit à des changements de fond et de forme à savoir : Sur le fond : la mise en conformité du cadre conceptuel 2003 avec le cadre de référence des missions de l’IFAC qui est en application depuis 2005 la finalisation de la transposition des normes professionnelles internationales la transposition de la norme internationale ISCQ1 dénommée « Maîtrise de la qualité » Sur la forme: l’adoption d’ une structure commune pour toutes les normes (prise en compte du format international « clarity »)

Le calendrier Adoption par le CSO dans sa séance du 7 juillet 2010 du nouveau référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise-comptable Dépôt de la demande d’agrément auprès du Ministre du Budget le 16 septembre 2010 L’agrément a été obtenu le 20 juin 2011 Il prend la forme d’un arrêté signé par les ministres de l’économie et du budget.

La date d’application À partir du 1er janvier 2012 pour les normes d’application générale ( NPMQ et cadre de référence), la norme « anti-blanchiment » étant déjà applicable depuis le 7 septembre 2010 date de son agrément ministériel ; À partir des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2012 pour les normes spécifiques aux missions

Le nouveau référentiel… sur la forme

Documents agrées par arrêtés ministériels 1.-Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable 2.- Norme professionnelle NPMQ « Maitrise de la qualité des missions au sein des structures d’exercice professionnel » 3.- Norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation de comptes 4.- Norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission d’examen limité de comptes 5.- Norme professionnelle NP 3100 applicable aux attestations particulières 6.-Norme professionnelle NP 4400 applicable à l’examen d’informations sur la base de procédures convenues 7.- Norme professionnelle NP 4410 applicable à la mission de compilation de comptes

Schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations Missions sans assurance Missions d’assurance sur des comptes complets historiques Autres missions d'assurance Audit contractuel Examen Limité Présentation Guides d'application Guide d'application Normes applicables aux autres missions d'assurance Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Autres prestations fournies à l'entité Guides d'application et pratiques professionnelle

Le nouveau format des normes Dans le dispositif 2003, les normes comprenaient le texte de la norme et les commentaires de la norme Dans le nouveau dispositif, la norme est présentée sous un format « clarity » conforme au référentiel international La norme professionnelle distingue pour chaque obligation requise : les principes fondamentaux d’une part les modalités d’application d’autre part (matériel applicatif) L’ensemble est d’application obligatoire

Le nouveau format des normes : Documentation des travaux Norme générale 125 (Réf. 2003) Norme de présentation - § 18 (Réf. 2011) « Une bonne organisation des missions implique la tenue de dossiers de travail. Ils facilitent la compréhension et le contrôle des travaux. Ils permettent à l'expert-comptable de matérialiser la mise en œuvre de ses diligences, pour toute mission qu'il a accomplie. L'expert-comptable conserve ses dossiers de travail durant la période de prescription légale et en préserve la confidentialité. » « Le professionnel de l’expertise comptable constitue un dossier de travail contenant la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels se fondent ses conclusions. Cette documentation permet de justifier que la mission a été effectuée selon les dispositions de la présente norme. (Réf : Para. A11-A12). »

Le nouveau format des normes : Documentation des travaux Commentaires de la norme 125 (Réf. 2003) Matériel applicatif - § A10 (Réf. 2011) « Le dossier de travail constitue un outil guidant l'expert-comptable et ses collaborateurs dans l'organisation et l'exécution de la mission. Il permet de s'assurer que chaque point important de la mission a été couvert et facilite ainsi le contrôle par l'expert-comptable des travaux des collaborateurs. Il facilite la recherche des informations que l'expert-comptable est amené fréquemment à donner à son client. …….» « Le professionnel de l’expertise comptable constitue un dossier de travail pour chacune des entités dans laquelle il effectue une mission de présentation. Le dossier de travail contient la documentation des travaux ; celle-ci doit permettre à un autre professionnel expérimenté n’ayant pas pris part à la mission d’être en mesure de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et d’apprécier la pertinence des travaux réalisés par le professionnel de l’expertise comptable……. »

Devenir des normes générales Les principes contenus dans les normes générales rlèvent désormais des textes suivants : l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable la norme « Maîtrise de la qualité » la norme « Anti blanchiment » Ces quatre textes s’appliquent à toutes les missions de la structure d’exercice professionnel

Où se retrouvent les préceptes des anciennes normes générales ? Normes générales jusqu’au 31.12.2011 Nouvelles références à compter du 01.01.2012 121. Programmation des travaux § 31 de la NPMQ 122. Lettre de mission Art. 11 du Code de déontologie Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée 123. Délégation et supervision § 30 à 32 de la NPMQ 124. Utilisation des travaux d’autres professionnels § 34 de la NPMQ 125. Documentation des travaux § 45 à 47 de la NPMQ

Où se retrouvent les préceptes des anciennes normes générales ? Normes générales jusqu’au 31.12.2011 Nouvelles références à compter du 01.01.2012 130. Rapport Art. 2 de l'ord. du 19.09.1945 § 29 et 45 (notions) de la NPMQ Obligation intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée

Le nouveau référentiel… sur le fond

Schéma général du référentiel Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable Norme relative à la maîtrise de la qualité au sein des structures d'exercice professionnel Norme anti-blanchiment Cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable Préface aux normes professionnelles applicables aux missions d'assurance et autres prestations Missions sans assurance Missions d’assurance sur des comptes complets historiques Autres missions d'assurance Audit contractuel Examen Limité Présentation Guides d'application Guide d'application Normes applicables aux autres missions d'assurance Attestations particulières (légales ou contractuelles) Informations prévisionnelles Autres missions Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement Mission sur la base de procédures convenues Mission de compilation Autres prestations fournies à l'entité Guides d'application et pratiques professionnelle      

Maîtrise de la qualité (NPMQ)  Elle définit les obligations d’une structure d’exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité Elle décrit les politiques et les procédures à mettre en œuvre au sein d’une structure d’exercice professionnel visant à assurer le respect des règles professionnelles déontologiques et normatives Elle est applicable à toutes les structures d’exercice professionnel et pour l’ensemble de leurs missions

Mission de présentation de comptes (NP 2300)  C’est la mission recommandée par l’institution dans le cadre des missions de participation à l’établissement des comptes annuels Elle est spécifique à la France Pas de changement quant à la finalité de la mission quant aux diligences – considérées comme adaptées dans une mission de participation à l’établissement de comptes annuels quant à la formulation de l’opinion

Mission de présentation de comptes (NP 2300)  Objectif de la mission L’objectif est de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels

Mission de présentation de comptes (NP 2300)  En termes de diligences, cette mission s’appuie essentiellement sur : Les informations fournies par le chef d’entreprise La technique comptable du professionnel de l’expertise comptable pour participer à l’établissement des comptes annuels L’expérience professionnelle du professionnel de l’expertise comptable, sa connaissance de l’entité et de son environnement La mise en œuvre de procédures analytiques

Mission de présentation de comptes (NP 2300)  Les obligations requises ,les modalités d’application et les autres commentaires portent sur les domaines suivants: l’exercice de l’esprit critique (Réf : Para.9 - A3) la prise de connaissance (Réf : Para. 10) - A4) la lettre de mission (Réf : Para. 11 - A5) l’organisation de la comptabilité (Réf : Para. 12 - A6) la régularité de la comptabilité (Réf : Para. 13 - A7) la clôture des comptes (Réf : Para. 14 - A8) la cohérence et vraisemblance des comptes (Réf Para. 15 - A9) la documentation des travaux (Réf : Para. 18 - A10-A11) le contenu de l’attestation (Réf : Para.19 - A12)

Mission d’examen limité (NP 2400)  Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable applicable au client La mission d’examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d’une assurance supérieure à celle résultant de l’exécution d’une mission de présentation telle que précédemment définie Elle est notamment mise en œuvre à la demande d’un tiers financeur lors d’une demande de crédit par exemple

Mission d’examen limité (NP 2400)  En termes de diligences, la norme requiert : une prise de connaissance approfondie de l’entité permettant l’identification des domaines et comptes sensibles; une analyse des procédures de contrôle interne relatives à l’organisation comptable ainsi que celles concourant à l’élaboration des comptes; une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : contrôle sur pièces approfondi, procédures analytiques, entretien avec la direction …

Mission d’examen limité (NP 2400)  Les obligations requises, les modalités d’application et les autres commentaires portent sur les domaines suivants: l’exercice de l’esprit critique (Réf : Para.9 - A3) la prise de connaissance (Réf : Para. 10 - A4) la lettre de mission (Réf : Para. 11 - A5) le seuil de signification (Réf : Para. 12 - A6) les procédures complémentaires (Réf : Para. 15 - A7) la documentation des travaux (Réf : Para. 18 - A8-A9) le rapport (Réf : Para.19 - A10) la formulation de la conclusion (Réf: Para.22 - A11)

Présentation vs examen limité Connaissance de l’entreprise, de son évolution, de son environnement Appréciation des procédures élémentaires d’organisation comptable Aide à l’établissement des comptes avec : Collecte des éléments d’inventaire Justification des principaux comptes Examen critique des comptes établis Connaissance de l’entreprise, de son secteur d’activité et des risques Prise de connaissance des procédures et appréciation de leur application sur la qualité des informations produites Collecte d’éléments probants au travers de : Procédures analytiques Entretiens sur les assertions significatives Examen de tous autres documents Contrôles essentiels à la lumière du seuil de signification

Présentation vs examen limité : procédures applicables aux stocks Obtention auprès du client d’un récapitulatif signé Informations sur les méthodes de valorisation et de dépréciation et appréciation de la permanence de la méthode Contrôle de cohérence et de vraisemblance du stock Comparaison par rubriques avec l’exercice précédent Marchandises et matières premières : contrôle de cohérence avec derniers achats effectués Travaux en cours : contrôle de cohérence avec la facturation de l’exercice suivant Obtention auprès du client d’un état récapitulatif signé Vérification par sondages de l’application des méthodes de valorisation et de dépréciation : marchandises, matières premières et produits finis Travaux en cours : Vérification par sondages de l’application des méthodes de valorisation et de dépréciation Rapprochement du montant des en-cours avec la facturation de l’exercice suivant

Comparatif des missions d’assurance sur des comptes complets historiques Présentation Examen limité Audit Prise de connaissance, évaluation des risques et contrôle de la régularité formelle Organisation de la comptabilité + Contrôle des comptes Examen critique des comptes annuels Évaluation des risques d’audit + Evaluation des procédures de la fonction comptable Collecte d’éléments probants (sauf observation physique et confirmations directes) Évaluation des risques d’audit + Evaluation du contrôle interne de l’entreprise Collecte d’éléments probants étendue

Autres prestations fournies à l’entité  Il s’agit notamment des missions d’assistance en matière comptable des missions d’assistance en matière fiscale des missions d’assistance en matière sociale des missions d’assistance en matière juridique des missions de conseils (évaluation, organisation, …) des missions auprès des particuliers Elles ne font pas l’objet de norme spécifique mais sont soumises aux dispositions; du code de déontologie de la norme « Maîtrise de la qualité » de la norme « Anti-Blanchiment »

Autres missions d’assurance  Elles portent sur des informations financières ou non financières qui ne constituent pas des comptes annuels ou consolidés historiques Elles comprennent : Les attestations particulières L’examen d’informations prévisionnelles Les autres missions d’assurance

Attestations particulières (NP 3100)  Les demandes d’attestation émanent de l’entité Elles ont une origine légale ou contractuelle Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques Elles ne constituent ni un examen limité ni un audit Elles ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés à la nature de la demande formulée, d’attester les informations contenues dans un document établi par la direction de l’entité.

Examen d’informations prévisionnelles (NP 3400)  Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’exprimer une assurance modérée sur : le caractère raisonnable des hypothèses ayant servi de base à l’élaboration des informations prévisionnelles la traduction chiffrée de ces hypothèses la préparation de ces informations sur la base de principes comptables appropriés Elle est notamment mise en œuvre à la demande d’un tiers financeur lors d’une demande de crédit formulée par l’entité Les informations prévisionnelles sur lesquelles porte la mission d’examen sont établies par l’entité

Les autres missions d’assurance  Elles comprennent notamment les missions d’assurance portant sur les procédures de contrôle interne, les informations environnementales et sociétales, les risques de fraude,… Elles font appel aux techniques d’audit ou d’examen limité selon l’objectif recherché

Missions sans assurance  Elles comprennent : La mission de procédures convenues La mission de compilation Les missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement

Mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues (NP 4400)  L’objectif de cette mission consiste à : mettre en œuvre des procédures de contrôle préalablement définies avec l’entité communiquer dans un rapport écrit à diffusion restreinte, les constats qui résultent de la mise en œuvre de ces procédures Les procédures à mettre en œuvre et les destinataires du rapport sont définis dans la lettre de mission Le rapport doit expressément faire référence aux procédures définies dans la lettre de mission; Cette mission n’est plus adaptée dans le cadre d’une mission d’assistance à l’élaboration de comptes annuels

Mission de compilation de comptes (NP 4410)  Cette mission a pour objectif de permettre au professionnel de l’expertise comptable d’utiliser ses compétences en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme compréhensible et exploitable L’expert-comptable n’exprime pas d’opinion à l’issue de ses diligences Son champ d’application est strictement limité : La mission de compilation d’informations financières est destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.

Missions sans assurance prévues par la loi et le règlement  Il s’agit de missions particulières confiées par le législateur Elles ne donnent pas lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel de l’expertise comptable Il s’agit par exemple de la mission d’assistance au comité d’entreprise; de la mission d’établissement des « comptes de campagne » des formations politiques. Les obligations requises sont celles définies par les textes légaux ou réglementaires applicables à ces missions

En conclusion

mission préconisée/adaptée En conclusion Nature des travaux mission préconisée/adaptée Code de déontologie Maîtrise de la qualité Norme spécifique Participation à établissement de comptes annuels (Suivi de la comptabilité et révision) Présentation de comptes   NP 2300 Examen limité de comptes  NP 2400 Assistance comptable, fiscale, sociale, juridique, conseil, évaluation. Autres prestations - Participation à l’établissement de comptes pour des filiales dans le cadre de la consolidation Compilation  NP 4410 Contrôle d’un poste : immobilisations, fournisseurs, jeu de comptes établi par l’entité Procédures convenues  NP 4400 Demande d’attestation particulière légale ou contractuelle Attestations particulières  NP 3100 Visa fiscal Présentation de comptes + Diligences spécifiques  NP 2300 + instruction fiscale Demande d’attestation de régularité, de sincérité et d’image fidèle de comptes complets historiques Audit contractuel  ISA

En conclusion Ces normes ont vocation à être mises à jour en fonction des décisions prises au niveau national, international ou européen (Commission européenne / Ifac)

Pour aller plus loin

Les documents, les outils, les solutions, les formations… Sur le site CSO (www.experts-comptables.org /normes) Texte des normes FAQ sur les normes Ouvrage « Le référentiel normatif » Plaquette « Le référentiel normatif » Hotline gratuite tous les mercredis après midi au 0811 65 06 83 (Infodoc)

Pour aller plus loin L’Ordre à votre service Site internet du CSOEC Formations dédiées Guides d’application des normes Questionnaire de contrôle qualité Exemples de dossiers de travail Publications de l’Ordre (SIC Newsletter ...)