Le médico-social et la place des associations dans l’ARS Ile de France

Des agences régionales de santé ? pourquoi ? Un système de santé réputé de qualité Mais aussi : complexe, avec des disparités et des inégalités selon les régions ; menacé : des dépenses de santé en perpétuelle augmentation ; des ressources limitées.

Face à une réponse parfois insuffisante aux besoins de santé et à une évolution mal maîtrisée des dépenses, il est essentiel : d’adapter notre système pour mieux le préserver ; d’assurer la qualité et l’égalité d’accès aux soins ; de résoudre (en s’y attaquant radicalement) des problèmes, tels que : La permanence des soins Le parcours des soins L’adaptation du mode de prise en charge L’installation de professionnels dans certaines zones sensibles ou à faible démographie L’efficience des établissements de santé et l’organisation de leur complémentarité

La réforme de notre système de santé répond à trois ambitions Efficacité meilleure santé de la population Efficience maîtrise des coûts Démocratie coordination et concertation des acteurs

Pour cela, un choix stratégique fondamental : mettre en place une autorité unique au niveau régional chargée du pilotage du système de santé. En unifiant dans les régions les forces de l’Etat et de l’assurance maladie ; En installant un interlocuteur unique qui garantisse aux patients un égal accès aux soins ; En se donnant les moyens de mieux coordonner et d’impliquer davantage les acteurs locaux de santé ; En organisant une coordination étroite avec les préfets et les élus. En disposant ainsi d’un réseau composé de 26 agences et de leurs délégations territoriales qui peuvent ainsi mener des actions adaptées aux territoires et aux besoins des populations.

La « maison commune » de l’Etat et de l’assurance maladie, regroupant près de 9 000 agents Effectifs des ARS en nombre de personnes (Estimation de l’existant) ARS < 300 personnes 300 < ARS < 500 personnes ARS > 500 personnes En moyenne, entre 300 et 350 agents par région, fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé

ARS Un système intégré X 26 GRSP des CRAM des DRASS URCAM ARH des DRSM Une partie des caisses du RSI et de la MSA des DDASS ARH des DRASS MRS ARS X 26 des DRSM des CRAM GRSP

Un périmètre d’action large pour une approche globale de la santé Veille et sécurité sanitaires Prévention ARS Sujets transverses : permanence des soins… Organisation des soins Cette maison commune aura un périmètre d’action large puisqu’il couvre à la fois : la prévention, l’organisation des soins, le médico-social, la veille sanitaire, et différents sujets transverses (comme le parcours du patient, notamment des patients ayant des maladies chroniques, des personnes âgées ou handicapées, les reconversions hospitalières, la permanence des soins, la démographie médicale et paramédicale, le développement de la qualité des soins, la collecte et l'interprétation des données sanitaires et médico-sociales de la région). Nous y reviendrons plus loin. Médico-social 8 8

Une organisation axée sur deux grandes missions Le pilotage de la santé publique Organiser la veille et la sécurité sanitaires ainsi que l’observation de la santé. Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet. Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé. La régulation de l’offre de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier dans sa dimension territoriale : pour une meilleure répartition de l’offre sur le territoire ; dans sa dimension économique : pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses.

Une organisation garantissant une proximité Les ARS seront relayées par des délégations territoriales au sein de chaque département. Ces délégations seront chargées de : décliner les politiques régionales de l’ARS localement ; servir d’interface entre le niveau régional et le niveau de proximité ; accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs projets.

L’organisation de l’ARS Ile de France

L’ARS et le secteur médico-social L’article 124 de la loi HPST « véritable loi dans la loi » L’ARS est chargée de réguler le secteur médico-social financé par l’assurance maladie (+ les ESAT) L’ARS devra coordonner son action avec nombre d’interlocuteurs : conseils généraux, région, directions régionales et départementales de la cohésion sociale, autres administrations L’ARS devra prendre en compte les enjeux médico-sociaux au même rang que les enjeux sanitaires (équité territoriale notamment) L’ARS devra associer les acteurs à la définition des priorités et de leurs conditions de mise en œuvre L’ARS sera tenue d’appliquer le principe de la fongibilité asymétrique DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social L’ARS IF dans le Médico social c’est : Une enveloppe de plus de 2 milliards en 2010 910 M€ P A 1300 M€ PH Près de 2000 établissements et services pour PA et PH

L’ARS et le secteur médico-social Ce qui va changer La planification La programmation Les autorisations DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social La planification La région, échelon principal de planification Le schéma régional d’organisation médico-sociale ayant pour objet de prévoir et susciter les évolutions de l’offre des établissements et services médico-sociaux afin de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement médico-sociaux de la population handicapée et en perte d’autonomie Une des composantes du projet régional de santé L’articulation entre schéma régional et schémas départementaux établis par les conseils généraux DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Le schéma régional d’organisation médico-sociale Il concerne les équipements relevant de la compétence de l’ARS Secteur des personnes handicapées : établissements et services assurant une éducation adaptée ou un accompagnement social ou médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés (IME, ITEP, CMPP, SSESAD, etc.) ; établissements et services accueillant des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (MAS, FAM, ) Secteur des personnes âgées : établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (EHPAD, AJ, HT, SSIAD, etc.) Autres structures : ACT, CCARUD, CSAPA, LHS, centres ressources, établissements et service à caractère expérimental DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Le schéma régional d’organisation médico-sociale Il doit veiller à l’articulation entre offre sanitaire et offre médico-sociale Il est élaboré et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les conseils généraux (personnes âgées et personnes handicapées) L’ARS doit engager la concertation avec chaque conseil général « pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées » DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Le schéma régional d’organisation médico-sociale Il requiert l’avis de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et l’avis des PCG DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social La programmation Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) est maintenu Le PRIAC est composé d’objectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale (personnes âgées et personnes handicapées) Le PRIAC dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur de l’ARS, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d’établissements ou de services au niveau régional Le PRIAC est arrêté par le directeur de l’ARS, après consultation de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et après avis des PCG DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Les autorités compétentes pour autoriser les établissements et services Le DG de l’ARS pour les E&S assurant une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés, les CAMSP, les E&S de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, les SSIAD, les SESSAD, les MAS, les ESAT, les ACT, CSAPA, CAARUD et autres LHS,… Le Président du conseil général pour les E&S PA et PH non médicalisés (LF, FH, SSAD, SAVS,…), les E&S relevant de l’ASE, les E&S d’accueil, de soutien et d’accompagnement social…des personnes en difficultés ou en situation de détresse,… Le DG de l’ARS et le PCG conjointement pour les EHPAD, l’AJ, HT, FAM, SAMSAH, CAMSP,… Le Préfet pour les CADA, une partie des E&S relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse , les services compétents pour la Protection jeune majeur Le Préfet et le PCG conjointement pour une partie des E&S relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Les autorisations Maintien du CROSMS jusqu’au 31 décembre 2010 (dossiers déposés au second semestre 2009 examinés par le CROSMS au premier semestre 2010 ; dossiers déposés au premier semestre 2010 examinés par le CROSMS au second semestre 2010) Une nouvelle procédure pour les nouvelles demandes d’autorisation déposées à compter du 1er juillet 2010 Remplacement du CROSMS à ce moment là par une (des) commission (s) de sélection d’appel à projet social ou médico-social associant des représentants des usagers Règles à définir (décret en Conseil d’Etat) : « règles de publicité, modalités de l’appel à projet et contenu de son cahier des charges, modalités d’examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale, équitable et la qualité de l’accueil et de l’accompagnement » DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Les autorisations Avis de la commission d’appel à projet pour autorisation dès lors qu’il s’agit d’équipements faisant appel à des financements publics, intégraux ou partiels Avis de la commission non requis en cas d’extension inférieure à un seuil Les opérations de regroupements d’établissements et services préexistant s’accompagnant d’une extension de capacité (en deçà d’un seuil) et sans modification des missions des établissements et services concernés seront exonérées de la procédure d’appel à projet La procédure d’appel à projet ne s’appliquera pas aux opérations ne relevant pas de financements publics ; conditions : respect des règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le CASF, démarche d’évaluation, non opposabilité du schéma La cession d’une autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé à une autre personne n’est possible qu’avec l’accord de l’autorité administrative ayant donné l’autorisation ; la décision doit être publiée (RAA) DRASSIF - Services PA-PMSH

Appel à projet La procédure d’appel à projet doit permettre : Les appels à projet seront l’aboutissement de la procédure de planification et de programmation financière en lien avec la définition collective des besoins Plus de rapidité (le (s) projet (s) seront immédiatement autorisés et financés Plus de qualité ( sélection du mieux disant sur la base d’un cahier des charges) Une partie des appels à projets sera réservée à l’innovation

L’ARS et le secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens : obligatoires pour les ESMS de grande taille et en fonction du niveau des produits de tarification (seuils à préciser) ; cette disposition s’applique aux EHPAD, le CPOM se substituant alors à la convention tripartite Les modes de coopération des ESMS : missions et régime juridique des GCSMS Le contrôle des ESMS : répartition des prérogatives entre autorités administratives ; moyens de contrôle et d’inspection « Etat » confiés plutôt à l’ARS ; compétence générale du préfet dans le département DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Le dispositif d’évaluation ESMS autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 : une évaluation interne avant une date fixée par décret ; une évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation ESMS autorisés et ouverts à compter du 22 juillet 2009 : rythme des évaluations internes fixé par décret ; 2 évaluations externes entre la date de l’autorisation et la date de son renouvellement (15 ans) L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des ESMS (ANESM) est chargée de valider ou d’’élaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles DRASSIF - Services PA-PMSH

L’ARS et le secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Les ESMS privés d’intérêt collectif Le financement des actions de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux L’aide à la prise de médicaments L’accueil temporaire dans les établissements et services pour personnes âgées DRASSIF - Services PA-PMSH

La présence des associations dans les agences régionales de santé

La présence des associations dans les agences régionales de santé Conseil de surveillance de l’ARS : 3 représentants d’associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées (3 sur 25) Conférence régionale de la santé et de l’autonomie : 100 membres au maximum répartis en 8 collèges dont le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux comprenant 8 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 4 représentants des associations de retraités et personnes âgées, 4 représentants des associations de personnes handicapées le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant 2 représentants des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité Conférences de territoire : 50 membres maximum dont 8 représentants des usagers : 5 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé (y compris le représentant d’une association oeuvrant dans le champ médico-social), 3 représentants des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées

La présence des associations dans les agences régionales de santé 4 commissions spécialisées de la CRSA Commission spécialisée de prévention : 4 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées, 1 représentant des associations de personnes handicapées Commission spécialisée de l’organisation des soins : 2 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées, 1 représentant des associations de personnes handicapées Commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux : 2 représentants des associations agréées d’usagers du système de santé, 2 représentants des associations de retraités et personnes âgées, 2 représentants des associations de personnes handicapées Commission spécialisée dans le domaines des droits des usagers : 12 membres issus des différents collèges de la CRSA