Marianne BOUTTAZ Juriste LE DILEMME LIBERTE / SECURITE *** QUELLE PRISE DE RISQUE EN TERME DE RESPONSABILITE JURIDIQUE ? Marianne BOUTTAZ Juriste GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Présentation de la SHAM SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES Mutuelle d’Assurance Professionnelle Spécialisée dans la couverture des risques des établissements de santé et d’hébergement GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Présentation de la SHAM L’activité de la SHAM est centrée sur Les établissements publics de santé Elle assure depuis 2 ans les établissements privés Elle assure aussi le secteur médico-social et les organismes d’habitat social GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Présentation de la SHAM La SHAM en chiffres 2 000 établissements publics et privés assurés dont 865 EHPA GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

LE DILEMME LIBERTE / SECURITE Les EHPA confrontés à deux obligations difficilement conciliables Respect de la liberté d’aller et venir des résidents Surveillance renforcée (adaptée à l’état du résident) GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Charte des droits et libertés de la personne accueillie en E.S.M.S. LA LIBERTE Charte des droits et libertés de la personne accueillie en E.S.M.S. Arrêté du 8 septembre 2003 « Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement » GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

> Quelle marge de manœuvre pour une surveillance renforcée ? LA LIBERTE Contrairement aux établissement psychiatriques (HDT/HO), les admissions en EHPA sont réalisées en mode libre quel que soit l’état de santé du résident. > Quelle marge de manœuvre pour une surveillance renforcée ? GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

L’obligation de surveillance en EHPA Obligation de sécurité LA SECURITE L’obligation de surveillance en EHPA Obligation de sécurité implique une surveillance renforcée à l’égard des personnes vulnérables ou agressives Il s’agit d’une obligation de moyen, non pas de résultat = Responsabilité pour faute GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Les contours du défaut de surveillance LA SECURITE Les contours du défaut de surveillance Le juge apprécie la faute de surveillance en fonction : des prestations fournies par l’EHPA + l’établissement est spécialisé + le juge est exigent sur le niveau de surveillance de l’état de santé des résidents (antécédents/comportement) + le résident est vulnérable ou dangereux + la surveillance doit être renforcée GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Accueil journalier en maison de retraite LA SECURITE TA Grenoble 9 avril 2003 Accueil journalier en maison de retraite Résident de 83 ans atteint de sénilité progressive Fugue et corps retrouvé sans vie retrouvé 2 jours plus tard > Pas de RC « Il ne peut être exigé du personnel d’une maison de retraite non spécialisée une surveillance continue et rapprochée des pensionnaires comme elle est nécessaire dans des établissements ne recevant que des malades présentant des troubles psychiatriques » GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

CA Versailles 17 décembre 1999 LA SECURITE CA Versailles 17 décembre 1999 Maison de retraite psycho-gériatrique spécialisée maladie Alzheimer Fugue d’un pensionnaire renversé par une voiture > Pas de RC Surveillance adaptée : clôture grillagée, portes fermées à clés, rondes nocturnes toutes les 2H « La prise en charge de ces personnes souffrant de troubles intellectuels nécessite certaines précautions mais ne justifie pas un enfermement comme dans un hôpital psychiatrique » Pas d’enfermement de nuit dans les chambres GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Service des déments séniles d’une MR LA SECURITE TA LYON 14 mai 1998 Service des déments séniles d’une MR Agression d’un pensionnaire par un autre = décès > RC oui Réfectoire non équipé d’un système d’alarme, pas de surveillance constante mais uniquement des rondes + pensionnaire connu pour son comportement violent avec antécédents d’agression. GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

LA SECURITE RAPPEL Le résident demeure personnellement responsable des dommages qu’il peut causer Art. 489-2 Code civil « Celui qui a causé à autrui un dommage alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation » GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Professionnels des EHPA LES CRAINTES DE LA JUDICIARISATION Professionnels des EHPA crainte des contentieux pour défaut de surveillance > Tendance sécuritaire afin de réduire au maximum la prise de risque (restrictions de liberté pour les personnes vulnérables) GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Répartition des sinistres corporels LA RC DES EHPA EN CHIFFRES Répartition des sinistres corporels Réclamations entre 2000 et 2004 Nombre de sinistres GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Répartition des sinistres corporels LA RC DES EHPA EN CHIFFRES Répartition des sinistres corporels Réclamations entre 2000 et 2004 13 réclamations consécutives à des fugues / suicides > 10 sans suite > 1 condamnation > 2 en cours GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

LES RECOMMANDATIONS ANAES D’une absence de risque (comportement sécuritaire)… …à un risque « mesuré » et « adapté » Balance risque d’accident / méfaits des restrictions Personnalisation et réévaluation des mesures de restriction Pourquoi pas un fondement législatif à des mesures restrictives de libertés pour résidents particulièrement vulnérables (Type HDT en psychiatrie) ? GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

Le principe bénéfice / risque LES RECOMMANDATIONS ANAES Le principe bénéfice / risque « Toute restriction d’aller et venir n’est envisageable que si son bénéfice l’emporte sur les risques éventuels induits par le maintien de cette liberté. Toute décision de confinement doit faire l’objet d’un protocole précis, être motivée, portée au dossier de la personne, écrit sur un registre consultable par les autorités de contrôle et faire l’objet d’une information rapide à l’entourage. » GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

LES RECOMMANDATIONS ANAES D’un risque « pris » … …à un risque « expliqué » et « accepté » Information et implication du résident et son entourage Projet de vie individuel et évolutif rédigé à l’admission et réévalué périodiquement (annexé au contrat de séjour) GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité

LES DROITS DES USAGES EN ESMS Art. L 311-3 CASF « 3°/Une prise en charge … respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché [résidents sous tutelle] 4°/ La confidentialité des informations la concernant 5°/ L’accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires 7°/ La participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.» GERONT’EXPO. 10 mars 2005. EHPA : liberté d’aller et venir / obligation de soins et de sécurité