Propriété Industrielle et Biotechnologies Rennes - 10 avril 2008 Contacts: D. LARCHER S. BELBEOC’H dlarcher@vidon.fr sbelbeoch@vidon.fr

1. Biotechnologies : Que peut-on vraiment protéger par Brevet ? 2. Critères de brevetabilité applicables aux biotechnologies : les distorsions selon les états. 3. Précautions essentielles à prendre avant le dépôt d' une Demande de Brevet Contacts: D. LARCHER S. BELBEOC’H dlarcher@vidon.fr sbelbeoch@vidon.fr

Que peut-on vraiment protéger par Brevet ? 1. Biotechnologies : Que peut-on vraiment protéger par Brevet ?

Qu’est-ce qu’un Brevet ? Droit d’interdire l’exploitation d’une innovation: - par un tiers non autorisé, - sur le territoire d’un état, - pendant une durée limitée (20 ans) En contrepartie: - Paiement de redevances annuelles, - publication de l’innovation (18 mois après le dépôt)

Quelques chiffres … Répartition des Demandes de Brevets Français publiées en 2007

Critères fondamentaux de Brevetabilité Les Brevets sont délivrés pour : - des inventions nouvelles, - impliquant une activité inventive, et - susceptibles d’application Industrielle Art. 52 CBE Art. L. 611-10 CPI

Inventions Biotechnologiques Définition R. 26(2) CBE - Inventions portant sur : - un produit composé de matière biologique ou en contenant, ou - un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser de la matière biologique R. 26(2) CBE

Inventions Biotechnologiques Brevetables Matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite Végétaux ou animaux Procédé microbiologique ou d’autres procédés techniques ou un produit obtenu par ces procédés Produit pour la mise en œuvre de méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostic Art. 53 et R. 26 à 29 CBE Art. L. 611-16 à -19 CPI

Inventions Biotechnologiques Brevetables Matière biologique isolée de son environnement naturel ou produite - Définition « matière biologique » - Isolée ou produite - Environnement naturel. Ex. : corps humain - Ex.: séquence d’un gène, microorganisme, anticorps Art. 53 et R. 26, 27, 29 CBE Art. L. 611-18 CPI

Inventions Biotechnologiques Brevetables Végétaux ou animaux - Si technique non limitée à une variété végétale ou race animale - Ex : Plantes transformées rendues tolérantes à un herbicide (Monsanto) Art. 53 et R. 26 et 27 CBE - T179/01 Art. L. 611-17 et -19 CPI

Inventions Biotechnologiques Brevetables Procédé microbiologique ou autres procédés techniques ou un produit obtenu par ces procédés - Définition « procédé microbiologique » et « micro-organisme » - Si le produit obtenu n’est pas une variété végétale ou race animale - Ex.: bactéries transformées par des plasmides particuliers, procédé de production de ces bactéries (dégradation du pétrole: Chakrabarty) Art. 53 et R. 26 et 27 CBE Art. L. 611-17 et -19 CPI

Inventions Biotechnologiques Brevetables Produit pour la mise en œuvre de méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique ou diagnostic - Produit : médicament, instrument, appareil médical - Médicament : 1ère et 2nde utilisation thérapeutique Art. 53 CBE Art. L. 611-16 CPI

Inventions Biotechnologiques NON Brevetables L’être Humain Modification de l’identité génétique des animaux Variétés végétales et Races animales Procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux Méthode de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic Art. 53 et R. 26, 28, 29 CBE Art. L. 611-16 à -19 CPI

Inventions Biotechnologiques NON Brevetables L’être Humain - Le corps humain, la simple découverte d’un de ses éléments - Procédé de clonage des êtres humains - Procédé de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain - Utilisation d’embryons humains à des fins commerciales ou industrielles - Ex : Cellules souches embryonnaires humaines ? Art. 53 et R. 28, 29 CBE - G2/06 Art. L. 611-18 CPI

Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Modification de l’identité génétique des animaux - Procédé ou animaux issus de ces procédés - Si souffrance provoquée sans utilité médicale substantielle pour l’Homme ou l’animal - Ex: Brevet portant sur « une souris transgénique dont les lignées cellulaires et somatique contiennent une séquence oncogène activée » (Harvard : EP 0 169 672) Art. 53 et R. 28 CBE - T315/03 Art. L. 611-19 CPI

Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Variétés végétales et Races animales - Définition « variété végétale », « race animale » Art. 53 et R. 26 et 27 CBE Art. L. 611-19 CPI

Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux - Définition « essentiellement biologique » - Rôle de l’intervention humaine - Ex : Étapes croisement + sélection + étape technique (utilisation de marqueurs de poids moléculaires) ? Art. 53 CBE - G2/07 Art. L. 611-19 CPI

Inventions Biotechnologiques NON Brevetables Méthode de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic - Définition « chirurgie », « thérapie », « diagnostic » - Application au corps humain ou animal - Ex : traitement de la plaque dentaire. Traitement de l’acné ? Art. 53 CBE - G1/04, G1/07, T36/83, T290/86 Art. L. 611-19 CPI

Inventions Biotechnologiques Dépôt de Matière Biologique - Définition de « matière biologique » - Procédure de dépôt - Ex : hybridome Art. 78(1) et R. 31 à 34 CBE Art. L. 612-5 CPI

Comment protéger son innovation par Brevet ? Différentes Catégories de Revendications : Produit, Procédé (Utilisation) Exemple : Nouvelle protéine X active dans le traitement d’une maladie Y - protéine X, séquence d’ADN codant cette protéine X, vecteur d’expression comprenant cette séquence, cellules hôtes transformées par ces vecteurs, utilisation de la protéine X en tant que médicament, utilisation de la protéine X pour son application en tant que médicament dans le traitement de la maladie Y - procédé d’obtention de la protéine X

2. Critères de brevetabilité applicables aux biotechnologies : les distorsions selon les états.

Délai de grâce : - 1 an aux États-Unis - 6 mois au Japon Méthodes de traitement chirurgical, thérapeutique, de diagnostic : - brevetables aux États-Unis

3. Précautions essentielles à prendre avant le dépôt d’une Demande de Brevet

PRENDRE DATE CAHIERS DE LABORATOIRE : QUEL EST LEUR INTERET ? Moyen de consignation de l’information Moyen de transmission de l’information Moyen de traçabilité de l’information Mais aussi : élément de preuve de la date de l’information devant les tribunaux et les offices de brevet

GESTION DE SES PUBLICATIONS Le critère de Nouveauté est absolu - Toute publication est destructrice de nouveauté VIGILANCE SUR L'ART ANTÉRIEUR -> Surveillance des publications et des brevets