NORMES ET CONDITIONS TECHNIQUES D’IMPLANTATION EN PSYCHIATRIE

POURQUOI UNE REFORME L’ordonnance de simplification de 2003 : Garantir un système lisible et équitable pour tous publics ou privés Conditions d’implantation Conditions techniques de fonctionnement

LA SITUATION AUJOURD’HUI Pour le privé : codification du décret de 1956 (annexe 23) Pour le public :Sectorisation selon les décret et arrêté du 13/03/1986

La réforme : COMMENT Un groupe de « travail » : 22-25 personnes; Fédérations, CME, Usagers, Administrations Un décret en conseil d’Etat pour les conditions d’implantation Un décret simple pour les conditions techniques de fonctionnement Des fiches spécifiques « non opposables »

Un décret en conseil d’Etat Définition du champ de l’activité psychiatrique et des missions des établissements Définition de champs particuliers nécessitant des conditions spécifiques Définition des condition générales d’implantation de l’activité: articulation, continuité et permanence des soins, délais de mise en conformité, seuils d’activité…

Décret Simple sur les conditions techniques de fonctionnement Liens spécifiques et de proximité avec certains partenaires Compétences requises des équipes Normes minimales pour l’utilisation de certains équipements ou de certaines modalités de prises en charge Conditions architecturales Conditions de sécurité

La situation aujourd’hui Présentation et discussion en groupe des différentes missions Pour chaque mission définition : Du périmètre de la mission (population, pathologie…) Des modalités de la réponse (accessibilité, sécurité, mutualisation, compétences Une note d’orientation générale du 21/01/2008 qui devait être discutée le 5/02/2008

L’exemple des SSR Le décret sur les conditions d’implantations: Très général, Définit l’activité de SSR Précise que l’autorisation est donnée aux établissements en mesure d’assurer: Les soins médicaux, curatifs, palliatifs, la rééducation, la réadaptation Des actions de prévention et d’éducation thérapeutique La préparation et l’accompagnement à la réinsertion Précise les domaines des autorisations spécifiques

L’exemple des SSR suite Le décret sur les conditions de fonctionnement définit : - L’équipe pluridisciplinaire en terme de compétence - La continuité médicale - La nécessité d’établir un projet thérapeutique - Des espaces de convivialité et des chambres à un ou 2 lits -Un chariot d’urgence -L’accès à un plateau technique imagerie et analyse bio Des conditions applicables aux structures spécialisées (enfants, ado, affections spécifiques)

L’exemple des SSR (suite) Des fiches spécifiques encore peu précises qui définissent : la prise en charge spécifique Ses objectifs Ses indications (types d’affections) Les critères d’orientation (sélection des patients) Les modes de prises en charge Les ressources humaines Le plateau technique

La note d’orientation générale Ne pas dissocier le soin en psychiatrie d’une perspective de continuité avec la prévention la réadaptation et l’insertion Séparer les mission de santé(diagnostic, soins réadaptation) des missions sociales (insertion : logement, travail, relations…) Positionner les missions des établissements dans leurs liens avec la médecine libérale

La note d’orientation (suite) Les natures de prises en charges : Ambulatoire, PEC temps plein(HTC, APPART,PLACEMENT,HAD),PEC temps partiel Des offres plus spécialisées : Urgences, périnatalité, adolescents 13-18,sujet âgé, soins sans consentement, UMD, Réhabilitation, sismothérapie, milieu pénitentiaire, addictologie

La note d’orientation (suite) Une cohérence globale par territoire Importante pour les soins sans consentement (contraintes de disponibilité, de permanence des soins) Nécessité de lisibilité pour les professionnels L’organisation de la réponse à l’urgence Une coordination formalisée : un GCS par territoire

La note d’orientation (suite) Composition des équipes :Médecin psychiatre,infirmiers,si besoins psychologues,personnels sociaux, de rééducation, éducatifs Coordination des soins : Réunion de synthèse Soins somatiques: organisé ou convention Continuité des soins : conventions pour les techniques et natures de prises en charges manquantes Locaux : Favoriser le respect de la vie privé et l’intimité? Chariot d’urgence. Chambre d’isolement.