Document Unique d’Evaluation des Risques Inspection académique des Landes

PREAMBULE Le document unique d’évaluation des risques a été rendu obligatoire par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001. La mise en place du document unique d’évaluation des risques (DUER) dans le 1er degré incombe à l’ I.A. D.S.D.E.N. Cette application permettra de répondre au mieux aux exigences de la réglementation dans le domaine de la prévention des risques qui demande au chef de service ( l’I.A. D.S.D.E.N pour le 1er degré) de lister l’ensemble des risques présents dans l’ensemble des écoles de son département, de les évaluer, et de prendre les mesures appropriées pour les diminuer ou les supprimer.

Le Risque : danger individu Un danger ou phénomène dangereux : c’est la propriété ou la capacité intrinsèque par laquelle une chose est susceptible de causer un dommage Un risque : c’est une situation ou un individu est en présence d’un danger Danger + individu = Risque Le DOMMAGE résultat d’un accident causé par un évènement dangereux

Législation Code du travail Article R4121-1 du code du travail - L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement. Article R4121-2 du code du travail - La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisé: Au moins chaque année Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Responsabilités du chef d’établissement ou du directeur d’école Article L230-2 du code du travail: « Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires .Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés… » Il met en œuvre les mesures prévues ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :    a) Éviter les risques ;    b) Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;    c) Combattre les risques à la source d) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux e) Planifier la prévention…… 

Méthode d’élaboration du document unique

Utilisation du Document Unique d’Evaluation des Risques 1ere étape: Le directeur d’école, en associant l’équipe pédagogique, procède à l’évaluation des risques et renseigne les tableaux par grandes familles de risques. Un représentant de la collectivité peut être associé pour les domaines le concernant et apporter leur concours 2eme étape: Les points négatifs ainsi que ceux estimés non satisfaisants sont regroupés dans les tableaux synthèse. Ces tableaux intègrent les actions à engager, leur degré d’urgence et les personnes concernées. 3eme étape: Les tableaux sont présentés en conseil d’école afin d’établir un programme d’actions. Ils sont également adressés à l’IEN de circonscription, certains éléments sont susceptibles d’être examinés au CHS Départemental