La Scolarisation des élèves en situation de handicap

Plan Les principes de la Loi du 11 février 2005 L’architecture institutionnelle Les conséquences de la loi sur la scolarisation des élèves handicapés Données relatives à la scolarisation des élèves handicapés dans l’académie de Bordeaux

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La Loi du 11 février 2005 Loi n°2005-102 du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Définition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

Loi du 11 février 2005 3 concepts clés: - le droit à compensation :« La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». Ce droit à compensation a pour but de permettre de faire face aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté - l’accessibilité : pour une participation effective à la vie sociale, culturelle, sportive, aux loisirs… - une logique de service à la personne qui se substitue à une logique administrative – création des MDPH – « faire cesser le parcours du combattant »

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La MDPH Son fonctionnement Ses missions Ses composantes : - La CDAPH - L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation

Fonctionnement de la MDPH C’est un guichet unique, en un lieu unique Elle a des missions et un budget de fonctionnement propres Elle est administrée par une commission exécutive, présidée par le Président du Conseil Général Elle est dirigée par un directeur nommé par le Président du Conseil Général

Les missions de la MDPH Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées et leur famille Elle apporte l’aide nécessaire à l’élaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie ( CDA) Elle gère le fond départemental de compensation versé au titre de l’aide financière pour frais restant à la charge des personnes handicapées après déduction de la prestation de compensation

Les 2 composantes de la MDPH L’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation ( pluri compétences : médicale, paramédicale, sociale, scolaire, emploi, formation professionnelles ) aide, si besoin, la personne handicapée ou ses parents à l’élaboration du projet de vie évalue son taux d’incapacité évalue ses besoins de compensation propose un plan personnalisé de compensation qui comprend 1 ou plusieurs mesures ( logement; prestations; transport;aides humaines, matérielles, PPS…) La Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) se prononce (validation) sur le Plan de Compensation proposé prend les décisions nécessaires pour sa mise en œuvre, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation

Composition de la CDA 4 représentants du département ( élus et administratifs) 4 représentants des services de l’Etat ( DDASS, DDTEFP, IA DSDEN, 1 médecin) 2 représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales 2 représentants des organisations syndicales 1 représentant des associations de parents d’élèves 7 représentants des associations de personnes handicapées 1membre du CDCPH (Comité départemental consultatif des personnes handicapées) 2 représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services pour personnes handicapées

Le Plan Personnalisé de Compensation Est établi pour chaque personne handicapée, en fonction de son projet de vie, par la CDA Prend en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et propose des aides adaptées et personnalisées pour y répondre: par exemple :aides financières (prestation de compensation); logement adapté; PPS.. Prend aussi en compte l’entourage de la personne

ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE Attribution de prestations relevant de la CDA pour mise en œuvre des mesures Orientation CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Proposition d’un plan de compensation Schéma pour la PH qui arrive à la MDPH Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL PERSONNE HANDICAPEE

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Conséquences de la loi au niveau scolaire Garantir de façon effective une scolarisation en milieu ordinaire en application du droit commun – fin discrimination(disparition des notions d’éducation spéciale et d’intégration au profit de la notion d’inclusion ; adaptation de l’établissement aux besoins éducatifs particuliers)- Associer étroitement les parents à toutes les étapes de la scolarisation Elaborer un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Garantir la continuité d’un parcours scolaire adapté au projet du jeune, à ses compétences et ses besoins Garantir l’égalité des chances aux examens par l’aménagement des conditions de passation des épreuves

Assurer l’accès de l’enfant aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

Différentes formes de scolarisation possibles Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou ULIS Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Scolarisation partagée (établissement scolaire/ établ. spécialisé ) Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’ULIS L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence Insciption de l’élève dans établissement scolaire ET unité d’enseignement d’un établissement spécialisé

Le projet personnalisé de scolarisation – PPS - Tout élève en situation de handicap dont la scolarité nécessite des aménagements matériels, pédagogiques, ou humains doit avoir un PPS Le PPS s’inscrit dans le Plan Personnalisé de Compensation qui intègre d’autres mesures que celles relatives à la scolarité. Le PPS est donc le volet scolaire du PPC Il est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation et validé par la CDA

Le projet personnalisé de scolarisation – PPS - Comment et par qui est-il élaboré? Démarche : Inscription de l’élève Réunion équipe éducative si des aménagements paraissent nécessaires Saisine de la MDPH par la famille Equipe pluridisciplinaire d’évaluation : évaluation des besoins et des moyens permettant de compenser la restriction d’autonomie ou d’activités….. élaboration du PPS Validation du PPS par la CDA, après accord de la famille Mise en place et suivi par Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) Rôle du PPS : un document contractuel Définir l’orientation scolaire et les objectifs de scolarisation Préciser l’accompagnement : Mesures médicales, paramédicales, éducatives, sociales.. Indiquer si AVS ou non Matériel pédagogique adapté ou non

Déroulement CDA AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) AIDES : AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) Aides éducatives, médicales, paramédicales, sociales.. ORIENTATION SCOLAIRE CDA Commission des Droits et de l’Autonomie EPE Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation Famille PPC (Plan personnalisé deCompensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) Enseignant référent EPE Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Évaluation des Besoins Enseignant référent Inscription de l’Élève dans l’École de référence Directeur ou Chef d’établissement

Equipe pluridisciplinaire MDPH CDA Equipe pluridisciplinaire d’évaluation Etablissement Service de soins Médico-éducatif ou sanitaire Famille Enseignant référent Ecole/Etablissement Equipe de suivi de scolarisation

L’enseignant référent Qui est-ce? un enseignant spécialisé du 1er ou du 2nd degré (CAPA-SH ou 2 CA-SH) Son rôle ?: A une mission d’accueil, d’information et de conseil en direction des personnes handicapées, de leur famille et des équipes pédagogiques (relais de la MDPH sur le terrain) Assurer les fonctions de référent auprès des élèves handicapés, tout au long de leur parcours, dans un secteur géographique limité, fixé par l’IA qui comprend des écoles, des établissements du 2nd degré, des EMS ou sanitaires Contribue à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du PPS Réunit l’ESS pour chacun des élèves dont il est le référent Favorise la continuité et la cohérence du parcours de l’élève

L’équipe de suivi de la scolarisation Composée de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : le ou les enseignants de l’enfant ou de l’adolescent handicapé l’élève ou ses parents ( assistés ou représentés par une personne de leurs choix) selon les cas : psychologue scolaire ou COP, médecin Education Nationale ou de PMI, ASS ou infirmier scolaire le cas échéant, les personnels de l’établissement de santé ou médico-social qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent

L’équipe de suivi de la scolarisation Facilite la mise en œuvre du PPS, en assure le suivi et l’évaluation au moins une fois par an Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation Informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Propose à la CDA, avec l’accord des parents, toute révision de l’orientation qu’elle estime utile

L’accessibilité au savoir par des adaptations pédagogiques et matérielles 1) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de l’hétérogénéïté des élèves: rythmes d’apprentissages + ou – rapides diversité des méthodes pédagogiques (transmissives; socio-constructivistes; expérimentales…) évaluations par compétence; élimination des tâches périphériques qui ne font pas partie du cœur de cible de la compétence organisation de groupes de besoins mise en place du tutorat accompagnement personnalisé accès aux dispositifs d’aide et de soutien de l’établissement

1 ) Des adaptations identiques à celles mises en œuvre dans le cadre de la gestion de l’hétérogénéïté des élèves 2 ) Des adaptations spécifiques à un type de handicap :quelques exemples Visuel :verbalisation; agrandissement des supports; manuels scolaires adaptés; ordinateur avec logiciel de transcription écrit/braille… Auditif : parler face à l’élève; utiliser bcp le tableau et l’écrit; utilisation micro HF; logiciel de transcription oral/écrit et écrit/oral… Moteur, lenteur et gestes imprécis : limiter l’écrit (QCM; exercices à trou); écriture sur ordinateur; privilégier l’oral; dictée à l’adulte Dyslexie : alléger les tâches écrites; privilégier l’oral; utilisation de logiciels spécifiques (ex: correcteur d’orthographe- médialexie..); valoriser le fond plus que la forme; encourager l’élève Cognitif : utiliser documents associant textes et images; donner des consignes simples; fractionner les contenus en unités d’apprentissages plus petites; répétitions; temps fréquents de révision; prendre appui sur les capacités de l’élève

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LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES HANDICAPÉS DANS L’ACADÉMIE DE BORDEAUX

9025 élèves (public + privé ) La scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’académie de BORDEAUX 2010-2011 9025 élèves (public + privé ) 1er degré : 5733 élèves (1431 maternelle; 4302 élémentaire) 2nd degré : 3257 élèves (1780 collège; 782 SEGPA; 200 lycée;155 EREA; 340 LP; 35 Postbac et CNED )

La scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’académie de BORDEAUX 2010-2011 MODE DE SCOLARISATION : 1er degré : 64 % en inclusion individuelle dans une classe ordinaire 36 % en CLIS 2nd degré : 72 % en inclusion individuelle dans une classe ordinaire ou une classe d’enseignement adaptée (SEGPA) 28 % en ULIS TROUBLES ET ATTEINTES La répartition des troubles diffèrent entre le 1er et le 2nd degré Le type de trouble influe sur le mode de scolarisation

Accompagnement par un AVS/EVS : La scolarisation des élèves en situation de handicap dans l’académie de BORDEAUX 2010-2011 Près des 2/3 des établissements scolarisent au moins 1 élève en situation de handicap 59 % des écoles 86 % des établissements secondaires Accompagnement par un AVS/EVS : 63,1 % des élèves en situation de handicap du 1er degré 36,9 % des élèves en situation de handicap dans les établissements secondaires